- Les espaces stratégiques agricoles (ESA) ne seraient plus inconstructibles dans le Padduc, contrairement à la précédente version votée le 1er novembre ?
- Les ESA sont préservés. C’est clairement dit dans le Padduc. Seules y sont autorisées bien évidemment les installations nécessaires au fonctionnement de l’activité et à la mise en valeur des terres agricoles. Ces « espaces stratégiques » représentent 105.000 hectares et ce niveau n'est pas attaquable. Mieux, par un sous-amendement notre groupe a fait en sorte que ce niveau soit minimal. C'est à dire que l’on peut se retrouver avec un total supérieur à 105.000 hectares de terres agricoles inconstructibles.
Ce que déplorent les associations, c'est que ce soit les communes qui délimitent plus précisément ces espaces agricoles. Et ce qui changent entre le Padduc du 1er novembre et celui du 9 avril c'est que l'Etat, au regard du principe de la libre administration des collectivités locales, l'a clairement signifié. En fait, c’est la loi du 5 décembre 2011 qui cadre l’élaboration du Padduc qui nous l’impose : le Padduc « définit le périmètre » d’action, mais ce sont les communes au travers de leur document d’urbanisme « qui délimitent » plus précisément pour les PLU ou « localisent » pour les SCOT. Sauf à pouvoir légiférer demain, nous n’avons pas la possibilité d’inverser cette logique qui explique la différence d’échelles de cartographie. Ceci dit, à l’heure actuelle, sans Padduc, les communes délimitent déjà leurs différents zonages comme elles l’entendent. Et les associations –heureusement– interviennent pour défendre les terres agricoles devant le Tribunal Administratif, car l’Etat n’exerce pas ou peu son contrôle de légalité. De ce fait, de très nombreuses terres agricoles ont été déjà perdues toutes ces dernières années ! Demain, les maires devront se référer au Padduc qui a valeur de Directive Territoriale d’Aménagement et ils devront donc respecter au plus près sa cartographie et les restrictions qu’il impose.
- Mais pourquoi ce sentiment que la version du 9 avril lors de la mise en enquête publique n’est plus la version du 1er novembre lors du précédent vote du Padduc ?
- Dans la précédente version, l'Exécutif avait dit pouvoir adapter ce principe de la libre administration des communes par le biais de deux systèmes de dérogations qui laissaient une marge d'appréciation aux communes. À savoir 1% d'ESA potentiellement déclassables sur la durée du Padduc d'une part. Et il justifiait cela du fait que la cartographie adoptée n'a pas eu le temps de distinguer les parts de ces ESA qui sont hélas déjà artificialisées, c'est à dire construites, ou qui sont trop petites ou enclavées, donc potentiellement pas très utiles à l'agriculture et nécessaires au concept de « densification » de l’urbanisme adopté dans le Padduc, ou encore pour la construction d'un projet d'utilité publique (école, logement social, etc...) pour le cas où une commune ne disposerait pas de suffisamment de foncier. Tout ceci est logique et avait donc été accepté par notre groupe.
Mais le second biais de « dérogation » a aggravé les choses. Il permettait aux communes de déclasser jusqu’à 10% des ESA dans des zones appelées alors : « Espaces mutables ». Evidemment, il y avait là un danger et notre groupe s'est particulièrement démené pour contraindre le plus possible ces « mutations » : conférence de presse à quelques jours de la session, puis amendements lors de celle-ci qui nous ont conduit à passer deux nuits blanches à l'Assemblée de Corse.
Nous avons finalement emporté la négociation en imposant un cadre strict à cette « mutation » de 10% de terres agricoles. Cela a entraîné la colère des maires de la majorité, notamment sur la plaine orientale, qui se sont trouvés en difficulté par rapport à des projets d'urbanisme sur leur commune.
- Et que dit la version du 9 avril ?
- C’est une version qui intervient pour la mise en enquête publique après l’avis rendu par les personnes publiques associés que sont le Conseil des Sites, le Conseil Economique Social et Culturel de la Corse, l’Etat, l’Autorité environnementale et les communes. Suite à ces avis, l'Exécutif a renoncé aux quantifications qu’il avait imaginées le 1er novembre (1% et 10%) et il a renoncé aux dits « espaces mutables ». Ce qui est quand même une bonne chose car même si nous avions sérieusement verrouillé par nos amendements cette disposition, elle autorisait tout de même à pouvoir déclasser plusieurs milliers d’hectares de terres à forte potentialité agricole.
L’Exécutif en est revenu à la stricte application de la loi (le Padduc définit le périmètre, les documents d’urbanisme délimitent ou localisent). Et pour cadrer cela, il a dressé un certain nombre de conditions. Mais la rédaction reste imprécise et sujette à interprétation. De plus – et c'est ce qui fâche à juste titre les associations – la commune, afin de respecter son droit de libre administration, peut substituer partie de ces espaces, si dans la quantification d'ESA qui lui est indiquée dans le Padduc il existe des zones où elle souhaite mettre en œuvre des projets de développement.
Dans la précédente version, cette possibilité de « rogner » sur les terres agricoles était quantifiée à 1% sur la durée du Padduc (ou 10% dans le cadre des « espaces mutables »). Désormais il n'y a pas de limite précisée mais la commune est tenue de compenser en déclarant des terres de même potentialité qui n’auraient pas été identifiées comme des espaces stratégiques agricoles. Cela permet de conserver le niveau de 105.000 hectares, ce qui n'était pas assuré dans la précédente version.
Tout le débat consiste donc aujourd'hui à savoir quel type de garanties peut-on mettre en place pour éviter que ce système de « compensation » n’entraîne le déclassement de parts importantes des espaces stratégiques agricoles identifiées dans le Padduc.
- Et c'est possible ?
- Dans sa définition du périmètre, le Padduc a établi une cartographie sur des bases reconnues par tous comme fiables en matière d’identification des espaces de forte potentialité agricole. Et cela, d’ailleurs, en grande partie sous la pression de notre groupe.
Cette carte n’a pas changé entre le 1er novembre et le 9 avril. C’est la même. Elle fixe le niveau nécessaire aux besoins de mise en valeur agricole de la Corse, et ce niveau est décliné dans une liste commune par commune.
La première des conditions posées, c’est que la délimitation doit se faire en compatibilité avec le Padduc. Ce qui veut dire que la cartographie d’un PLU doit « coller » avec celle du Padduc. La différence d’échelle ne doit donc laisser qu’une appréciation à la marge. Cette appréciation peut-elle être verrouillée davantage ? Comment la contenir ? Cela fait partie des questions à poser.
Il est dit aussi que ces espaces de « compensation » doivent répondre à la définition donnée dans le Padduc pour qualifier les espaces stratégiques agricoles à savoir : caractère cultivable, pente inférieure ou égale à 15%, équipement structurant d'irrigation... Il n'est pas possible de substituer par exemple de la rocaille contre des terres fertiles. C’est à préciser plus clairement.
