Les bâtonniers Me Jean-Sébastien de Casalta, du barreau de Bastia, et Me Jean-François Casalta du barreau d’Ajaccio.
- Pourquoi remettez-vous en cause cette loi qui vient tout juste d’être votée ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Cette loi est le 4ème dispositif voté depuis 2012. Alors que l’impact des précédents n’a pas été évalué, elle s’inscrit dans une logique répressive qui semble être sans fin. Près de 30 réformes se sont succédées depuis 1986. C’est dire que nous nous enfonçons dans une spirale de déconstruction de nos principes fondateurs ! Cette dérive est très inquiétante ! Ce nouveau dispositif législatif apporte des modifications substantielles au droit. Il accroît les pouvoirs du Parquet, déplace le curseur, le point d’équilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire au profit de la première, marginalise le juge d’instruction qui est le juge naturel et le gardien des libertés.
- Me Jean-François Casalta : Aux termes de l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est garant des libertés individuelles. Avec les dispositions de cette loi qui vient juste d’être promulguée, une bascule des pouvoirs s’opère dans la sphère judiciaire entre le juge du siège et le juge du Parquet. Ce dernier n’est pas une autorité indépendante au sens de la Cour européenne des Droits de l’Homme puisqu’il est subordonné à son ministère de tutelle. Il bénéficie, aujourd’hui, de pouvoirs dérogatoires extrêmement importants. A notre sens et au vu de la lecture que nous faisons de cette loi, c’est lui qui devient le maître de la procédure pénale avec peu ou pas de contrôle.
- Concrètement, qu’est-ce qui vous inquiète ?
- Me Jean-François Casalta : Le Parquet aura des pouvoirs exorbitants ! On pourrait donner une liste non exhaustive des mesures, mises en place par cette loi, qui étayent nos inquiétudes. Par exemple, le Parquet pourra, pendant 48 heures, codiriger l’enquête ou diriger les services de police judiciaire malgré la désignation d’un juge d’instruction. Il aura des pouvoirs véritablement dérogatoires. Il pourra, dans le cadre d’une enquête préliminaire et sous certaines conditions, placer sans aucun contrôle des dispositifs de sonorisation, de captation des communications et des courriers électroniques… Les conditions d’application des perquisitions de nuit seront élargies. Tout cela nous inquiète !
- En quoi la prise en main de l’enquête par le Parquet au lieu du juge d’instruction pose-t-elle problème ?
- Me Jean-François Casalta : Le Parquet est en quelque sorte un avocat. C’est l’avocat de la société. Il n’a pas l’obligation d’être impartial. Comme nous, en tant qu’avocat, nous ne l’avons pas. Celui qui a l’obligation d’être impartial, c’est le juge judiciaire qui est le garant des libertés individuelles. La dépossession des pouvoirs du juge judiciaire pour les confier au Parquet est une régression considérable des droits de la défense ! Au train où vont les choses, le juge d’instruction va devenir une simple chambre d’enregistrement des décisions qui auront été prises en amont, comme l’est peu ou prou, aujourd’hui, le juge des libertés !
- Le rôle des avocats sera-t-il amoindri ? Aurez-vous moins de prérogatives ?
- Me Jean-François Casalta : Obligatoirement ! Les droits de la défense ne sont plus garantis ! Le principe du contradictoire, dans le cadre de cette procédure, ne sera pas respecté. Nous exerçons pleinement notre mission, par exemple, dans le cadre d’une information judiciaire où nous pouvons effectuer des demandes d’actes, c’est-à-dire demander au magistrat d’effectuer des actes auquel il n’aurait pas pensé ou qui n’ont pas été effectués en amont. Nous pouvons, également, demander à la Chambre de l’instruction, qui est en quelque sorte la juridiction d’appel du juge d’instruction, de contrôler ce que fait le juge d’instruction. Quand le Parquet, dans le cadre d’une enquête préliminaire à laquelle nous n’aurons pas accès, fera usage de ses pouvoirs dérogatoires, quel sera notre rôle ? Inexistant !
