Next up organisation Sargentini Serge Edouard Raffin
Sensible au courrier envoyé par les habitants de Guitera et fortement engagé et opposé depuis 8 ans au système de comptage connecté Linky de la SA ENEDIS, filiale à 100 % d’EDF, Serge Sargentini affirme que « cette démarche aurait eu plus de poids, si le Conseil municipal avait pris un Arrêté, comme plus de 750 de communes l’ont fait à ce jour, dont le 11 juillet dernier la mairie de Prunelli-di-Fium'Orbu qui a, de façon explicite, décidé à l’unanimité :
1 - d’interdire le déclassement des compteurs électriques existants,
2 - d’interdire l’élimination des compteurs électriques et leur remplacement par les compteurs communicants Linky sans le consentement déclaré de la commune et une décision de désaffectation par le conseil municipal ».
Un conseil municipal qui pourrait, aussi, être sensibilisé aux problématiques de santé, LDE, Big-Data, surfacturation, surconsommation, etc … découlant de l’utilisation de compteurs Linky.
« Les nouveaux compteurs ne sont absolument pas obligatoires pour les consommateurs, puisque aucune Directive européenne ou loi Française ne le stipule, et plus encore, explique-t-il dans son courrier, la commune de Tralonca est propriétaire des compteurs dont elle a financé les installations après la guerre, et ce, même si elle en a délégué la gestion à un Syndicat. »
1 - d’interdire le déclassement des compteurs électriques existants,
2 - d’interdire l’élimination des compteurs électriques et leur remplacement par les compteurs communicants Linky sans le consentement déclaré de la commune et une décision de désaffectation par le conseil municipal ».
Un conseil municipal qui pourrait, aussi, être sensibilisé aux problématiques de santé, LDE, Big-Data, surfacturation, surconsommation, etc … découlant de l’utilisation de compteurs Linky.
« Les nouveaux compteurs ne sont absolument pas obligatoires pour les consommateurs, puisque aucune Directive européenne ou loi Française ne le stipule, et plus encore, explique-t-il dans son courrier, la commune de Tralonca est propriétaire des compteurs dont elle a financé les installations après la guerre, et ce, même si elle en a délégué la gestion à un Syndicat. »
- Concrètement qu’elles sont les raisons qui poussent les usagers à refuser l’installation de ce compteur dit « intelligent » ?
- Tout d’abord, il semble aberrant, pour la majorité des usagers, de remplacer des compteurs qui fonctionnent encore parfaitement. Ensuite, ils génèrent des ondes électromagnétiques qui pourraient être dangereuses pour les personnes sensibles. Ces compteurs électriques intelligents et communicants sont connectés à Internet et enregistrent des informations toutes les heures sur la consommation électrique du foyer. Ces informations sont envoyées deux fois par jour à Enedis. Ainsi pourront être connus des éléments plus privés comme les présences et les absences au foyer, les appareils utilisés, les rythmes de vie… autant d’informations qui seront anonymisées, garantit le distributeur, mais jusqu’à quand ? peut s’interroger le client.
- Enedis argue que ce compteur permet de mieux maitriser sa consommation et ne payer que ce qui est enregistré. N’est-ce pas un bon argument ?
- Un bon argument, mais en sachant que c’est déjà possible pour chaque client EDF qui peut relever lui-même les données affichées par son compteur actuel. De plus, des comparatifs sur les coûts de consommation affichent ces derniers plus élevés sur le nouveau compteur. Le déploiement du compteur Linky devait accompagner le développement des énergies renouvelables, mais cela n’a pas été concluant pour certains pays comme l’Allemagne qui l’ont déjà refusé. Enfin, le côté « obligatoire » de cette installation ne satisfait personne, puisque les compteurs d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales et non à EDF.
- Le compteur Linky est-il obligatoire pour les consommateurs ?
- Non ! Le compteur numérique connecté Linky n’est pas obligatoire pour l’entité citoyen consommateur, aucune Loi, Décret ou Directive européenne ne le stipule. D’ailleurs, imposer un objet connecté à un citoyen est au regard de la Constitution française impossible ! C’est pour cela que le Conseil Constitutionnel n’a jamais étudié cette hypothèse même dans le cadre de la validation de la loi sur la transition énergétique. Le seul objet connecté, qui peut être imposé à un citoyen, est, suite à un jugement, le bracelet électronique. Questionné par lettre, Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, est, dans sa réponse, très explicite sur ce point concernant la Directive européenne (extrait réponse diaporama en fin d'article). Pareillement, Nicolas Hulot, Ministre d’État de la Transition écologique et solidaire, lui aussi questionné, confirme par lettre le caractère non obligatoire du compteur connecté Linky. Ce qui est effectivement demandé légalement et imposé à la SA ENEDIS, c’est de déployer des compteurs connectés dits "intelligents". En s’appuyant sur ce postulat, la SA ENEDIS a conclu qu’elle avait le droit d’imposer ses compteurs connectés à l’entité consommateur, ce qui est évidemment totalement faux ! Car personne ne peut faire fi des règles élémentaires opposables du droit, commercial inclus.