De plus, la « compensation » éventuelle ne peut se faire que dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, donc sous contrôle du citoyen au moment de l’enquête publique, et sous contrôle de la CTC, puisque l’Agence d'Urbanisme a mission de veiller à la bonne application du Padduc. Sans document d'urbanisme, c'est la stricte cartographie du Padduc qui s'applique.
Enfin, toute construction ne peut se faire que en continuité de l’existant, selon des besoins justifiés d'urbanisation, notamment au niveau démographique, à condition que ces besoins ne soient pas incompatibles avec l’activité agricole ou pastorale, qu’ils ne portent pas atteinte au paysage et qu’ils ne puissent pas être réalisés ailleurs.
Le 9 avril, puis le 1er juillet en déposant sa contribution à l’enquête publique, mon groupe a jugé insuffisantes ces contraintes. Nous demandons à l’Exécutif qu’il modifie son rapport lors de la dernière étape après l’enquête publique. Le niveau d’espaces stratégiques agricoles imposé aux communes ne peut être « indicatif » et si une souplesse peut-être comprise, elle ne doit absolument pas ouvrir la porte à la spéculation.
- Mais si on peut substituer ces espaces, cela veut donc dire que la cartographie du Padduc est fausse ?
- Le Padduc prend comme base les cartes Sodeteg, relevant d'une étude pour un zonage agro-sylvo-pastoral, le référentiel Géodarc, la prise en compte des secteurs équipés d'infrastructures d'irrigation ou en projet d'équipement etc. Cela donne une cartographie honnête, mais... tout aussi honnêtement, on doit reconnaître qu’avec 80% de couvert végétal, notre île dispose de bien plus de 105.000 hectares de terres à forte potentialité agricole ! D'ailleurs j’en avais fait personnellement la remarque lors des ateliers de travail. Il m’avait été répondu qu'il était difficile de tout classer en agricole, compte tenu que beaucoup de terres étaient déjà par ailleurs préservées, au titre de la loi littoral, bien sûr, au titre des espaces naturels ou au titre d'espaces boisés.
Le Padduc, en fait, a fixé un objectif stratégique qui est l'autonomie alimentaire à l'horizon 2040. Pour ce faire, il a été jugé qu'un niveau de terres agricoles de forte potentialité de 105.000 hectares complètement préservés était suffisant pour permettre la réalisation de cet objectif. C'est un acte fort en soi. Et cela avait été salué par le monde agricole et par les associations. Ceci dit, comme je l’ai dit, il faut renforcer les critères de contrôle et de suivi de la délimitation de ces espaces par les communes afin qu’elle corresponde au plus près à la cartographie du Padduc.
- Et c’est encore possible ?
- Bien sûr. S’il en a la volonté, l’Exécutif est en mesure de le faire dans la dernière étape du Padduc. Et je n’imagine pas qu’il ne puisse pas avoir cette volonté. Il faut reconnaître à Maria Guidicelli son écoute depuis quatre ans et une méthode de concertation inédite par rapport à l’histoire de cette assemblée. Nous avons eu et nous avons toujours les moyens d'agir. Les demandes et les inquiétudes qui s’expriment actuellement l’autorisent à prendre cette initiative.
Pour ma part, j’aurais souhaité amender ce chapitre concernant les espaces stratégiques agricoles avant même la mise à l’enquête publique, de manière à mieux verrouiller les choses. Mon groupe a préféré s’en tenir aux réserves qu’il a émises pour respecter le temps de l’enquête publique. Jusqu'ici nous avons mené des débats riches et avons réussi à faire progresser le document, notre groupe a réellement pesé positivement durant 4 ans. Il faut continuer à le faire. Les associations ont fourni un travail important sur lequel nous nous sommes appuyés. Elles continuent à jouer un rôle d'aiguillon. À nous, élus, de remplir aussi notre rôle et de faire en sorte que le document soit corrigé. Les Corses peuvent compter sur nous, nous ferons tout ce qui est possible pour cela.
- Le problème aussi c'est que les communes ont trois ans pour pouvoir se mettre en compatibilité avec le Padduc. Les associations pensent qu'il y a un risque de dérives là aussi et que des zones agricoles soient in fine classées U ou AU…
- Ces trois ans pour la mise en compatibilité du Padduc, ça n'est pas quelque chose de nouveau. Cela figure dans les documents depuis nos premiers débats et ce n’est pas quelque chose de choquant parce qu’il faut bien adapter les documents entre eux. Plus précisément, cette disposition de prise en compte des zones U ou AU figurait déjà au Padduc voté le 1er novembre. L’objet est de pouvoir densifier des « dents creuses » qui ne sont pas exploitables pour l’agriculture et de prendre en compte une artificialisation déjà existante. Je rappelle que c’est aux documents d’urbanisme de s’adapter au Padduc et non le contraire. Là encore, comme pour toute chose, il faut être vigilant. Eu égard au nombre de PLU qui ont voulu passer en force par le passé, on comprend les craintes des associations. Encore une fois, l’Exécutif doit entendre ces craintes, anticiper d’éventuels écarts et corriger en vue d’une meilleure maîtrise. L’enquête publique est faite pour cela.
- Vous avez voté « pour » le 9 avril et ça vous est reproché…
- Le Padduc se juge dans sa globalité. Nous sommes dans le cadre de l'élaboration d'un document qui nous projette à 20 ans et qui aborde des points extrêmement importants pour l'avenir de notre peuple. En conscience, notre groupe a estimé qu’à ce stade des débats (avant-dernière étape permettant toujours d'agir sur l'élaboration du document final), nous ne pouvions pas remettre en cause les avancées que nous avons patiemment arrachées durant les quatre ans de son élaboration. Par contre, nous avons émis de sérieuses réserves, sachant qu'il nous restait encore une phase avant l'adoption définitive du Padduc avec une nouvelle délibération prévue à la rentrée.
Pour ce qui nous concerne, nous n'avons donc rien sacrifié et nous avons continué à jouer un rôle constructif dans l'élaboration de ce Padduc. Notre objectif depuis quatre ans a toujours été le même : tirer vers le haut le Padduc.
- Alors vous allez voter « pour » ou « contre » le Padduc lors de la dernière étape ?
- Dire aujourd’hui qu’il faut voter « contre » serait irresponsable. L’enquête publique, c’est-à-dire la parole des Corses, va prendre toute sa place dans l’élaboration du Padduc et, fort logiquement, il y aura encore à examiner un nouveau rapport certainement modifié. Et je l’espère dans le bon sens. Ce que les Corses attendent de nous, ce n’est pas de se donner bonne conscience en criant au loup. Mais c’est que nous poursuivions notre travail pour améliorer le Padduc. Notre rôle d’élus, c’est de transformer les choses. Un échec du Padduc serait avant tout un échec pour la Corse et donc pour Femu a Corsica, pour la famille nationaliste et pour tous ceux qui sont soucieux de l’avenir de ce pays. L’objectif aujourd’hui est donc de réussir le Padduc et pour cela de convaincre l’Exécutif de modifier les points qui restent encore en débat.
