Après avoir pris connaissance de la situation par courrier, rendez-vous ou mail (et sur pièce), elles informent sur les droits, réorientent si nécessaire vers la structure adaptée, voire proposent une solution amiable ou engagent une procédure. Elles ont donc tout autant un rôle d’information sur les droits que de médiateur.
Une autorité qui peut être saisie par tout citoyen
En France, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011. Son administration prend la forme d’une autorité administrative dont l’indépendance est garantie par la constitution. Le Défenseur National des Droit peut s’autosaisir, a le pouvoir de lancer une instruction si l’affaire est importante, de perquisition et peut convoquer des personnes. Il est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans, le Défenseur des Droits est chargé non seulement de défendre les droits des citoyens face aux administrations, mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, il est également représenté par 397 délégués.
Toute personne physique (individu) ou morale (société, association) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle pense être discriminée, qu’elle constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (agent de sécurité) n’a pas respecté les règles de bonne conduite. Mais aussi si elle a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiale, Pôle Emploi, retraite…) ou estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
Les Délégués personnes relais du Défenseur
Les Délégués sont des bénévoles qui accueillent du public, souvent des retraités ayant des bases juridiques et qui ont bénéficié d’une formation. Ils sont entourés de médecins, architectes, avocats spécialisés…pour pouvoir répondre à chaque demande le plus précisément possible.
Le Délégué de Corse du Sud est Félix Squarcini ancien Directeur des services pénitentiaires. Depuis sa nomination en juin 2015, il a reçu cette même année 37 saisines soit 29 réclamations et 8 demandes d’informations. L’ensemble des réclamations concernait un service public, de même que la moitié des informations.
Sur ces 37 dossiers, 11 ont été intégralement traités et 18 étaient en cours au 31 décembre. Le délai moyen de traitement d’un dossier étant de 61 jours. Selon le cas ils peuvent être traités directement ou envoyés au siège. Sur un total de 11 réclamations clôturées, 7 ont été traitées par le délégué et 4 transmises au siège.
9 dossiers ont fait l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable, réussie pour 6 d’entre eux.
Depuis le début de l’année 2016, 70 nouvelles saisines ont été reçues.
"C’est un travail de patience et de longue haleine" soulligne Félix Squarcini qui sera bientôt épaulé sur Sartène par un second Délégué.
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Pour joindre le Délégué de Corse-du-Sud :
Au CDAD2A (tribunal d’instance du Finosello) le 3ème mardi du mois.
Les mardis à la Préfecture d’Ajaccio :
Tél : 04 95 11 12 80
Adresse postale : Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 4 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Par mail : http://www.corse-du-sud.gouv.fr/le-delegue-du-defenseur-des-droits-a1548.html
Pour plus de renseignement sur le rôle du Défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr
Une autorité qui peut être saisie par tout citoyen
En France, le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institué par la loi organique du 29 mars 2011. Son administration prend la forme d’une autorité administrative dont l’indépendance est garantie par la constitution. Le Défenseur National des Droit peut s’autosaisir, a le pouvoir de lancer une instruction si l’affaire est importante, de perquisition et peut convoquer des personnes. Il est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans, le Défenseur des Droits est chargé non seulement de défendre les droits des citoyens face aux administrations, mais dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité. Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, il est également représenté par 397 délégués.
Toute personne physique (individu) ou morale (société, association) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle pense être discriminée, qu’elle constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (agent de sécurité) n’a pas respecté les règles de bonne conduite. Mais aussi si elle a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiale, Pôle Emploi, retraite…) ou estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.
Les Délégués personnes relais du Défenseur
Les Délégués sont des bénévoles qui accueillent du public, souvent des retraités ayant des bases juridiques et qui ont bénéficié d’une formation. Ils sont entourés de médecins, architectes, avocats spécialisés…pour pouvoir répondre à chaque demande le plus précisément possible.
Le Délégué de Corse du Sud est Félix Squarcini ancien Directeur des services pénitentiaires. Depuis sa nomination en juin 2015, il a reçu cette même année 37 saisines soit 29 réclamations et 8 demandes d’informations. L’ensemble des réclamations concernait un service public, de même que la moitié des informations.
Sur ces 37 dossiers, 11 ont été intégralement traités et 18 étaient en cours au 31 décembre. Le délai moyen de traitement d’un dossier étant de 61 jours. Selon le cas ils peuvent être traités directement ou envoyés au siège. Sur un total de 11 réclamations clôturées, 7 ont été traitées par le délégué et 4 transmises au siège.
9 dossiers ont fait l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable, réussie pour 6 d’entre eux.
Depuis le début de l’année 2016, 70 nouvelles saisines ont été reçues.
"C’est un travail de patience et de longue haleine" soulligne Félix Squarcini qui sera bientôt épaulé sur Sartène par un second Délégué.
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Pour joindre le Délégué de Corse-du-Sud :
Au CDAD2A (tribunal d’instance du Finosello) le 3ème mardi du mois.
Les mardis à la Préfecture d’Ajaccio :
Tél : 04 95 11 12 80
Adresse postale : Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - 4 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO
Par mail : http://www.corse-du-sud.gouv.fr/le-delegue-du-defenseur-des-droits-a1548.html
Pour plus de renseignement sur le rôle du Défenseur des droits
http://www.defenseurdesdroits.fr/fr
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