Comité de Massif : Zone fiscale prioritaire et développement du rural dans le viseur des élus corses

"Il s'agit d'un plan d'action opérationnel sur les thématiques de développement et d'infrastructures, qui devra fournir une plus value par rapport aux politiques sectorielles des Agences et Offices. Le but sera aussi d'harmoniser ces mêmes politiques. Par exemple, plutôt que d'accorder des aides par le biais de l'O.D.A.R.C. ou de l'A.T.C., ce schéma devrait mutualiser l'ensemble des fonds possibles et permettre une ingégnierie territoriale à la C.T.C. qui soit transversale." 

• Pour aller plus loin: 
  Droits de succession : Les "Politiques" corses feront front commun face à l'Etat !

 

"Dans quels cas de figure la mutualisation des aides permise par le Schéma d'aménagement, développement et protection de la Montagne aura-t-elle une réelle utilité ?

 

Un des rôles de ce Schéma sera de mutualiser les fonds de l'A.T.C.  et de l'O.D.A.R.C. dans une même action. La mise en commun de l'ensemble des fonds possibles devrait permettre une ingénierie territoriale transversale. Ce sera très utile dans bien des projets.
 

Par exemple, pour favoriser l'élevage, une des mesures qui fait consensus consiste en un choix d'estives : de façon à cibler les endroits où l'on estime qu'il y a les acteurs suffisant et aptes à remonter en transhumance, un besoin de mise en tourisme raisonné, et où un aménagement global peut être fait. Il s'agira ensuite de remettre à niveau et d'aménager les bergeries, afin de favoriser les transhumants et la production. Dans le même temps, nous réhabiliterons autour de ces mêmes estives des bergeries qui ne peuvent plus être occupées car elles ne sont plus fonctionnelles, dans un but patrimonial, mais aussi pour créer des circuits touristiques et de randonnées.

Un chapitre spécifique à la Corse dans la Loi Montagne, c'est une revendication que vous portiez en tant que président de l'Association corse des élus de montagne, avant même d'être aux responsabilités. On vous l'avait promis déjà à l'époque?

En effet, c'était prévu. Laurent Wauquiez, Président de l'A.N.E.M. en visite dans l'île il y a deux ans s'y était d'ailleurs engagé. On l'attendait dans le projet de loi initial. Nous avons donc interpellé Jean-Michel Baylet  à sa venue le mois dernier. On est tombé d'accord pour co-rédiger des amendements à la loi qui incluraient le statut d'île-montagne pour la Corse et ses conséquences. On va réunir les parlementaires insulaires, et aller au congrès de l'A.N.E.M. les 13 et 14 octobre prochains, pour que ces amendements soient portés par le plus grand nombre.

La zone fiscale prioritaire sera elle portée par la loi des finances qui fait l'objet de discussions avec Bercy: est-ce réellement réalisable ?
 

Nous allons la réclamer. Il y a une écoute, car on cible des zones contraintes, de forte ruralité, issues de la cartographie établie par le Plan Montagne. Le coût pour l'Etat n'est pas excessif, puisqu'il s'agit de zones qui correspondent à un équivalent habitant de 63.000 personnes. Ce sont à peu près 280 communes, qui correspondent aux quatre zones les plus contraintes dans le PADDUC, c'est à dire où le besoin est le plus grand. Il y a une fenêtre de tir, puisque nous allons faire adopter le contenu de cette zone fiscale prioritaire à la fin du mois par l'Assemblée. Nous serons donc dans le calendrier des discussions prévues avec Bercy concernant la loi des finances.

On verra si l'écoute que l'on nous a fait valoir peut se traduire dans les faits par une volonté politique de donner une vraie mesure fiscale pour l'intérieur de la Corse. Il faut savoir que l'on est sur une mesure qui n'a pas un coût élevé, et qui parmi les autres, serait très incitative pour donner à ces territoires une réelle attractivité économique.

Cette mesure, quelles en sont les grandes lignes ?

C'est en fait un véritable statut. Pour les communes « contraintes », on prévoit entre autres l'exonération d’imposition pour les contribuables qui créent des activités économiques, des abattements fiscaux pour les entreprises, mais aussi sur les taxes foncières. Ce statut est détaillé sur le site de l'Assemblée de Corse."

• A lire: Jean-Félix Acquaviva: "Obtenir un statut île-montagne pour la Corse" .
  (Les grandes lignes de la zone fiscale prioritaires sont présentées à la fin de l'article)

• A voir aussi: une vidéo réalisée par le service Communication de la C.T.C., de Jean-Félix Acquaviva, explicitant le but de cette réunion du Comité de massif.