- Les associations ont raison de développer leurs arguments ?
- Elles lancent des cris d’alarme, c’est leur rôle et il faut souligner leur courage pour cela car elles ont bien souvent été seules à se battre contre des lobbies. Si parfois elles sont excessives dans le propos, elles travaillent toujours avec beaucoup de sincérité et de pertinence. Beaucoup de leurs remarques trouvent déjà réponse dans le Padduc. D’autres sont conformes à ce qu’elles ont toujours défendu. Quant à nous, responsables politiques, nous devons nous situer sur un autre plan. Nous avons le moyen –et donc le devoir– de transcrire les inquiétudes pour obtenir les modifications qui s’imposent. Inversement, nous avons aussi le devoir de dire ce qui est bon pour la Corse dans le Padduc. Globalement, c'est un document qui témoigne de la capacité des Corses à prendre en main leur destin. Ce seul fait est révolutionnaire dans notre long chemin vers l’autodétermination. Le Padduc offre un cadre de travail qui va nous permettre d'élaborer des politiques conformes aux orientations en faveur desquelles mon groupe a pesé pour transformer favorablement l’avenir de ce pays. Il nous reste une dernière bataille à mener pour corriger des points qui sont pour nous fondamentaux. Je suis persuadée que nous en avons la capacité dans le dialogue car c'est ainsi que nous avons fonctionné jusqu'ici avec succès.
- Y aura-t-il toujours demain des PLU attaqués devant le tribunal administratif ?
- Mais bien sûr qu'il y aura toujours besoin de tribunaux pour faire appliquer les lois et les règles d'urbanisme ! Malheureusement, le Padduc n'aura pas ce pouvoir d'empêcher les enjeux et la pression spéculative... notre terre est trop convoitée ! Ses règles peuvent être bravées demain, comme on brave les principes de la loi Littoral aujourd’hui. C’est pourquoi il faut s’attacher à être le plus clair possible. Même si les différentes législations nous obligent à de la souplesse. Et c’est pourquoi aussi il nous faudra arracher des outils comme le statut de résident.
Ceci dit, moi je crois que le Padduc aura force de persuasion en amont et permettra un meilleur « cadrage ». C'est là tout son intérêt. Il n'est pas conçu pour encourager les dérives, mais bien pour les anticiper et les combattre. En tous les cas, c'est avec cet objectif que mon groupe a travaillé sur le document. De plus, il est doté d'un « service après-vente »... l'Agence de l'Urbanisme aura en charge de donner des explications de textes et donc de recadrer des communes qui seraient prises en faute par rapport aux préconisations du Padduc. Après, si elles poursuivent dans l'erreur ou la provocation, la région n'a pas pouvoir de police. Et donc les tribunaux devront être saisis.
- Vous comprenez que c'est ce que déplorent aussi les associations ?
- Même un Exécutif 100% nationaliste aux commandes d’une île totalement autonome ou indépendante ne pourrait pas empêcher qu’il y ait des appétits aiguisés en embuscade et se jouant des lois. Par contre, ce qui manque réellement aujourd'hui, c’est d’un contrôle de légalité efficace. J'espère que le Padduc et surtout la volonté des Corses qu'il a transcrit jusqu'ici, incitera l'Etat à prendre davantage ses responsabilités.
En tous les cas, le Padduc va aider à comprendre et à lire la règle. C’est déjà beaucoup ! Et ce devrait être dissuasif.
- Qu’est-ce qui change réellement par rapport à l’ancien Padduc ?
- Un Padduc « par et pour le peuple corse », la coofficialité de la langue en objectif, la culture comme « pilier » du développement durable, la sanctuarisation de 71.000 hectares au titre des espaces remarquables et caractéristiques du littoral, un Livret Littoral protecteur, l’intégration des Znieff de type 1 dans la carte des enjeux environnementaux du Padduc, ainsi que des 21.000 hectares de sites inscrits qui avaient été exclus de la trame verte et bleue. Pour les Znieffs de type 1, la référence faite à la loi littoral « qui impose » la préservation de ces milieux. Sur le plan symbolique aussi n’oublions pas à quel point nous avons bataillé et obtenu la préservation des sites de la Testa Ventilegna, de la pinède de Calvi, de la Znieff de Portigliolu… Des objectifs forts comme « zéro OGM », « zéro pesticides », « protection contre le nucléaire » ou le renforcement de la gestion du risque amiante. Il y a la sécurisation des règles d’urbanisme (principe de densification, rejet du mitage, restriction des hameaux nouveaux, accompagnement de l’élaboration des PLU…), la préservation d’au moins 105.000 hectares de terres agricoles et l’objectif « d’autonomie alimentaire » et surtout la volonté de bâtir une « économie productive » avec tout un système de gouvernance pour impulser la réalisation de cette mise en valeur agricole, la revitalisation de l’intérieur avec une vision du développement à travers notamment la mise en place d’un plan montagne qui était très attendu, le renforcement de la filière bois où notre groupe a été particulièrement actif, « l’autonomie énergétique » également en objectif stratégique, la mise en place d’un Schéma de mise en valeur de la mer, la mise en place d’un Schéma de lutte contre la précarité, avec une vraie politique du logement, le développement de l’économie sociale et solidaire, un schéma touristique avec des dispositifs de lutte contre l’artificialisation des sols, de vigilance sur les projets golfiques, etc. Un schéma des transports, avec une prudence que nous avons arrachée concernant des projets comme la Carbonite, avec enfin le projet mis à l’étude de ligne de chemin de fer sur la plaine orientale, ou le projet d’un cabotage maritime sur Ouest Corse. Nous avons pesé sur le débat économique pour la prise en compte de l’ancrage européen et la mise en place d’une continuité territoriale européenne, pour encourager la révolution numérique et j’en passe !
Bref, il y a les fondamentaux du nationalisme, et il y a des principes très forts qui prennent le contre-pied de « l’économie résidentielle » et du détricotage de la loi littoral que prévoyait l’ancien Padduc projetant une vision catastrophique de l’avenir de la Corse.
- Et pour la terre ?
- Il est nécessaire de souligner davantage « l’inconstructibilité » des Espaces Stratégiques Agricoles afin que nul n’en doute. Il est nécessaire d’expliquer le principe de « compatibilité » qui conduit au respect de la cartographie Padduc ; de renforcer les critères de l’aspect qualitatif des terres et des conditions posées pour la délimitation des Espaces Stratégiques Agricoles ; de gommer cette idée de valeur « indicative » pour fixer le niveau des terres à préserver, les communes doivent se dire qu’elles doivent coller à la cartographie Padduc. Il faut aussi mettre en place une veille sur la consommation des espaces agricoles afin de vérifier la bonne application du Padduc et l’efficacité de ses préconisations. Voire de réagir si l’on constatait une consommation intempestive de ces espaces etc.
