(Photo : Paule Santoni)
L’ouverture d’une nouvelle ligne entre Toulon et Ile Rousse par La Méridionale le 6 avril dernier continue de susciter de vives inquiétudes pour l’avenir de la Délégation de Service Public (DSP) pour la desserte maritime de la Corse. Lors de la séance de questions orales de ce jeudi, l’élue Core in Fronte Véronique Pietri a souhaité porter ce sujet au cœur de l’hémicycle. Suite à une plainte de la Corsica Ferries sur la DSP 2023-2029, elle note tout d’abord l’ouverture d’une enquête par la Commission Européenne qui vise à vérifier « si l’inclusion du transport de marchandises remorquées et des chauffeurs routiers dans les contrats est justifiée par un besoin de service public, compte tenu de l’existence déjà sur le marché d’une offre commerciale » notamment au départ de Toulon. Un élément qui, selon la conseillère territoriale, inquiète d’autant plus les syndicats de marins au regard de l’ouverture de la nouvelle ligne. « Nous avons un actuel délégataire de service public qui peut démontrer que l’on peut, peut-être, faire gratuitement à Toulon via le système des OSP, ce qui se fait, par voie subventionnée, en DSP, à 50 kilomètres plus à l’ouest », relève-t-elle en pointant « un risque de disparition d’une DSP maritime pour la Corse n’est pas à exclure et avec elle une casse sociale pour des centaines d’emplois ».
L’occasion pour Gilles Simeoni de faire le point sur ces deux volets sensibles du dossier maritime. Arguant que la Corsica Ferries « poursuit depuis plusieurs années une stratégie de guérilla juridique contre la Collectivité de Corse », le président de l’Exécutif souligne que cette dernière a « remporté la quasi-totalité des contentieux ». « Un des arguments principaux développé par la Corsica Ferries repose sur l’idée d’une substituabilité entre le port de Marseille et le port de Toulon. Cet argument a été largement débattu devant la commission européenne et nous avons démontré à travers des enquêtes auprès des professionnels du fret et des analyses économiques qu’il n’y avait pas de substituabilité entre le port de Marseille et le port de Toulon, d’où le périmètre actuel de service public », pose-t-il en indiquant que la procédure est en cours. « Nous espérons que ce dossier sera clôturé dans un sens favorable à la CdC si possible avant le renouvellement des instances ».
L’occasion pour Gilles Simeoni de faire le point sur ces deux volets sensibles du dossier maritime. Arguant que la Corsica Ferries « poursuit depuis plusieurs années une stratégie de guérilla juridique contre la Collectivité de Corse », le président de l’Exécutif souligne que cette dernière a « remporté la quasi-totalité des contentieux ». « Un des arguments principaux développé par la Corsica Ferries repose sur l’idée d’une substituabilité entre le port de Marseille et le port de Toulon. Cet argument a été largement débattu devant la commission européenne et nous avons démontré à travers des enquêtes auprès des professionnels du fret et des analyses économiques qu’il n’y avait pas de substituabilité entre le port de Marseille et le port de Toulon, d’où le périmètre actuel de service public », pose-t-il en indiquant que la procédure est en cours. « Nous espérons que ce dossier sera clôturé dans un sens favorable à la CdC si possible avant le renouvellement des instances ».
Véronique Pietri (Core in Fronte) a entendu porter dans l'hémicycle les inquiétudes des syndicats de marins pour l'avenir de la DSP maritime (Photo : Paule Santoni)
" Le transport de fret relève du libre choix de la compagnie "
En ce qui concerne l’ouverture de la ligne Toulon Ile Rousse, le président se veut rassurant et rappelle avoir reçu les différentes organisations syndicales de marins et leur avoir rappelé ce qu’est l’état du droit en matière de desserte maritime de la Corse. « Nous avons d’un côté une DSP entre le port de Marseille et les ports de Corse. Et puis à côté de celle-ci, nous avons un régime d’obligations de service public (OSP) qui concerne les trois ports de Nice, Toulon et Marseille à destination des ports de Corse. Dans le cadre de ce régime d’OSP fixé par une délibération de l’Assemblée de Corse de 2018, toute compagnie qui veut assurer la desserte de la Corse à partir de l’un de ces trois ports continentaux doit faire une déclaration auprès de l’Office des Transports de la Corse et assurer un service minimal de deux à trois fois par semaine pour les ports principaux et une à deux fois par semaine pour les ports secondaires », explique-t-il en ajoutant que « cette possibilité est ouverte aux compagnies qui sont par ailleurs titulaires d’un contrat de DSP ». « C’est le choix qu’a fait la Méridionale et nous n’avons aucune prise sur celui-ci. La seule contrainte qui pèse aujourd’hui sur elle est de respecter le régime des OSP ».
