La nouvelle Assemblée de Corse.
La loi NOTRe place le développement économique au cœur des missions des collectivités territoriales, désormais seules compétentes en matière de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, y compris celles en difficulté. Chaque région a l’obligation d’élaborer et d’adopter, dans le délai d’un an après le début de la nouvelle mandature, un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) « qui fixera les orientations régionales pour les prochaines années organisant la complémentarité des actions menées par la région, en matière d’aide aux entreprises, avec les actions menées par les collectivités territoriales et leurs groupements ». Ces aides peuvent prendre la forme de prestations de service, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du marché. L’objectif du Schéma est de « devenir le catalyseur d’une dynamique d’ensemble fondée sur les grands enjeux du territoire, de proposer des réponses adaptées aux défis à venir en matière de développement économique, de compétitivité, d’attractivité et d’innovation ».
Un maquis d’aides
Pour le Conseil Exécutif qui entend faire du développement économique et de l’emploi des priorités immédiates, tout l’enjeu est « de passer d’une logique de rente et de spéculation à une économie de production fondée sur un modèle nouveau basé sur l’innovation, notamment dans le numérique », explique Jean-Christophe Angelini, conseiller exécutif et président de l’ADEC (Agence de développement économique de la Corse). « Le règlement d’aides s’apparente à un maquis administratif qui rend très difficile pour les petites entreprises d’y accéder », poursuit-il. Il plaide pour une réforme complète du règlement d’aide et pour une réforme globale de l’ADEC afin de mieux l’adapter au monde économique et entrepreneurial. La principale nouveauté est que ce document stratégique est désormais opposable aux collectivités locales, suivant un rapport de compatibilité. Il devra, même si la loi ne le prévoit pas, être compatible avec le PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse)
L’appel à la diaspora
Si l’élaboration de ce schéma est confiée à l’ADEC, son président précise que celle-ci se fera en collégialité avec l’Office des transports (OTC) et l’Agence du tourisme (ATC) dans une démarche de co-construction, « résolument ouverte et fédératrice, fondée sur la concertation et rassemblant les acteurs publics et privés ». Pour cela, l’Exécutif propose la création d’un Comité de pilotage, présidé par le Président de l’ADEC, co-présidé par ceux de l’ATC et de l’OTC, et composé, notamment des conseillers exécutifs et d’un représentant de chaque groupe politique siégeant à l’Assemblée. Seront également associés tous les acteurs de la chaîne du développement économique, par exemple les chambres consulaires, les EPCI et communautés d’agglomération, des représentants de syndicats et même de la diaspora. « La Corse ne peut pas se passer de la diaspora qui représente près d’un million d’âmes. Or, cette force économique considérable de compétences et d’expertise n’est pas mobilisée. L’idée est de s’appuyer sur elle et d’identifier des chefs d’entreprises corses en France et à l’étranger pour constituer un réseau de compétences qui aura une représentation opérationnelle au sein du Comité de pilotage », précise Jean-Christophe Angelini.
Objectif innovation
Si la création de ce Comité fait l’unanimité au sein des groupes, Marie-Antoinette Santoni-Brunelli pour « Le Rassemblement » se félicite des orientations dessinées : « Vous parlez de solidarité, c’est un mot fondamental. On vous rejoint quand vous parlez de complémentarité et de mutualisation. S’il y a une véritable mutualisation entre les offices et agences, nous nous en réjouissons et nous vous accompagnerons ». Soulignant que « Le budget de l’action économique est passé de 30 millions € en 2010 à 9 millions € en 2015 », elle estime que le Schéma doit pallier une faiblesse du PADDUC et « valoriser ce que chaque territoire est capable de faire. Par exemple, sur le territoire ajaccien, il faut mettre en avant les activités aéronautiques ». Et insister sur l’innovation. La droite a, d’ailleurs déposé, un amendement en ce sens. « Il faut mettre en place une stratégie ordonnée et efficace. Il n’y a jamais eu un conseiller exécutif en charge de l’innovation. D’autres régions, comme la région PACA, ont créé une agence de l’innovation. Cette absence de gouvernance a, jusqu’à présent, posé un problème. Il nous apparaît évident qu’INIZIA doit participer au comité de pilotage. C’est l’objet de notre premier amendement ». Un 2nd amendement propose que le schéma soit adopté par l’Assemblée de Corse « pour ne pas déposer les élus de leurs prérogatives ».
La question des inégalités
Le PCF-Front de Gauche réoriente le débat sur un axe plus social : « Parler d’innovation est excessif… Il faut s’attaquer aux problèmes des inégalités. Près de 8000 emplois de l’économie sociale et solidaire sont en partie précaires, à temps partiel ou peu qualifiés. Nous ne sommes pas pour des aides sans contrepartie sociale. Nous proposons la création d’un fonds régional pour l’emploi et nous demandons que les salariés aient un droit de veto sur l’utilisation de l’argent public » déclare Josette Risterucci. Elle revient sur une proposition, faite lors de d’ancienne mandature, de la création d'une monnaie complémentaire. A sa suite, son colistier et président du groupe, Dominique Bucchini affirme « partager globalement ce qui a été dit » mais avec un bémol. Il se demande « qui touche l’argent qui tombe de l’Etat, 60 millions € et si on continue sur cette voie-là, sur ce même système, dans la même logique ou si on va aider ceux qui ont besoin d’être aidés ? C’est pour cela que nous nous abstiendrons ». Le groupe dépose deux amendements sur la composition du Comité de pilotage pour y intégrer les représentants des syndicats.