Nous ne transigerons jamais sur cette question de la terre. La terre, notre terre, est avec la langue le bien le plus précieux des Corses. C’est un attachement presque charnel, c’est l’âme de notre peuple. Elle est notre passé et notre avenir. Nous serons toujours d’une vigilance absolue pour la défendre. Et protéger les terres les plus fertiles est aussi une question de survie dans un monde où il faut réinventer les circuits courts, tout le monde doit le comprendre. C’est pourquoi il faut défendre ce seuil minimal de 105.000 hectares de terres agricoles à préserver et les mettre en valeur pour atteindre l’objectif « d’autonomie alimentaire ». Ce doit être une priorité du Padduc.
- Que dit le Padduc sur cette mise en valeur agricole ?
- Le Padduc décrit le « contexte » dans lequel une municipalité doit opérer, avec notamment l’obligation de mettre en place, préalablement et systématiquement, un « document d’objectif agricole et sylvicole » de dimension intercommunale ou micro-régionale, avec réalisation d’un diagnostic et une planification du développement agricole de la commune, qui agira comme un frein aux velléités de construire sur les terres agricoles. Il y a aussi l’existence désormais d’un Office Foncier, dotée de sommes considérables pour agir, il y a un droit régional de préemption, il y a des démarches d’aménagement foncier agricole et forestier pour lutter notamment contre la rétention foncière, il y a des secteurs à enjeux régionaux où pourront se bâtir sous le contrôle de la Collectivité Territoriale via son Agence de l'Urbanisme des projets d'aménagement qui doivent respecter les différents objectifs – et l’objectif de mise en valeur agricole doit y apparaître clairement. Nos projets d’aménagement doivent tendre vers ce « développement durable » qui donne sens au Padduc. Chose importante à savoir, le Padduc ne peut déroger ni à la loi littoral, ni à la loi montagne, ni au Code rural. Et il est bien sûr soumis à la Loi Allur qui apporte de nouvelles restrictions quant à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols.
- Tout va bien alors ?
- Non. J’ai des regrets. Et je comprends l’amertume des associations sur certains points. Personnellement j’ai bataillé pour obtenir une échelle de cartographie plus fine, mais cela n’a pas été possible, toujours à cause de cette « libre administration des communes ». Le Padduc ne peut pas s’imaginer comme un « Hyper PLU » à l’échelle de la Corse, nous ne pouvons pas avoir de cartographie « à la parcelle ». C’est un document de « cadrage » encore une fois. Ce qui est merveilleux c’est que bon nombre de Corses pensaient qu’il était possible d’ériger nos propres règles. Cela veut dire que notre peuple aspire à une réelle autonomie de décision et d’action. Il a gagné en maturité. L’Etat doit entendre que la Corse veut de réelles compétences. Mais parallèlement, notre statut institutionnel n’a pas évolué, le Padduc s’élabore donc dans un cadre contraint et doit se plier à des règles préexistantes. Par contre il projette, il priorise et il précise. C’est déjà beaucoup. Et pour ma part, j’ai sans cesse œuvré au sein du Comité Stratégique pour que ces précisions soient surtout concentrées sur les terres les plus exposées à la spéculation foncière.
- Et c’est tout ?
- Je suis bien sûr également déçue concernant l’épaisseur du trait même si nous avons obtenu, il faut le rappeler, que la marge d’appréciation laissée aux communes soit rabaissée à 50 mètres au lieu de 100 mètres (par un positionnement médian). Cela a été un combat important lors de nos nombreux débats de nuit en commission. De plus, cette marge d’appréciation ne peut inventer des délimitations qui ne correspondraient pas à la réalité du terrain. Nous avons donc des moyens de recours.
Autre point obtenu par les groupes nationalistes, un Observatoire du foncier sera chargé notamment du suivi de la consommation des espaces sensibles. Avec bien sûr la possibilité de réajuster les règles du Padduc si nécessaire. Je propose que cela soit élargi aux espaces agricoles. C’est indispensable.
Je n'ai pas réussi à convaincre non plus sur la remarquabilité des Znieff, ou plutôt, cette remarquabilité n’étant pas inscrite dans la loi, l'Exécutif s'est opposé à prendre en compte l’ensemble de ces zones dans la cartographie des espaces remarquables, même si une très grande majorité y sont intégrées de fait. Nous avons bataillé durant des mois sur ce point et avons obtenu en partie gain de cause. L’Assemblée a adopté notre amendement reprenant la définition sur laquelle se sont appuyées de nombreuses jurisprudences pour rejeter des projets de construction sur les Znieff. Ce qui fait que nous sommes toujours « armés » pour empêcher la constructibilité sur ces espaces sensibles.
Il y a aussi la question de la précision de la cartographie. Il faut un fond de carte plus précis qui permette de se situer correctement en cas de litige. Ceci dit il ne faut pas non plus mythifer le Padduc.
- Que voulez-vous dire ?
- On pourra adopter le meilleur document qui soit, avec tous les garde-fous possibles, ce qui compte au-delà de son élaboration, je l’ai toujours dit, c'est son application, et donc la majorité territoriale qui en aura la charge demain. Il est clair que ceux qui ont voulu imposer l'ancien Padduc ne se comporteraient pas de la même façon qu’une majorité nationaliste ! Le Padduc n'est pas figé qui plus est, il est régulièrement révisable. Outre son adoption, le véritable enjeu désormais est donc bien là. Qui appliquera le Padduc demain ? Qui fera que ses orientations stratégiques se traduisent en politiques concrètes pour bâtir un véritable développement durable ? Qui veillera à ses principes protecteurs ? Cela nous ramène à l'élection territoriale de décembre prochain qui doit défendre les acquis de la mandature, tant au niveau de la réforme territoriale que des orientations stratégiques prises dans le Padduc en 2012.
Enfin, dans la période extrêmement délicate qui nous oppose à Paris aujourd’hui, le Padduc crée un rapport de forces avec l'Etat sur les points-clés de la mandature : peuple corse, coofficialité, statut de résident, réforme fiscale etc. Ce serait faire un beau cadeau au gouvernement que de le fragiliser. La balle est donc dans le camp de l’Exécutif qui n’a aucun intérêt à mettre en danger le Padduc. Quant à nous, nationalistes corses, nous avons le devoir de défendre nos acquis et nous devons peser de toutes nos forces en faveur des modifications nécessaires pour améliorer le document notamment sur cette question fondamentale de la préservation de la terre. J'ai toute confiance en notre force de persuasion. Elle est portée par des milliers de Corses.