Dans la même ligne, il fait valoir que le transport de fret « relève du libre choix de la compagnie ». « Corsica Ferries exerce entre Toulon et la Corse et fait du fret », constate-t-il. « Nous nous n’organisons pas notre régime de DSP et d’OSP par rapport aux attentes ou demandes des opérateurs, nous les définissons par rapport aux besoins de la Corse tels que nous les avons objectivés dans le cadre de la préparation du nouveau contrat de DSP qui a conduit à démontrer qu’il n’y a pas de substituabilité entre le port de Marseille et de Toulon. La quasi-totalité du fret compensé par la DSP passe par Marseille et ne peut pas passer par autre part. Par contre, un fret résiduel, le fret tracté, qui représente entre 20 et 25% du total, se fait à partir de Toulon », déroule-t-il encore avant de conclure : « Aujourd’hui ce fret est pris en charge par la Corsica Ferries. S’il y a une concurrence entre un et plusieurs opérateurs pour ce fret, la CdC n’a rien à dire ».
En ce qui concerne l’ouverture de la ligne Toulon Ile Rousse, le président se veut rassurant et rappelle avoir reçu les différentes organisations syndicales de marins et leur avoir rappelé ce qu’est l’état du droit en matière de desserte maritime de la Corse. « Nous avons d’un côté une DSP entre le port de Marseille et les ports de Corse. Et puis à côté de celle-ci, nous avons un régime d’obligations de service public (OSP) qui concerne les trois ports de Nice, Toulon et Marseille à destination des ports de Corse. Dans le cadre de ce régime d’OSP fixé par une délibération de l’Assemblée de Corse de 2018, toute compagnie qui veut assurer la desserte de la Corse à partir de l’un de ces trois ports continentaux doit faire une déclaration auprès de l’Office des Transports de la Corse et assurer un service minimal de deux à trois fois par semaine pour les ports principaux et une à deux fois par semaine pour les ports secondaires », explique-t-il en ajoutant que « cette possibilité est ouverte aux compagnies qui sont par ailleurs titulaires d’un contrat de DSP ». « C’est le choix qu’a fait la Méridionale et nous n’avons aucune prise sur celui-ci. La seule contrainte qui pèse aujourd’hui sur elle est de respecter le régime des OSP ».
Dans la même ligne, il fait valoir que le transport de fret « relève du libre choix de la compagnie ». « Corsica Ferries exerce entre Toulon et la Corse et fait du fret », constate-t-il. « Nous nous n’organisons pas notre régime de DSP et d’OSP par rapport aux attentes ou demandes des opérateurs, nous les définissons par rapport aux besoins de la Corse tels que nous les avons objectivés dans le cadre de la préparation du nouveau contrat de DSP qui a conduit à démontrer qu’il n’y a pas de substituabilité entre le port de Marseille et de Toulon. La quasi-totalité du fret compensé par la DSP passe par Marseille et ne peut pas passer par autre part. Par contre, un fret résiduel, le fret tracté, qui représente entre 20 et 25% du total, se fait à partir de Toulon », déroule-t-il encore avant de conclure : « Aujourd’hui ce fret est pris en charge par la Corsica Ferries. S’il y a une concurrence entre un et plusieurs opérateurs pour ce fret, la CdC n’a rien à dire ».
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