- Quelles seront les conséquences pour les citoyens ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Ce dispositif inquiétant aura des conséquences pour le citoyen qui ne pourra plus faire valoir ses droits dans le cadre de l’enquête. Les enquêtes seront diligentées par le ministère public dans des conditions telles que la défense ne disposera de la procédure qu’au terme de celle-ci. Nous ne pourrons faire des demandes d’actes que dans un délai très bref, elles pourront être refusées par le ministère public. C’est dire qu’elles seront insusceptibles de recours !
- Me Jean-François Casalta : Cette loi s’applique pratiquement à tout le monde par le jeu des infractions qui sont visées. Quand on dit aux citoyens qu’on fera en sorte de mieux assurer sa sécurité, tout le monde est content ! Il est très important, pour les avocats et les bâtonniers que nous sommes, de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité, mais ce qui est plus important avant tout, c’est de respecter les libertés publiques fondamentales et individuelles qui garantissent que nous vivons dans un état de droit, voire plus dans une société de droit. Si, à un moment donné, par le travestissement du jeu normal des institutions, par le pervertissement dans la loi de ces garanties accordées normalement aux citoyens, on bascule dans un état qui commence à prendre les apparences d’un état arbitraire et policier, cela a tout lieu de nous inquiéter ! Le citoyen lambda, qui applaudit ce genre de mesures, peut très bien, demain, être confronté à la machine judiciaire et voir ces mesures se retourner contre lui.
- Pourquoi dites-vous que cette loi bafoue la présomption d’innocence ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Depuis un certain nombre d’années, nous assistons à l’éruption d’un nouveau droit pénal qui s’intéresse beaucoup plus à la dangerosité supposée de l’individu qu’à la matérialité de l’acte délictueux. Ce déplacement est très inquiétant parce qu’on est en train de criminaliser l’intention et non plus véritablement le commencement d’exécution. Cela pose un problème très important qui procède, comme je l’ai dit, d’une dérive presque trentenaire. On empile les textes législatifs, on crée des incriminations supplémentaires, les unes après les autres, pour aboutir à un dispositif qui repose sur une logique d’interprétation prédictive au mépris de la présomption d’innocence.
- Cette loi menace-t-elle les droits fondamentaux des citoyens au nom de la sécurité ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Nous considérons que ce dispositif est liberticide, qu’il réduit les libertés sans mieux assurer la sécurité. Pour pouvoir véritablement répondre à cette nécessité tout à fait légitime de protéger nos concitoyens, la justice doit disposer de moyens humains supplémentaires : magistrats, greffiers, collégialité qui est une garantie de bonne administration de la justice. Sans doute, aussi, des moyens supplémentaires pour les services de police et de gendarmerie. Ce n’est pas en empilant les textes les uns sur les autres alors que nous disposons déjà d’un arsenal législatif, qui est le plus répressif d’Europe, que nous répondrons mieux aux défis de la délinquance organisée qui dispose de moyens, et de cet hyper-terrorisme qui inquiète considérablement la population.
- Est-ce une façon détournée de pérenniser l’état d’urgence ?
- Me Jean-François Casalta : A notre sens, oui ! L’état d’urgence prendra fin le 26 juillet, le gouvernement n’a pas réussi à insérer dans la Constitution ces dispositifs dérogatoires. Cette loi réussit à les insérer par le biais de dispositions législatives qui ont été votées très rapidement et presqu’en catimini. L’état d’urgence se pérennise. Il devient la norme. La liste des infractions pour lesquelles l’autorité judiciaire peut déployer ces pouvoirs extraordinaires ne cesse de s’allonger !
- Ces pouvoirs extraordinaires vous rappelle-t-ils de mauvais souvenirs, celui des dérives commises par les juridictions spéciales en Corse ?
- Me Jean-François Casalta : Des mauvais souvenirs ? Oui ! Malheureusement ! Nombre de nos compatriotes ont été exposés, bien plus que d’autres, aux affres de la juridiction anti-terroriste. Ces dispositions mises en place pour lutter contre un certain terrorisme, qui est le terrorisme international et le djihadisme, peuvent se retourner contre des patriotes corses par le nombre de mesures dérogatoires. Evidemment, ça fait frémir !
