Le CODAF a pour rôle de de décliner au plan local les priorités fixées, au niveau national, par le comité national de lutte contre la fraude et la commission nationale de lutte contre le Travail Illégal et d'améliorer la coordination de l'action des différents corps de contrôle.
Cette séance a été l'occasion de dresser un bilan intermédiaire des contrôles effectués au cours de l'année 2015 en Haute-Corse.
On y a dénombré 542 contrôles effectués au cours du 1er semestre.
Ces contrôles ont été opérés dans plusieurs secteurs d’activités : 41% ont concernés les BTP, 38% le secteur hôtellerie restauration, 17% l’agriculture et 4% dans les secteurs commerces, revente de métaux, entreprises de nettoyage, transports routiers…..
Dans le cadre du CODAF, 3 journées d’actions concertées portant respectivement sur le BTP, l’hôtellerie-restauration et le secteur agricole ont vu la transmission de 20 procès verbaux au parquet ainsi que 2 articles 40.
122 procès verbaux ont été transmis au parquet par les différents corps de contrôle au 30 novembre 2015. 30 procès-verbaux, soit un quart d’entre eux, sont issus de contrôles conjoints à plusieurs corps de contrôle : 47 dans le BTP, 37 dans l’hôtellerie–restauration, 17 dans le secteur de l’agriculture et 23 dans les autres secteurs ( commerces, revente métaux, transports …)
Les thème d’infraction ?
86% des procédures visent une infraction « d’emploi » dissimulé
27% des procédures visent une infraction d’étranger sans titre de travail
18% des procédures visent l’infraction « d’activité » dissimulée
Sur les 122 procédures, 54 ont d’ores et déjà été traitées par le tribunal de grande instance, les autres sont en enquête de police ou de gendarmerie.
33 procès-verbaux ont fait l’objet de peines alternatives, 1 a fait l’objet d’une condamnation, 18 procédures ont été classées sans suite et 2 procédures ont fait l’objet d’une relaxe.
Enfin au 30 novembre, 14% des procédures transmises mettent en cause le donneur d’ordre dans l’infraction relevée.
Cette séance a été l'occasion de dresser un bilan intermédiaire des contrôles effectués au cours de l'année 2015 en Haute-Corse.
On y a dénombré 542 contrôles effectués au cours du 1er semestre.
Ces contrôles ont été opérés dans plusieurs secteurs d’activités : 41% ont concernés les BTP, 38% le secteur hôtellerie restauration, 17% l’agriculture et 4% dans les secteurs commerces, revente de métaux, entreprises de nettoyage, transports routiers…..
Dans le cadre du CODAF, 3 journées d’actions concertées portant respectivement sur le BTP, l’hôtellerie-restauration et le secteur agricole ont vu la transmission de 20 procès verbaux au parquet ainsi que 2 articles 40.
122 procès verbaux ont été transmis au parquet par les différents corps de contrôle au 30 novembre 2015. 30 procès-verbaux, soit un quart d’entre eux, sont issus de contrôles conjoints à plusieurs corps de contrôle : 47 dans le BTP, 37 dans l’hôtellerie–restauration, 17 dans le secteur de l’agriculture et 23 dans les autres secteurs ( commerces, revente métaux, transports …)
Les thème d’infraction ?
86% des procédures visent une infraction « d’emploi » dissimulé
27% des procédures visent une infraction d’étranger sans titre de travail
18% des procédures visent l’infraction « d’activité » dissimulée
Sur les 122 procédures, 54 ont d’ores et déjà été traitées par le tribunal de grande instance, les autres sont en enquête de police ou de gendarmerie.
33 procès-verbaux ont fait l’objet de peines alternatives, 1 a fait l’objet d’une condamnation, 18 procédures ont été classées sans suite et 2 procédures ont fait l’objet d’une relaxe.
Enfin au 30 novembre, 14% des procédures transmises mettent en cause le donneur d’ordre dans l’infraction relevée.
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