L'hémicycle de l'Assemblée nationale
« Faire un premier pas important pour avoir des moyens proportionnels de lutte contre la spéculation foncière et immobilière en Corse, en attendant de solder le débat politique et institutionnel sur le statut de résident ». C’est l’esprit de la proposition de loi pour « l’évolution statutaire de la Collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncièreet immobilière dans l’île » portée par les trois députés nationalistes et leur groupe Libertés, indépendants, outre-mer et Territoires.
Après avoir été présentée par Jean-Félix Acquaviva devant l’Assemblée nationale, celle-ci était adoptée à l’unanimité par l’hémicycle le 4 février dernier. Un signal positif pour le député de la 2e circonscription de Haute-Corse qui détaille les prochaines étapes. « Aujourd’hui, cette proposition de loi a passé le cap de la commission des lois, de la séance en première lecture, et elle sera bientôt inscrite dans une niche parlementaire au Sénat, nous en avons la certitude et la garantie. Elle reviendra, si tout va bien, le 8 juin 2023 dans la niche parlementaire du groupe Libertés, indépendant, outre- mer et Territoires, en deuxième lecture », explique-t-il en notant que c’est là un cheminement similaire à celui « qui avait conduit à l’adoption de la loi Molac sur les langues régionales ».
Un droit de préemption
Le député rappelle par ailleurs les points forts de cette proposition de loi qui vise à mettre en place une expérimentation de 5 ans basée sur deux grands volets. « Le premier, c’est de donner à la Collectivité de Corse la possibilité d’avoir un droit de préemption renforcé sur des transactions dans certaines zones qu’elle délimiterait par avis de l’Assemblée de Corse pour des motifs d’intérêt général élargis, ce qu’elle ne peut pas faire aujourd’hui, à savoir pour des motifs de projet économique, de projet culturel, de projet de service public ou encore de projet agricole », indique-t-il en détaillant : « La CdC pourra ainsi exercer son droit de préemption sur des ventes comme celle du site de Palaghju, dont on a beaucoup entendu parler. C’est un site mégalithique sur 10 hectares dans le Sartenais vendu 6 millions d’euros. En l’état juridique des choses, la collectivité ne peut rien faire. Avec cette loi, elle pourrait préempter ces 10hectares et le propriétaire serait obligé de discuter avec elle. S’il y a un accord amiable par la préemption, le prix de vente serait inférieur à celui du marché ou alors le propriétaire pourrait décider de ne pas vendre, mais il ne pourra plus vendre à quelqu’un d’autre ».
Une taxe anti-spéculative
Le second volet vise quant à lui à « garantir des ressources fiscales qui permettent notamment à ce droit de préemption de s’exercer, mais aussi aux communes d’avoir des moyens de financer leurs projets ». « Il y a ici quatre taxes qui ont été adoptées, dont deux qui sont en mesure de nous permettre d’avoir des compromis au Sénat. Tout d’abord, une surtaxe sur la taxe d’habitation, pour toutes les communes de Corse qui le souhaiteraient par délibération du conseil municipal, qui permet aux résidences secondaires de contribuer aux infrastructures de la commune. Et puis, une taxe sur les plus-values immobilières à partir d’un certain niveau de montant de transaction immobilière défini par avis de l’Assemblée de Corse dans certaines zones, perçue par la collectivité et due par le cédant à raison de 10 ou 15%. C’est une taxe sur le bénéfice, anti-spéculative dans la mesure où elle a vocation à limiter le prix pour ne pas être assujettie à la taxe ou à donner des ressources importantes à toute la Corse pour permettre au droit de préemption de s’exercer », précise Jean-Félix Acquaviva en se disant confiant sur le fait d’obtenir un compromis au Sénat. « Notre ambition aujourd’hui est d’élargir cette problématique à d’autres zones au-delà de la Corse. On pense au Pays basque, à la Bretagne, aux Alpes, au littoral atlantique, ou encore à la Normandie, puisque nous avons été sollicités par ces territoires qui seraient intéressés par l’exercice de ces deux taxes », dévoile-t-il. Pour autant, si la loi est définitivement adoptée et l’expérimentation mise en place, quid de l’impact sur le marché immobilier insulaire ? « Cela ne réglera pas tout », concède le député, « Mais cela donnera des moyens proportionnels beaucoup plus forts pour mordre sur la réalité et rééquilibrer les choses ». « Avec cette loi, il y a donc une capacité juridique à agir très forte sur des espaces jugés stratégiques par la CdC dans certaines zones où les Corses n’arrivent plus à se loger ou n’arrivent plus à installer une activité économique durable, tout cela afin de mettre de la raison là où il y a aujourd’hui de la déraison spéculative », conclut-il.