Conforme et pragmatique
Sans surprise, les deux groupes de la majorité territoriale souscrivent entièrement à la feuille de route, à l’analyse et au calendrier proposés. Par la voix de son président Petr'Antò Tomasi, le groupe Corsica Libera demande que la procédure d'élaboration et d'approbation du Schéma soit alignée sur celle du PADDUC. « La procédure d'adoption ne doit pas dépendre du préfet de région. Ce dernier doit être, dans sa conception de l'élaboration du schéma, comme pour le PADDUC, une simple personnalité publique associée. La proposition de relier ce schéma au PADDUC nous semble logique au regard du fait que le PADDUC intègre le développement économique et au regard de l’esprit et la lettre de la loi NOTRe et du statut particulier. Nous considérons ce schéma comme la déclinaison de deux stratégies régionales ». Pour le groupe Femu a Corsisa, son président Jean Biancucci, juge le schéma « conforme à nos obligations. Il répond aux nécessités de l’heure. Il a une portée pragmatique, ce qui permet une mise en œuvre assez rapide. Une condition est remplie concernant l’élaboration de ce schéma avec les Intercommunalités et les acteurs économiques. Est-il normal de demander à l’ADEC de piloter ce schéma ? Ca tombe sous le sens ! ».
Mutualiser les outils
Jean-Christophe Angelini conclut en annonçant qu’ « il y aura des conseillers exécutifs clairement en charge de l’innovation, mais celle-ci ne peut être ramenée à la seule incubation ». Il réaffirme la « nécessité de mettre en œuvre une stratégie nouvelle. Chaque mandature pose des volontés en matière économique et, d’année en année, on a la désagréable impression d’entasser des strates de documents, d’orientations stratégiques, de délibérations.... Ce schéma nous offre l’opportunité de ramasser tout ce qui a été entrepris et de le mutualiser. Nous poursuivons, au niveau des outils, le même objectif de simplification et d’opérationnalité. Il y a de nombreux outils de financement dont certains ont vocation à fusionner. Je ne vois pas l’intérêt de continuer avec des sigles jetés dans l’espace public, il faut mutualiser les petits outils dans un outil unique ».
Les quatre amendements de l’opposition sont acceptés par L’Exécutif. Le rapport est voté par tous les groupes, à l’exception des trois élus du Front de Gauche qui s’abstiennent.
N.M.
Un maquis d’aides
Pour le Conseil Exécutif qui entend faire du développement économique et de l’emploi des priorités immédiates, tout l’enjeu est « de passer d’une logique de rente et de spéculation à une économie de production fondée sur un modèle nouveau basé sur l’innovation, notamment dans le numérique », explique Jean-Christophe Angelini, conseiller exécutif et président de l’ADEC (Agence de développement économique de la Corse). « Le règlement d’aides s’apparente à un maquis administratif qui rend très difficile pour les petites entreprises d’y accéder », poursuit-il. Il plaide pour une réforme complète du règlement d’aide et pour une réforme globale de l’ADEC afin de mieux l’adapter au monde économique et entrepreneurial. La principale nouveauté est que ce document stratégique est désormais opposable aux collectivités locales, suivant un rapport de compatibilité. Il devra, même si la loi ne le prévoit pas, être compatible avec le PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse)
L’appel à la diaspora
Si l’élaboration de ce schéma est confiée à l’ADEC, son président précise que celle-ci se fera en collégialité avec l’Office des transports (OTC) et l’Agence du tourisme (ATC) dans une démarche de co-construction, « résolument ouverte et fédératrice, fondée sur la concertation et rassemblant les acteurs publics et privés ». Pour cela, l’Exécutif propose la création d’un Comité de pilotage, présidé par le Président de l’ADEC, co-présidé par ceux de l’ATC et de l’OTC, et composé, notamment des conseillers exécutifs et d’un représentant de chaque groupe politique siégeant à l’Assemblée. Seront également associés tous les acteurs de la chaîne du développement économique, par exemple les chambres consulaires, les EPCI et communautés d’agglomération, des représentants de syndicats et même de la diaspora. « La Corse ne peut pas se passer de la diaspora qui représente près d’un million d’âmes. Or, cette force économique considérable de compétences et d’expertise n’est pas mobilisée. L’idée est de s’appuyer sur elle et d’identifier des chefs d’entreprises corses en France et à l’étranger pour constituer un réseau de compétences qui aura une représentation opérationnelle au sein du Comité de pilotage », précise Jean-Christophe Angelini.