- Les ESA sont préservés. C’est clairement dit dans le Padduc. Seules y sont autorisées bien évidemment les installations nécessaires au fonctionnement de l’activité et à la mise en valeur des terres agricoles. Ces « espaces stratégiques » représentent 105.000 hectares et ce niveau n'est pas attaquable. Mieux, par un sous-amendement notre groupe a fait en sorte que ce niveau soit minimal. C'est à dire que l’on peut se retrouver avec un total supérieur à 105.000 hectares de terres agricoles inconstructibles.
Ce que déplorent les associations, c'est que ce soit les communes qui délimitent plus précisément ces espaces agricoles. Et ce qui changent entre le Padduc du 1er novembre et celui du 9 avril c'est que l'Etat, au regard du principe de la libre administration des collectivités locales, l'a clairement signifié. En fait, c’est la loi du 5 décembre 2011 qui cadre l’élaboration du Padduc qui nous l’impose : le Padduc « définit le périmètre » d’action, mais ce sont les communes au travers de leur document d’urbanisme « qui délimitent » plus précisément pour les PLU ou « localisent » pour les SCOT. Sauf à pouvoir légiférer demain, nous n’avons pas la possibilité d’inverser cette logique qui explique la différence d’échelles de cartographie. Ceci dit, à l’heure actuelle, sans Padduc, les communes délimitent déjà leurs différents zonages comme elles l’entendent. Et les associations –heureusement– interviennent pour défendre les terres agricoles devant le Tribunal Administratif, car l’Etat n’exerce pas ou peu son contrôle de légalité. De ce fait, de très nombreuses terres agricoles ont été déjà perdues toutes ces dernières années ! Demain, les maires devront se référer au Padduc qui a valeur de Directive Territoriale d’Aménagement et ils devront donc respecter au plus près sa cartographie et les restrictions qu’il impose.
- Mais pourquoi ce sentiment que la version du 9 avril lors de la mise en enquête publique n’est plus la version du 1er novembre lors du précédent vote du Padduc ?
- Dans la précédente version, l'Exécutif avait dit pouvoir adapter ce principe de la libre administration des communes par le biais de deux systèmes de dérogations qui laissaient une marge d'appréciation aux communes. À savoir 1% d'ESA potentiellement déclassables sur la durée du Padduc d'une part. Et il justifiait cela du fait que la cartographie adoptée n'a pas eu le temps de distinguer les parts de ces ESA qui sont hélas déjà artificialisées, c'est à dire construites, ou qui sont trop petites ou enclavées, donc potentiellement pas très utiles à l'agriculture et nécessaires au concept de « densification » de l’urbanisme adopté dans le Padduc, ou encore pour la construction d'un projet d'utilité publique (école, logement social, etc...) pour le cas où une commune ne disposerait pas de suffisamment de foncier. Tout ceci est logique et avait donc été accepté par notre groupe.
Mais le second biais de « dérogation » a aggravé les choses. Il permettait aux communes de déclasser jusqu’à 10% des ESA dans des zones appelées alors : « Espaces mutables ». Evidemment, il y avait là un danger et notre groupe s'est particulièrement démené pour contraindre le plus possible ces « mutations » : conférence de presse à quelques jours de la session, puis amendements lors de celle-ci qui nous ont conduit à passer deux nuits blanches à l'Assemblée de Corse.
Nous avons finalement emporté la négociation en imposant un cadre strict à cette « mutation » de 10% de terres agricoles. Cela a entraîné la colère des maires de la majorité, notamment sur la plaine orientale, qui se sont trouvés en difficulté par rapport à des projets d'urbanisme sur leur commune.
- Et que dit la version du 9 avril ?
- C’est une version qui intervient pour la mise en enquête publique après l’avis rendu par les personnes publiques associés que sont le Conseil des Sites, le Conseil Economique Social et Culturel de la Corse, l’Etat, l’Autorité environnementale et les communes. Suite à ces avis, l'Exécutif a renoncé aux quantifications qu’il avait imaginées le 1er novembre (1% et 10%) et il a renoncé aux dits « espaces mutables ». Ce qui est quand même une bonne chose car même si nous avions sérieusement verrouillé par nos amendements cette disposition, elle autorisait tout de même à pouvoir déclasser plusieurs milliers d’hectares de terres à forte potentialité agricole.
L’Exécutif en est revenu à la stricte application de la loi (le Padduc définit le périmètre, les documents d’urbanisme délimitent ou localisent). Et pour cadrer cela, il a dressé un certain nombre de conditions. Mais la rédaction reste imprécise et sujette à interprétation. De plus – et c'est ce qui fâche à juste titre les associations – la commune, afin de respecter son droit de libre administration, peut substituer partie de ces espaces, si dans la quantification d'ESA qui lui est indiquée dans le Padduc il existe des zones où elle souhaite mettre en œuvre des projets de développement.
Dans la précédente version, cette possibilité de « rogner » sur les terres agricoles était quantifiée à 1% sur la durée du Padduc (ou 10% dans le cadre des « espaces mutables »). Désormais il n'y a pas de limite précisée mais la commune est tenue de compenser en déclarant des terres de même potentialité qui n’auraient pas été identifiées comme des espaces stratégiques agricoles. Cela permet de conserver le niveau de 105.000 hectares, ce qui n'était pas assuré dans la précédente version.
Tout le débat consiste donc aujourd'hui à savoir quel type de garanties peut-on mettre en place pour éviter que ce système de « compensation » n’entraîne le déclassement de parts importantes des espaces stratégiques agricoles identifiées dans le Padduc.
- Et c'est possible ?
- Dans sa définition du périmètre, le Padduc a établi une cartographie sur des bases reconnues par tous comme fiables en matière d’identification des espaces de forte potentialité agricole. Et cela, d’ailleurs, en grande partie sous la pression de notre groupe.
Cette carte n’a pas changé entre le 1er novembre et le 9 avril. C’est la même. Elle fixe le niveau nécessaire aux besoins de mise en valeur agricole de la Corse, et ce niveau est décliné dans une liste commune par commune.
La première des conditions posées, c’est que la délimitation doit se faire en compatibilité avec le Padduc. Ce qui veut dire que la cartographie d’un PLU doit « coller » avec celle du Padduc. La différence d’échelle ne doit donc laisser qu’une appréciation à la marge. Cette appréciation peut-elle être verrouillée davantage ? Comment la contenir ? Cela fait partie des questions à poser.
Il est dit aussi que ces espaces de « compensation » doivent répondre à la définition donnée dans le Padduc pour qualifier les espaces stratégiques agricoles à savoir : caractère cultivable, pente inférieure ou égale à 15%, équipement structurant d'irrigation... Il n'est pas possible de substituer par exemple de la rocaille contre des terres fertiles. C’est à préciser plus clairement.
