Paul-André Colombani, député PNC de la seconde circonscription de Corse-du-Sud, membre du groupe parlementaire Libertés, Indépendants, Outre-Mer et territoire (LIOT).
« C’est une avancée historique dans la lutte contre la dépossession immobilière et foncière du peuple corse ». C’est par ces mots que le député de la 2e circonscription de Corse-du-Sud, Paul-André Colombani, a salué ce jeudi la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas censurer l’amendement de taxation sur la surspéculation immobilière en Corse qu’il avait déposée dans le cadre du projet de Loi de Finances 2023 aux côtés des députés insulaires Jean-Félix Acquaviva et Michel Castellani, ainsi que de leur Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Saisi par des recours sur le projet de Loi de Finances 2023 émanant d’une soixantaine de députés, le Conseil Constitutionnel permet ainsi l’adoption définitive de cet amendement dont l’objectif est d’« apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de la surspéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières ».
« Il s’agit de tenir compte des spécificités de l’île tenant à l’étroitesse de son parc immobilier ainsi qu’aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels. Il s’agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s’exprime de manière hétérogène sur l’ensemble du territoire insulaire », détaille ainsi l’exposé de l’amendement en précisant : « Sur proposition du président de l’Office Foncier de la Corse (sera) établie une proposition de zonages définissant les zones soumises à la surspéculation immobilière, sous forme de rapport à l’Assemblée de Corse. Ce rapport est ensuite transmis au Gouvernement afin de lui proposer d’instaurer dans ces zones une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières prévu par l’article 1609 nonies G du Code général des impôts ».
« Œuvrer en faveur de l’accession à la propriété des Corses »
Encadrée selon un barème plafonné à 30%, cette majoration sera donc bornée à la fois géographiquement par le zonage préalable, mais aussi dans le temps, « la taxation s’appliquant pour une durée ne pouvant excéder 22 ans après l’acquisition du bien ». Le produit de cette surtaxe sera par ailleurs reversé à la Collectivité de Corse, tandis que ce dispositif devrait permettre « d’œuvrer en faveur de l’accession à la propriété des Corses et tout particulièrement de notre jeunesse », selon les mots de Paul-André Colombani.
« Je suis fier d’avoir obtenu la création d’un régime juridique spécifique pour la Corse dans ce domaine essentiel pour le développement de notre peuple sur sa terre et j’espère qu’il ouvrira la voie à d’autres dispositifs qui pourront compléter et renforcer cette action », s’est-il félicité sur les réseaux sociaux. « Mon objectif avec le Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires sera désormais d’étendre cette taxation à l’ensemble des régions du continent qui font face aux mêmes problématiques et de lutter le plus efficacement possible contre les phénomènes spéculatifs et les logiques prédatrices ! », a encore ajouté le député de la 2e circonscription de Corse-du-Sud
« Même si nous aurions souhaité un dispositif plus contraignant, en taxant notamment tous les montants de transactions immobilières sur les résidences secondaires, comme je le proposai dans ma proposition de loi, il s'agit d'une première avancée importante dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière en Corse qu'il faut saluer. L’Assemblée de Corse devra rapidement se saisir de cette opportunité », s’est pour sa part réjoui Jean-Félix Acquaviva, député de la 2e circonscription de Haute-Corse, dans un communiqué, en rappelant les nombreux soutiens dont avait bénéficié cet amendement, à l’instar de ceux de Laurent Marcangeli et de Jean-Paul Mattei. « Il faut maintenant parachever l'adoption de la PPL anti-spéculation avec notamment un droit de préemption renforcé pour la Collectivité de Corse, afin que le dispositif de lutte soit efficient », a-t-il appuyé.
Saisi par des recours sur le projet de Loi de Finances 2023 émanant d’une soixantaine de députés, le Conseil Constitutionnel permet ainsi l’adoption définitive de cet amendement dont l’objectif est d’« apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de la surspéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières ».
« Il s’agit de tenir compte des spécificités de l’île tenant à l’étroitesse de son parc immobilier ainsi qu’aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels. Il s’agit également de proposer une solution permettant de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédation des biens corses, qui s’exprime de manière hétérogène sur l’ensemble du territoire insulaire », détaille ainsi l’exposé de l’amendement en précisant : « Sur proposition du président de l’Office Foncier de la Corse (sera) établie une proposition de zonages définissant les zones soumises à la surspéculation immobilière, sous forme de rapport à l’Assemblée de Corse. Ce rapport est ensuite transmis au Gouvernement afin de lui proposer d’instaurer dans ces zones une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières prévu par l’article 1609 nonies G du Code général des impôts ».
« Œuvrer en faveur de l’accession à la propriété des Corses »
Encadrée selon un barème plafonné à 30%, cette majoration sera donc bornée à la fois géographiquement par le zonage préalable, mais aussi dans le temps, « la taxation s’appliquant pour une durée ne pouvant excéder 22 ans après l’acquisition du bien ». Le produit de cette surtaxe sera par ailleurs reversé à la Collectivité de Corse, tandis que ce dispositif devrait permettre « d’œuvrer en faveur de l’accession à la propriété des Corses et tout particulièrement de notre jeunesse », selon les mots de Paul-André Colombani.
« Je suis fier d’avoir obtenu la création d’un régime juridique spécifique pour la Corse dans ce domaine essentiel pour le développement de notre peuple sur sa terre et j’espère qu’il ouvrira la voie à d’autres dispositifs qui pourront compléter et renforcer cette action », s’est-il félicité sur les réseaux sociaux. « Mon objectif avec le Groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires sera désormais d’étendre cette taxation à l’ensemble des régions du continent qui font face aux mêmes problématiques et de lutter le plus efficacement possible contre les phénomènes spéculatifs et les logiques prédatrices ! », a encore ajouté le député de la 2e circonscription de Corse-du-Sud
« Même si nous aurions souhaité un dispositif plus contraignant, en taxant notamment tous les montants de transactions immobilières sur les résidences secondaires, comme je le proposai dans ma proposition de loi, il s'agit d'une première avancée importante dans le cadre de la lutte contre la spéculation immobilière en Corse qu'il faut saluer. L’Assemblée de Corse devra rapidement se saisir de cette opportunité », s’est pour sa part réjoui Jean-Félix Acquaviva, député de la 2e circonscription de Haute-Corse, dans un communiqué, en rappelant les nombreux soutiens dont avait bénéficié cet amendement, à l’instar de ceux de Laurent Marcangeli et de Jean-Paul Mattei. « Il faut maintenant parachever l'adoption de la PPL anti-spéculation avec notamment un droit de préemption renforcé pour la Collectivité de Corse, afin que le dispositif de lutte soit efficient », a-t-il appuyé.
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