Objectif innovation
Si la création de ce Comité fait l’unanimité au sein des groupes, Marie-Antoinette Santoni-Brunelli pour « Le Rassemblement » se félicite des orientations dessinées : « Vous parlez de solidarité, c’est un mot fondamental. On vous rejoint quand vous parlez de complémentarité et de mutualisation. S’il y a une véritable mutualisation entre les offices et agences, nous nous en réjouissons et nous vous accompagnerons ». Soulignant que « Le budget de l’action économique est passé de 30 millions € en 2010 à 9 millions € en 2015 », elle estime que le Schéma doit pallier une faiblesse du PADDUC et « valoriser ce que chaque territoire est capable de faire. Par exemple, sur le territoire ajaccien, il faut mettre en avant les activités aéronautiques ». Et insister sur l’innovation. La droite a, d’ailleurs déposé, un amendement en ce sens. « Il faut mettre en place une stratégie ordonnée et efficace. Il n’y a jamais eu un conseiller exécutif en charge de l’innovation. D’autres régions, comme la région PACA, ont créé une agence de l’innovation. Cette absence de gouvernance a, jusqu’à présent, posé un problème. Il nous apparaît évident qu’INIZIA doit participer au comité de pilotage. C’est l’objet de notre premier amendement ». Un 2nd amendement propose que le schéma soit adopté par l’Assemblée de Corse « pour ne pas déposer les élus de leurs prérogatives ».
La question des inégalités
Le PCF-Front de Gauche réoriente le débat sur un axe plus social : « Parler d’innovation est excessif… Il faut s’attaquer aux problèmes des inégalités. Près de 8000 emplois de l’économie sociale et solidaire sont en partie précaires, à temps partiel ou peu qualifiés. Nous ne sommes pas pour des aides sans contrepartie sociale. Nous proposons la création d’un fonds régional pour l’emploi et nous demandons que les salariés aient un droit de veto sur l’utilisation de l’argent public » déclare Josette Risterucci. Elle revient sur une proposition, faite lors de d’ancienne mandature, de la création d'une monnaie complémentaire. A sa suite, son colistier et président du groupe, Dominique Bucchini affirme « partager globalement ce qui a été dit » mais avec un bémol. Il se demande « qui touche l’argent qui tombe de l’Etat, 60 millions € et si on continue sur cette voie-là, sur ce même système, dans la même logique ou si on va aider ceux qui ont besoin d’être aidés ? C’est pour cela que nous nous abstiendrons ». Le groupe dépose deux amendements sur la composition du Comité de pilotage pour y intégrer les représentants des syndicats.
Conforme et pragmatique
Sans surprise, les deux groupes de la majorité territoriale souscrivent entièrement à la feuille de route, à l’analyse et au calendrier proposés. Par la voix de son président Petr'Antò Tomasi, le groupe Corsica Libera demande que la procédure d'élaboration et d'approbation du Schéma soit alignée sur celle du PADDUC. « La procédure d'adoption ne doit pas dépendre du préfet de région. Ce dernier doit être, dans sa conception de l'élaboration du schéma, comme pour le PADDUC, une simple personnalité publique associée. La proposition de relier ce schéma au PADDUC nous semble logique au regard du fait que le PADDUC intègre le développement économique et au regard de l’esprit et la lettre de la loi NOTRe et du statut particulier. Nous considérons ce schéma comme la déclinaison de deux stratégies régionales ». Pour le groupe Femu a Corsisa, son président Jean Biancucci, juge le schéma « conforme à nos obligations. Il répond aux nécessités de l’heure. Il a une portée pragmatique, ce qui permet une mise en œuvre assez rapide. Une condition est remplie concernant l’élaboration de ce schéma avec les Intercommunalités et les acteurs économiques. Est-il normal de demander à l’ADEC de piloter ce schéma ? Ca tombe sous le sens ! ».
Mutualiser les outils
Jean-Christophe Angelini conclut en annonçant qu’ « il y aura des conseillers exécutifs clairement en charge de l’innovation, mais celle-ci ne peut être ramenée à la seule incubation ». Il réaffirme la « nécessité de mettre en œuvre une stratégie nouvelle. Chaque mandature pose des volontés en matière économique et, d’année en année, on a la désagréable impression d’entasser des strates de documents, d’orientations stratégiques, de délibérations.... Ce schéma nous offre l’opportunité de ramasser tout ce qui a été entrepris et de le mutualiser. Nous poursuivons, au niveau des outils, le même objectif de simplification et d’opérationnalité. Il y a de nombreux outils de financement dont certains ont vocation à fusionner. Je ne vois pas l’intérêt de continuer avec des sigles jetés dans l’espace public, il faut mutualiser les petits outils dans un outil unique ».
Les quatre amendements de l’opposition sont acceptés par L’Exécutif. Le rapport est voté par tous les groupes, à l’exception des trois élus du Front de Gauche qui s’abstiennent.
N.M.
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