De plus, la « compensation » éventuelle ne peut se faire que dans le cadre de l'élaboration d'un PLU, donc sous contrôle du citoyen au moment de l’enquête publique, et sous contrôle de la CTC, puisque l’Agence d'Urbanisme a mission de veiller à la bonne application du Padduc. Sans document d'urbanisme, c'est la stricte cartographie du Padduc qui s'applique.
Enfin, toute construction ne peut se faire que en continuité de l’existant, selon des besoins justifiés d'urbanisation, notamment au niveau démographique, à condition que ces besoins ne soient pas incompatibles avec l’activité agricole ou pastorale, qu’ils ne portent pas atteinte au paysage et qu’ils ne puissent pas être réalisés ailleurs.
Le 9 avril, puis le 1er juillet en déposant sa contribution à l’enquête publique, mon groupe a jugé insuffisantes ces contraintes. Nous demandons à l’Exécutif qu’il modifie son rapport lors de la dernière étape après l’enquête publique. Le niveau d’espaces stratégiques agricoles imposé aux communes ne peut être « indicatif » et si une souplesse peut-être comprise, elle ne doit absolument pas ouvrir la porte à la spéculation.
- Mais si on peut substituer ces espaces, cela veut donc dire que la cartographie du Padduc est fausse ?
- Le Padduc prend comme base les cartes Sodeteg, relevant d'une étude pour un zonage agro-sylvo-pastoral, le référentiel Géodarc, la prise en compte des secteurs équipés d'infrastructures d'irrigation ou en projet d'équipement etc. Cela donne une cartographie honnête, mais... tout aussi honnêtement, on doit reconnaître qu’avec 80% de couvert végétal, notre île dispose de bien plus de 105.000 hectares de terres à forte potentialité agricole ! D'ailleurs j’en avais fait personnellement la remarque lors des ateliers de travail. Il m’avait été répondu qu'il était difficile de tout classer en agricole, compte tenu que beaucoup de terres étaient déjà par ailleurs préservées, au titre de la loi littoral, bien sûr, au titre des espaces naturels ou au titre d'espaces boisés.
Le Padduc, en fait, a fixé un objectif stratégique qui est l'autonomie alimentaire à l'horizon 2040. Pour ce faire, il a été jugé qu'un niveau de terres agricoles de forte potentialité de 105.000 hectares complètement préservés était suffisant pour permettre la réalisation de cet objectif. C'est un acte fort en soi. Et cela avait été salué par le monde agricole et par les associations. Ceci dit, comme je l’ai dit, il faut renforcer les critères de contrôle et de suivi de la délimitation de ces espaces par les communes afin qu’elle corresponde au plus près à la cartographie du Padduc.
- Et c’est encore possible ?
- Bien sûr. S’il en a la volonté, l’Exécutif est en mesure de le faire dans la dernière étape du Padduc. Et je n’imagine pas qu’il ne puisse pas avoir cette volonté. Il faut reconnaître à Maria Guidicelli son écoute depuis quatre ans et une méthode de concertation inédite par rapport à l’histoire de cette assemblée. Nous avons eu et nous avons toujours les moyens d'agir. Les demandes et les inquiétudes qui s’expriment actuellement l’autorisent à prendre cette initiative.
Pour ma part, j’aurais souhaité amender ce chapitre concernant les espaces stratégiques agricoles avant même la mise à l’enquête publique, de manière à mieux verrouiller les choses. Mon groupe a préféré s’en tenir aux réserves qu’il a émises pour respecter le temps de l’enquête publique. Jusqu'ici nous avons mené des débats riches et avons réussi à faire progresser le document, notre groupe a réellement pesé positivement durant 4 ans. Il faut continuer à le faire. Les associations ont fourni un travail important sur lequel nous nous sommes appuyés. Elles continuent à jouer un rôle d'aiguillon. À nous, élus, de remplir aussi notre rôle et de faire en sorte que le document soit corrigé. Les Corses peuvent compter sur nous, nous ferons tout ce qui est possible pour cela.
- Le problème aussi c'est que les communes ont trois ans pour pouvoir se mettre en compatibilité avec le Padduc. Les associations pensent qu'il y a un risque de dérives là aussi et que des zones agricoles soient in fine classées U ou AU…
- Ces trois ans pour la mise en compatibilité du Padduc, ça n'est pas quelque chose de nouveau. Cela figure dans les documents depuis nos premiers débats et ce n’est pas quelque chose de choquant parce qu’il faut bien adapter les documents entre eux. Plus précisément, cette disposition de prise en compte des zones U ou AU figurait déjà au Padduc voté le 1er novembre. L’objet est de pouvoir densifier des « dents creuses » qui ne sont pas exploitables pour l’agriculture et de prendre en compte une artificialisation déjà existante. Je rappelle que c’est aux documents d’urbanisme de s’adapter au Padduc et non le contraire. Là encore, comme pour toute chose, il faut être vigilant. Eu égard au nombre de PLU qui ont voulu passer en force par le passé, on comprend les craintes des associations. Encore une fois, l’Exécutif doit entendre ces craintes, anticiper d’éventuels écarts et corriger en vue d’une meilleure maîtrise. L’enquête publique est faite pour cela.
- Vous avez voté « pour » le 9 avril et ça vous est reproché…
- Le Padduc se juge dans sa globalité. Nous sommes dans le cadre de l'élaboration d'un document qui nous projette à 20 ans et qui aborde des points extrêmement importants pour l'avenir de notre peuple. En conscience, notre groupe a estimé qu’à ce stade des débats (avant-dernière étape permettant toujours d'agir sur l'élaboration du document final), nous ne pouvions pas remettre en cause les avancées que nous avons patiemment arrachées durant les quatre ans de son élaboration. Par contre, nous avons émis de sérieuses réserves, sachant qu'il nous restait encore une phase avant l'adoption définitive du Padduc avec une nouvelle délibération prévue à la rentrée.
Pour ce qui nous concerne, nous n'avons donc rien sacrifié et nous avons continué à jouer un rôle constructif dans l'élaboration de ce Padduc. Notre objectif depuis quatre ans a toujours été le même : tirer vers le haut le Padduc.
- Alors vous allez voter « pour » ou « contre » le Padduc lors de la dernière étape ?
- Dire aujourd’hui qu’il faut voter « contre » serait irresponsable. L’enquête publique, c’est-à-dire la parole des Corses, va prendre toute sa place dans l’élaboration du Padduc et, fort logiquement, il y aura encore à examiner un nouveau rapport certainement modifié. Et je l’espère dans le bon sens. Ce que les Corses attendent de nous, ce n’est pas de se donner bonne conscience en criant au loup. Mais c’est que nous poursuivions notre travail pour améliorer le Padduc. Notre rôle d’élus, c’est de transformer les choses. Un échec du Padduc serait avant tout un échec pour la Corse et donc pour Femu a Corsica, pour la famille nationaliste et pour tous ceux qui sont soucieux de l’avenir de ce pays. L’objectif aujourd’hui est donc de réussir le Padduc et pour cela de convaincre l’Exécutif de modifier les points qui restent encore en débat.
