Le tribunal administratif de Bastia a rendu public ce vendredi 18 novembre 2022 son jugement relatif à un arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse fixant les prescriptions pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets à Giuncaggio.
Dans un communiqué le tribunal "juge que certaines des prescriptions techniques fixées par le préfet excèdent ce qui est nécessaire au fonctionnement de l’installation de stockage de déchets portée par la société Oriente environnement, au vu des avis techniques et des rapports produits devant lui."
Ce jugement fait suite à celui du 3 octobre 2019 par lequel la société Oriente environnement avait été autorisée à ouvrir et à exploiter cette installation. Le tribunal avait également ordonné au préfet de déterminer les prescriptions techniques applicables à cette autorisation.
Ce qu’il a fait par l’arrêté du 29 septembre 2020 dont la société Oriente environnement a demandé l’annulation.
Le jugement du 18 novembre 2022 impose une nouvelle condition à la société Oriente environnement liée à la nécessité de respecter un délai de 5 ans entre la fermeture d’un casier de stockage de déchets et l’ouverture d’un nouveau casier, et sous réserve d’un contrôle préalable par les services des installations classées.
Le tribunal considère que l’arrêté tel que modifié par ce jugement permet le fonctionnement du projet de la société Oriente environnement dans le respect du code de l’environnement.
Le texte du jugement complet du tribunal administratif de Bastia
Dans un communiqué le tribunal "juge que certaines des prescriptions techniques fixées par le préfet excèdent ce qui est nécessaire au fonctionnement de l’installation de stockage de déchets portée par la société Oriente environnement, au vu des avis techniques et des rapports produits devant lui."
Ce jugement fait suite à celui du 3 octobre 2019 par lequel la société Oriente environnement avait été autorisée à ouvrir et à exploiter cette installation. Le tribunal avait également ordonné au préfet de déterminer les prescriptions techniques applicables à cette autorisation.
Ce qu’il a fait par l’arrêté du 29 septembre 2020 dont la société Oriente environnement a demandé l’annulation.
Le jugement du 18 novembre 2022 impose une nouvelle condition à la société Oriente environnement liée à la nécessité de respecter un délai de 5 ans entre la fermeture d’un casier de stockage de déchets et l’ouverture d’un nouveau casier, et sous réserve d’un contrôle préalable par les services des installations classées.
Le tribunal considère que l’arrêté tel que modifié par ce jugement permet le fonctionnement du projet de la société Oriente environnement dans le respect du code de l’environnement.
Le texte du jugement complet du tribunal administratif de Bastia
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