Bastia : exclusion temporaire d'exercer demandée pour une juge soupçonnée de conflit d'intérêts

Lors de l'audience, la représentante du ministère de la Justice a demandé une sanction d'exclusion temporaire avec privation totale de traitement pendant six mois et un déplacement d'office du tribunal de Bastia de Danielle Sbraggia qui officie depuis 33 ans en Corse et dont les évaluations ont toujours été positives.
Il lui est reproché d'avoir manqué à son devoir d'impartialité et à son devoir de délicatesse envers ses supérieurs hiérarchiques, et de ne pas s'être soumise à son obligation de formation continue depuis 2017.
Sur le plan pénal, la juge est par ailleurs mise en examen depuis octobre 2022 pour  "prise illégale d'intérêts".
Il lui est reproché de ne pas s'être déportée pour des décisions de justice qui pouvaient être liées à ses intérêts personnels.
Elle a rendu plusieurs ordonnances concernant un domaine viticole, le domaine de Casabianca, en particulier sur sa liquidation judiciaire et sa cession à un organisme semi-public, la Safer.
Or, elle était par ailleurs, depuis le décès son père, mandataire d'une indivision successorale sur une exploitation viticole qui vendait son raisin à une coopérative, dont le dirigeant était aussi le président de la Safer.


Si les ordonnances rendues n'ont pas été critiquées, il est "impossible qu'elle puisseapparaître comme impartiale aux yeux d'un tiers", compte tenu de sa situation personnelle, a estimé le rapporteur lors de l'audience.
La représentante de la Chancellerie a souligné pour sa part "l'implantation notablement longue" de la juge en Corse et observé que le milieu viticole y était "restreint", ce qui aurait dû la conduire à "ne pas intervenir sur ces dossiers".


La magistrate s'est dite "profondément affectée" par les griefs qui lui étaient faits dans le cadre disciplinaire et le cadre pénal, évoquant "une double infamie".
Elle a assuré ne pas fréquenter le dirigeant de la coopérative qui présidait aussi la Safer. Me Célia Chauffray, qui la défend avec Me Olivier Morice, a affirmé que les investigations pénales n'avaient pas permis d'établir de lien entre les deux.
Au fond, "ce qu'on vous reproche, c'est d'être corse et ne pas avoir bougé depuis tant d'années", a lancé Me Morice.


Plusieurs affaires ont visé des magistrats en Corse ces dernières années.
En avril, la magistrate Hélène Gerhards, a été mise en examen dans une enquête sur ses liens présumés avec un membre du banditisme corse.
En juillet 2020, la juge Rose-May Spazzola, soupçonnée d'avoir eu un millier d'échanges avecun élu corse placé sous le statut de témoin assisté dans une enquête sur des emplois
présumés fictifs, s'était vu infliger une "sanction disciplinaire de rétrogradation, assortie d'une mesure de déplacement d'office" par le CSM.