- Les associations ont raison de développer leurs arguments ?
- Elles lancent des cris d’alarme, c’est leur rôle et il faut souligner leur courage pour cela car elles ont bien souvent été seules à se battre contre des lobbies. Si parfois elles sont excessives dans le propos, elles travaillent toujours avec beaucoup de sincérité et de pertinence. Beaucoup de leurs remarques trouvent déjà réponse dans le Padduc. D’autres sont conformes à ce qu’elles ont toujours défendu. Quant à nous, responsables politiques, nous devons nous situer sur un autre plan. Nous avons le moyen –et donc le devoir– de transcrire les inquiétudes pour obtenir les modifications qui s’imposent. Inversement, nous avons aussi le devoir de dire ce qui est bon pour la Corse dans le Padduc. Globalement, c'est un document qui témoigne de la capacité des Corses à prendre en main leur destin. Ce seul fait est révolutionnaire dans notre long chemin vers l’autodétermination. Le Padduc offre un cadre de travail qui va nous permettre d'élaborer des politiques conformes aux orientations en faveur desquelles mon groupe a pesé pour transformer favorablement l’avenir de ce pays. Il nous reste une dernière bataille à mener pour corriger des points qui sont pour nous fondamentaux. Je suis persuadée que nous en avons la capacité dans le dialogue car c'est ainsi que nous avons fonctionné jusqu'ici avec succès.
- Y aura-t-il toujours demain des PLU attaqués devant le tribunal administratif ?
- Mais bien sûr qu'il y aura toujours besoin de tribunaux pour faire appliquer les lois et les règles d'urbanisme ! Malheureusement, le Padduc n'aura pas ce pouvoir d'empêcher les enjeux et la pression spéculative... notre terre est trop convoitée ! Ses règles peuvent être bravées demain, comme on brave les principes de la loi Littoral aujourd’hui. C’est pourquoi il faut s’attacher à être le plus clair possible. Même si les différentes législations nous obligent à de la souplesse. Et c’est pourquoi aussi il nous faudra arracher des outils comme le statut de résident.
Ceci dit, moi je crois que le Padduc aura force de persuasion en amont et permettra un meilleur « cadrage ». C'est là tout son intérêt. Il n'est pas conçu pour encourager les dérives, mais bien pour les anticiper et les combattre. En tous les cas, c'est avec cet objectif que mon groupe a travaillé sur le document. De plus, il est doté d'un « service après-vente »... l'Agence de l'Urbanisme aura en charge de donner des explications de textes et donc de recadrer des communes qui seraient prises en faute par rapport aux préconisations du Padduc. Après, si elles poursuivent dans l'erreur ou la provocation, la région n'a pas pouvoir de police. Et donc les tribunaux devront être saisis.
- Vous comprenez que c'est ce que déplorent aussi les associations ?
- Même un Exécutif 100% nationaliste aux commandes d’une île totalement autonome ou indépendante ne pourrait pas empêcher qu’il y ait des appétits aiguisés en embuscade et se jouant des lois. Par contre, ce qui manque réellement aujourd'hui, c’est d’un contrôle de légalité efficace. J'espère que le Padduc et surtout la volonté des Corses qu'il a transcrit jusqu'ici, incitera l'Etat à prendre davantage ses responsabilités.
En tous les cas, le Padduc va aider à comprendre et à lire la règle. C’est déjà beaucoup ! Et ce devrait être dissuasif.
- Qu’est-ce qui change réellement par rapport à l’ancien Padduc ?
- Un Padduc « par et pour le peuple corse », la coofficialité de la langue en objectif, la culture comme « pilier » du développement durable, la sanctuarisation de 71.000 hectares au titre des espaces remarquables et caractéristiques du littoral, un Livret Littoral protecteur, l’intégration des Znieff de type 1 dans la carte des enjeux environnementaux du Padduc, ainsi que des 21.000 hectares de sites inscrits qui avaient été exclus de la trame verte et bleue. Pour les Znieffs de type 1, la référence faite à la loi littoral « qui impose » la préservation de ces milieux. Sur le plan symbolique aussi n’oublions pas à quel point nous avons bataillé et obtenu la préservation des sites de la Testa Ventilegna, de la pinède de Calvi, de la Znieff de Portigliolu… Des objectifs forts comme « zéro OGM », « zéro pesticides », « protection contre le nucléaire » ou le renforcement de la gestion du risque amiante. Il y a la sécurisation des règles d’urbanisme (principe de densification, rejet du mitage, restriction des hameaux nouveaux, accompagnement de l’élaboration des PLU…), la préservation d’au moins 105.000 hectares de terres agricoles et l’objectif « d’autonomie alimentaire » et surtout la volonté de bâtir une « économie productive » avec tout un système de gouvernance pour impulser la réalisation de cette mise en valeur agricole, la revitalisation de l’intérieur avec une vision du développement à travers notamment la mise en place d’un plan montagne qui était très attendu, le renforcement de la filière bois où notre groupe a été particulièrement actif, « l’autonomie énergétique » également en objectif stratégique, la mise en place d’un Schéma de mise en valeur de la mer, la mise en place d’un Schéma de lutte contre la précarité, avec une vraie politique du logement, le développement de l’économie sociale et solidaire, un schéma touristique avec des dispositifs de lutte contre l’artificialisation des sols, de vigilance sur les projets golfiques, etc. Un schéma des transports, avec une prudence que nous avons arrachée concernant des projets comme la Carbonite, avec enfin le projet mis à l’étude de ligne de chemin de fer sur la plaine orientale, ou le projet d’un cabotage maritime sur Ouest Corse. Nous avons pesé sur le débat économique pour la prise en compte de l’ancrage européen et la mise en place d’une continuité territoriale européenne, pour encourager la révolution numérique et j’en passe !
Bref, il y a les fondamentaux du nationalisme, et il y a des principes très forts qui prennent le contre-pied de « l’économie résidentielle » et du détricotage de la loi littoral que prévoyait l’ancien Padduc projetant une vision catastrophique de l’avenir de la Corse.
- Et pour la terre ?
- Il est nécessaire de souligner davantage « l’inconstructibilité » des Espaces Stratégiques Agricoles afin que nul n’en doute. Il est nécessaire d’expliquer le principe de « compatibilité » qui conduit au respect de la cartographie Padduc ; de renforcer les critères de l’aspect qualitatif des terres et des conditions posées pour la délimitation des Espaces Stratégiques Agricoles ; de gommer cette idée de valeur « indicative » pour fixer le niveau des terres à préserver, les communes doivent se dire qu’elles doivent coller à la cartographie Padduc. Il faut aussi mettre en place une veille sur la consommation des espaces agricoles afin de vérifier la bonne application du Padduc et l’efficacité de ses préconisations. Voire de réagir si l’on constatait une consommation intempestive de ces espaces etc.
