Le dernier COPIL s'était réuni le 6 novembre dernier lors de la signature du Contrat de Ville de l'agglomération de Bastia en présence de Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Ce document, unique, permet d'articuler de façon cohérente les enjeux de cohésion sociale, de développement économique, de renouvellement urbain et de citoyenneté pour mobiliser autour d’un projet de territoire l’ensemble des politiques publiques de droit commun, d’éducation, de transports, de santé, d’emploi, de justice afin de garantir l’égalité d’accès des services aux publics pour les habitants des quartiers prioritaires.
La programmation 2016
La signature du contrat de ville a abouti à la programmation d’une centaine d’actions au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires pour une enveloppe totale
de 858 000 € (Etat, Commune de Bastia, Communauté d’agglomération de Bastia). L’inscription de l’utilisation de l’abattement taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013.
Le dispositif initial consiste octroyer un abattement de 30 % de la TFPB sur les logements des bailleurs sociaux situés en ZUS (Zones urbaines sensibles).
L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville a été confirmée par l’article 26 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine puis par la loi de finances pour 2015 qui maintient, de 2016 à 2020, l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
En échange de cet abattement il a été introduit une obligation de performance pour les bailleurs, l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités, un bilan annuel précis des actions réalisées et l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Ces engagements des bailleurs sociaux se concrétisent par la signature d’une convention d’utilisation de l’abattement entre l’État, la commune de Bastia, la CAB, et les bailleurs. Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales définies par les signataires de la convention.
C’est dans ce cadre que, lors de la réunion de ce vendredi, 4 conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires ont signées avec les bailleurs sociaux.
Ce document, unique, permet d'articuler de façon cohérente les enjeux de cohésion sociale, de développement économique, de renouvellement urbain et de citoyenneté pour mobiliser autour d’un projet de territoire l’ensemble des politiques publiques de droit commun, d’éducation, de transports, de santé, d’emploi, de justice afin de garantir l’égalité d’accès des services aux publics pour les habitants des quartiers prioritaires.
La programmation 2016
La signature du contrat de ville a abouti à la programmation d’une centaine d’actions au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires pour une enveloppe totale
de 858 000 € (Etat, Commune de Bastia, Communauté d’agglomération de Bastia). L’inscription de l’utilisation de l’abattement taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les contrats de ville a été prévue dès le comité interministériel des villes du 19 février 2013.
Le dispositif initial consiste octroyer un abattement de 30 % de la TFPB sur les logements des bailleurs sociaux situés en ZUS (Zones urbaines sensibles).
L’adaptation de ce dispositif au cadre renouvelé de la politique de la ville a été confirmée par l’article 26 de la loi no 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine puis par la loi de finances pour 2015 qui maintient, de 2016 à 2020, l’abattement de 30 % de la TFPB pour les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV).
Cet abattement doit permettre aux bailleurs sociaux de compenser les surcoûts de gestion liés aux besoins des QPV (qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires).
En échange de cet abattement il a été introduit une obligation de performance pour les bailleurs, l’efficacité et l’efficience d’une telle mesure sont à rechercher par l’engagement des organismes HLM, dans une démarche reposant sur un programme d’action articulé avec les démarches de gestion urbaine et sociale de proximité portées par les collectivités, un bilan annuel précis des actions réalisées et l’implication des locataires dans le choix des actions et la mesure de la satisfaction.
Ces engagements des bailleurs sociaux se concrétisent par la signature d’une convention d’utilisation de l’abattement entre l’État, la commune de Bastia, la CAB, et les bailleurs. Les programmes d’actions sont déclinés par QPV, conformément au cadre national, en tenant compte des orientations générales définies par les signataires de la convention.
C’est dans ce cadre que, lors de la réunion de ce vendredi, 4 conventions d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires ont signées avec les bailleurs sociaux.
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