LIRE AUSSI "Les prix de l’immobilier ajaccien ont presque doublé en quatre ans"
Après avoir été présentée par Jean-Félix Acquaviva devant l’Assemblée nationale, celle-ci était adoptée à l’unanimité par l’hémicycle le 4 février dernier. Un signal positif pour le député de la 2e circonscription de Haute-Corse qui détaille les prochaines étapes. « Aujourd’hui, cette proposition de loi a passé le cap de la commission des lois, de la séance en première lecture, et elle sera bientôt inscrite dans une niche parlementaire au Sénat, nous en avons la certitude et la garantie. Elle reviendra, si tout va bien, le 8 juin 2023 dans la niche parlementaire du groupe Libertés, indépendant, outre- mer et Territoires, en deuxième lecture », explique-t-il en notant que c’est là un cheminement similaire à celui « qui avait conduit à l’adoption de la loi Molac sur les langues régionales ».
Un droit de préemption
Le député rappelle par ailleurs les points forts de cette proposition de loi qui vise à mettre en place une expérimentation de 5 ans basée sur deux grands volets. « Le premier, c’est de donner à la Collectivité de Corse la possibilité d’avoir un droit de préemption renforcé sur des transactions dans certaines zones qu’elle délimiterait par avis de l’Assemblée de Corse pour des motifs d’intérêt général élargis, ce qu’elle ne peut pas faire aujourd’hui, à savoir pour des motifs de projet économique, de projet culturel, de projet de service public ou encore de projet agricole », indique-t-il en détaillant : « La CdC pourra ainsi exercer son droit de préemption sur des ventes comme celle du site de Palaghju, dont on a beaucoup entendu parler. C’est un site mégalithique sur 10 hectares dans le Sartenais vendu 6 millions d’euros. En l’état juridique des choses, la collectivité ne peut rien faire. Avec cette loi, elle pourrait préempter ces 10hectares et le propriétaire serait obligé de discuter avec elle. S’il y a un accord amiable par la préemption, le prix de vente serait inférieur à celui du marché ou alors le propriétaire pourrait décider de ne pas vendre, mais il ne pourra plus vendre à quelqu’un d’autre ».
Une taxe anti-spéculative
Le second volet vise quant à lui à « garantir des ressources fiscales qui permettent notamment à ce droit de préemption de s’exercer, mais aussi aux communes d’avoir des moyens de financer leurs projets ». « Il y a ici quatre taxes qui ont été adoptées, dont deux qui sont en mesure de nous permettre d’avoir des compromis au Sénat. Tout d’abord, une surtaxe sur la taxe d’habitation, pour toutes les communes de Corse qui le souhaiteraient par délibération du conseil municipal, qui permet aux résidences secondaires de contribuer aux infrastructures de la commune. Et puis, une taxe sur les plus-values immobilières à partir d’un certain niveau de montant de transaction immobilière défini par avis de l’Assemblée de Corse dans certaines zones, perçue par la collectivité et due par le cédant à raison de 10 ou 15%. C’est une taxe sur le bénéfice, anti-spéculative dans la mesure où elle a vocation à limiter le prix pour ne pas être assujettie à la taxe ou à donner des ressources importantes à toute la Corse pour permettre au droit de préemption de s’exercer », précise Jean-Félix Acquaviva en se disant confiant sur le fait d’obtenir un compromis au Sénat. « Notre ambition aujourd’hui est d’élargir cette problématique à d’autres zones au-delà de la Corse. On pense au Pays basque, à la Bretagne, aux Alpes, au littoral atlantique, ou encore à la Normandie, puisque nous avons été sollicités par ces territoires qui seraient intéressés par l’exercice de ces deux taxes », dévoile-t-il. Pour autant, si la loi est définitivement adoptée et l’expérimentation mise en place, quid de l’impact sur le marché immobilier insulaire ? « Cela ne réglera pas tout », concède le député, « Mais cela donnera des moyens proportionnels beaucoup plus forts pour mordre sur la réalité et rééquilibrer les choses ». « Avec cette loi, il y a donc une capacité juridique à agir très forte sur des espaces jugés stratégiques par la CdC dans certaines zones où les Corses n’arrivent plus à se loger ou n’arrivent plus à installer une activité économique durable, tout cela afin de mettre de la raison là où il y a aujourd’hui de la déraison spéculative », conclut-il.
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