Nous ne transigerons jamais sur cette question de la terre. La terre, notre terre, est avec la langue le bien le plus précieux des Corses. C’est un attachement presque charnel, c’est l’âme de notre peuple. Elle est notre passé et notre avenir. Nous serons toujours d’une vigilance absolue pour la défendre. Et protéger les terres les plus fertiles est aussi une question de survie dans un monde où il faut réinventer les circuits courts, tout le monde doit le comprendre. C’est pourquoi il faut défendre ce seuil minimal de 105.000 hectares de terres agricoles à préserver et les mettre en valeur pour atteindre l’objectif « d’autonomie alimentaire ». Ce doit être une priorité du Padduc.
- Que dit le Padduc sur cette mise en valeur agricole ?
- Le Padduc décrit le « contexte » dans lequel une municipalité doit opérer, avec notamment l’obligation de mettre en place, préalablement et systématiquement, un « document d’objectif agricole et sylvicole » de dimension intercommunale ou micro-régionale, avec réalisation d’un diagnostic et une planification du développement agricole de la commune, qui agira comme un frein aux velléités de construire sur les terres agricoles. Il y a aussi l’existence désormais d’un Office Foncier, dotée de sommes considérables pour agir, il y a un droit régional de préemption, il y a des démarches d’aménagement foncier agricole et forestier pour lutter notamment contre la rétention foncière, il y a des secteurs à enjeux régionaux où pourront se bâtir sous le contrôle de la Collectivité Territoriale via son Agence de l'Urbanisme des projets d'aménagement qui doivent respecter les différents objectifs – et l’objectif de mise en valeur agricole doit y apparaître clairement. Nos projets d’aménagement doivent tendre vers ce « développement durable » qui donne sens au Padduc. Chose importante à savoir, le Padduc ne peut déroger ni à la loi littoral, ni à la loi montagne, ni au Code rural. Et il est bien sûr soumis à la Loi Allur qui apporte de nouvelles restrictions quant à la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans un objectif de réduction de l’artificialisation des sols.
- Tout va bien alors ?
- Non. J’ai des regrets. Et je comprends l’amertume des associations sur certains points. Personnellement j’ai bataillé pour obtenir une échelle de cartographie plus fine, mais cela n’a pas été possible, toujours à cause de cette « libre administration des communes ». Le Padduc ne peut pas s’imaginer comme un « Hyper PLU » à l’échelle de la Corse, nous ne pouvons pas avoir de cartographie « à la parcelle ». C’est un document de « cadrage » encore une fois. Ce qui est merveilleux c’est que bon nombre de Corses pensaient qu’il était possible d’ériger nos propres règles. Cela veut dire que notre peuple aspire à une réelle autonomie de décision et d’action. Il a gagné en maturité. L’Etat doit entendre que la Corse veut de réelles compétences. Mais parallèlement, notre statut institutionnel n’a pas évolué, le Padduc s’élabore donc dans un cadre contraint et doit se plier à des règles préexistantes. Par contre il projette, il priorise et il précise. C’est déjà beaucoup. Et pour ma part, j’ai sans cesse œuvré au sein du Comité Stratégique pour que ces précisions soient surtout concentrées sur les terres les plus exposées à la spéculation foncière.
- Et c’est tout ?
- Je suis bien sûr également déçue concernant l’épaisseur du trait même si nous avons obtenu, il faut le rappeler, que la marge d’appréciation laissée aux communes soit rabaissée à 50 mètres au lieu de 100 mètres (par un positionnement médian). Cela a été un combat important lors de nos nombreux débats de nuit en commission. De plus, cette marge d’appréciation ne peut inventer des délimitations qui ne correspondraient pas à la réalité du terrain. Nous avons donc des moyens de recours.
Autre point obtenu par les groupes nationalistes, un Observatoire du foncier sera chargé notamment du suivi de la consommation des espaces sensibles. Avec bien sûr la possibilité de réajuster les règles du Padduc si nécessaire. Je propose que cela soit élargi aux espaces agricoles. C’est indispensable.
Je n'ai pas réussi à convaincre non plus sur la remarquabilité des Znieff, ou plutôt, cette remarquabilité n’étant pas inscrite dans la loi, l'Exécutif s'est opposé à prendre en compte l’ensemble de ces zones dans la cartographie des espaces remarquables, même si une très grande majorité y sont intégrées de fait. Nous avons bataillé durant des mois sur ce point et avons obtenu en partie gain de cause. L’Assemblée a adopté notre amendement reprenant la définition sur laquelle se sont appuyées de nombreuses jurisprudences pour rejeter des projets de construction sur les Znieff. Ce qui fait que nous sommes toujours « armés » pour empêcher la constructibilité sur ces espaces sensibles.
Il y a aussi la question de la précision de la cartographie. Il faut un fond de carte plus précis qui permette de se situer correctement en cas de litige. Ceci dit il ne faut pas non plus mythifer le Padduc.
- Que voulez-vous dire ?
- On pourra adopter le meilleur document qui soit, avec tous les garde-fous possibles, ce qui compte au-delà de son élaboration, je l’ai toujours dit, c'est son application, et donc la majorité territoriale qui en aura la charge demain. Il est clair que ceux qui ont voulu imposer l'ancien Padduc ne se comporteraient pas de la même façon qu’une majorité nationaliste ! Le Padduc n'est pas figé qui plus est, il est régulièrement révisable. Outre son adoption, le véritable enjeu désormais est donc bien là. Qui appliquera le Padduc demain ? Qui fera que ses orientations stratégiques se traduisent en politiques concrètes pour bâtir un véritable développement durable ? Qui veillera à ses principes protecteurs ? Cela nous ramène à l'élection territoriale de décembre prochain qui doit défendre les acquis de la mandature, tant au niveau de la réforme territoriale que des orientations stratégiques prises dans le Padduc en 2012.
Enfin, dans la période extrêmement délicate qui nous oppose à Paris aujourd’hui, le Padduc crée un rapport de forces avec l'Etat sur les points-clés de la mandature : peuple corse, coofficialité, statut de résident, réforme fiscale etc. Ce serait faire un beau cadeau au gouvernement que de le fragiliser. La balle est donc dans le camp de l’Exécutif qui n’a aucun intérêt à mettre en danger le Padduc. Quant à nous, nationalistes corses, nous avons le devoir de défendre nos acquis et nous devons peser de toutes nos forces en faveur des modifications nécessaires pour améliorer le document notamment sur cette question fondamentale de la préservation de la terre. J'ai toute confiance en notre force de persuasion. Elle est portée par des milliers de Corses.
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