- A qui appartiennent les compteurs électriques ?
Les compteurs d’énergie électrique appartiennent à la Collectivité territoriale (Commune) selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. En droit, un transfert de compétences à un Syndicat ou un EPCI n’entraine évidemment pas un transfert de propriété. Les compteurs électriques sont, donc, un bien communal inaliénable qui appartient à la communauté, donc à tous. Ce qui signifie que les citoyens de cette communauté ont, de ce fait, un droit de regard sur leurs utilisations, en conséquence les consommateurs ont le devoir légitime de se préoccuper de ce bien commun communal, donc de le protéger.
- Tout d’abord, il semble aberrant, pour la majorité des usagers, de remplacer des compteurs qui fonctionnent encore parfaitement. Ensuite, ils génèrent des ondes électromagnétiques qui pourraient être dangereuses pour les personnes sensibles. Ces compteurs électriques intelligents et communicants sont connectés à Internet et enregistrent des informations toutes les heures sur la consommation électrique du foyer. Ces informations sont envoyées deux fois par jour à Enedis. Ainsi pourront être connus des éléments plus privés comme les présences et les absences au foyer, les appareils utilisés, les rythmes de vie… autant d’informations qui seront anonymisées, garantit le distributeur, mais jusqu’à quand ? peut s’interroger le client.
- Enedis argue que ce compteur permet de mieux maitriser sa consommation et ne payer que ce qui est enregistré. N’est-ce pas un bon argument ?
- Un bon argument, mais en sachant que c’est déjà possible pour chaque client EDF qui peut relever lui-même les données affichées par son compteur actuel. De plus, des comparatifs sur les coûts de consommation affichent ces derniers plus élevés sur le nouveau compteur. Le déploiement du compteur Linky devait accompagner le développement des énergies renouvelables, mais cela n’a pas été concluant pour certains pays comme l’Allemagne qui l’ont déjà refusé. Enfin, le côté « obligatoire » de cette installation ne satisfait personne, puisque les compteurs d'électricité appartiennent aux collectivités territoriales et non à EDF.
- Le compteur Linky est-il obligatoire pour les consommateurs ?
- Non ! Le compteur numérique connecté Linky n’est pas obligatoire pour l’entité citoyen consommateur, aucune Loi, Décret ou Directive européenne ne le stipule. D’ailleurs, imposer un objet connecté à un citoyen est au regard de la Constitution française impossible ! C’est pour cela que le Conseil Constitutionnel n’a jamais étudié cette hypothèse même dans le cadre de la validation de la loi sur la transition énergétique. Le seul objet connecté, qui peut être imposé à un citoyen, est, suite à un jugement, le bracelet électronique. Questionné par lettre, Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, est, dans sa réponse, très explicite sur ce point concernant la Directive européenne (extrait réponse diaporama en fin d'article). Pareillement, Nicolas Hulot, Ministre d’État de la Transition écologique et solidaire, lui aussi questionné, confirme par lettre le caractère non obligatoire du compteur connecté Linky. Ce qui est effectivement demandé légalement et imposé à la SA ENEDIS, c’est de déployer des compteurs connectés dits "intelligents". En s’appuyant sur ce postulat, la SA ENEDIS a conclu qu’elle avait le droit d’imposer ses compteurs connectés à l’entité consommateur, ce qui est évidemment totalement faux ! Car personne ne peut faire fi des règles élémentaires opposables du droit, commercial inclus.
- A qui appartiennent les compteurs électriques ?
Les compteurs d’énergie électrique appartiennent à la Collectivité territoriale (Commune) selon l’article L 322-4 du Code de l’énergie. En droit, un transfert de compétences à un Syndicat ou un EPCI n’entraine évidemment pas un transfert de propriété. Les compteurs électriques sont, donc, un bien communal inaliénable qui appartient à la communauté, donc à tous. Ce qui signifie que les citoyens de cette communauté ont, de ce fait, un droit de regard sur leurs utilisations, en conséquence les consommateurs ont le devoir légitime de se préoccuper de ce bien commun communal, donc de le protéger.
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