Rappelons que si les parlementaires avaient prorogé ce régime fiscal dérogatoire existant depuis 1801 dans la loi de finances 2013, en revanche, le Conseil constitutionnel avait jugé le 29 Décembre dernier que cette prorogation méconnaissait le principe d'égalité devant la loi
"Le gouvernement a pris acte de cette décision. Il est mobilisé pour répondre aux interrogations qu'elle suscite compte tenu de la situation du foncier en Corse et installera un groupe de travail le 31 janvier prochain afin d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en oeuvre", écrit le ministère des Finances dans un communiqué.
Il rappelle que la décision du Conseil n'a pas d'effet rétroactif et qu'en conséquence les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et qu'aucun impôt n'est non plus dû au titre des transmissions intervenues depuis 1801.
"Par ailleurs, l'exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2014", poursuit le communiqué.
"Enfin, les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l'enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013."
"Le gouvernement a pris acte de cette décision. Il est mobilisé pour répondre aux interrogations qu'elle suscite compte tenu de la situation du foncier en Corse et installera un groupe de travail le 31 janvier prochain afin d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et ses modalités concrètes de mise en oeuvre", écrit le ministère des Finances dans un communiqué.
Il rappelle que la décision du Conseil n'a pas d'effet rétroactif et qu'en conséquence les successions ouvertes avant le 1er janvier 2013 ne sont pas concernées et qu'aucun impôt n'est non plus dû au titre des transmissions intervenues depuis 1801.
"Par ailleurs, l'exonération du droit de partage pour le règlement des indivisions successorales comportant des biens immobiliers situés en Corse demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2014", poursuit le communiqué.
"Enfin, les immeubles situés en Corse, qui étaient totalement exonérés de droits de mutation par décès sous condition de l'enregistrement régulier de leur transmission, seront, sous la même condition, exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013."
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