- Cette loi a été votée avec l’assentiment silencieux de toute la classe politique, qui était pourtant montée au créneau sur l’état d’urgence. Cela vous interpelle-t-il ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Oui ! Cela nous interpelle ! Il apparaît finalement que tout ce qui touche aux libertés devient presqu’accessoire aux yeux de l’opinion publique et des citoyens. Je crois qu’ils ne mesurent pas l’impact de ces dispositifs. Sans doute pour les politiques, est-il plus facile de répondre à l’inquiétude de sécurité des citoyens face au risque terroriste en légiférant plutôt qu’en dotant la justice, dont le budget est sinistré, de moyens supplémentaires. C’est le droit de l’émotion et de la peur qui prévaut, mais il ne répond pas aux exigences d’une société qui crée, certes, des pouvoirs, mais n’en confie pas le contrôle à des autorités impartiales et indépendantes.
- Cette loi étant promulguée, comment comptez-vous la combattre ?
- Me Jean-François Casalta : Chaque fois que l’occasion nous sera donnée, comme nous le faisons aujourd’hui, nous alerterons l’opinion publique sur les dangers que cette loi fait courir aux libertés publiques fondamentales et individuelles. Nous essaierons de faire en sorte que cette inquiétude, qui est la nôtre, cette alarme, soit partagée par le plus grand nombre de nos concitoyens.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Cette loi est le 4ème dispositif voté depuis 2012. Alors que l’impact des précédents n’a pas été évalué, elle s’inscrit dans une logique répressive qui semble être sans fin. Près de 30 réformes se sont succédées depuis 1986. C’est dire que nous nous enfonçons dans une spirale de déconstruction de nos principes fondateurs ! Cette dérive est très inquiétante ! Ce nouveau dispositif législatif apporte des modifications substantielles au droit. Il accroît les pouvoirs du Parquet, déplace le curseur, le point d’équilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire au profit de la première, marginalise le juge d’instruction qui est le juge naturel et le gardien des libertés.
- Me Jean-François Casalta : Aux termes de l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est garant des libertés individuelles. Avec les dispositions de cette loi qui vient juste d’être promulguée, une bascule des pouvoirs s’opère dans la sphère judiciaire entre le juge du siège et le juge du Parquet. Ce dernier n’est pas une autorité indépendante au sens de la Cour européenne des Droits de l’Homme puisqu’il est subordonné à son ministère de tutelle. Il bénéficie, aujourd’hui, de pouvoirs dérogatoires extrêmement importants. A notre sens et au vu de la lecture que nous faisons de cette loi, c’est lui qui devient le maître de la procédure pénale avec peu ou pas de contrôle.
- Concrètement, qu’est-ce qui vous inquiète ?
- Me Jean-François Casalta : Le Parquet aura des pouvoirs exorbitants ! On pourrait donner une liste non exhaustive des mesures, mises en place par cette loi, qui étayent nos inquiétudes. Par exemple, le Parquet pourra, pendant 48 heures, codiriger l’enquête ou diriger les services de police judiciaire malgré la désignation d’un juge d’instruction. Il aura des pouvoirs véritablement dérogatoires. Il pourra, dans le cadre d’une enquête préliminaire et sous certaines conditions, placer sans aucun contrôle des dispositifs de sonorisation, de captation des communications et des courriers électroniques… Les conditions d’application des perquisitions de nuit seront élargies. Tout cela nous inquiète !
- En quoi la prise en main de l’enquête par le Parquet au lieu du juge d’instruction pose-t-elle problème ?
- Me Jean-François Casalta : Le Parquet est en quelque sorte un avocat. C’est l’avocat de la société. Il n’a pas l’obligation d’être impartial. Comme nous, en tant qu’avocat, nous ne l’avons pas. Celui qui a l’obligation d’être impartial, c’est le juge judiciaire qui est le garant des libertés individuelles. La dépossession des pouvoirs du juge judiciaire pour les confier au Parquet est une régression considérable des droits de la défense ! Au train où vont les choses, le juge d’instruction va devenir une simple chambre d’enregistrement des décisions qui auront été prises en amont, comme l’est peu ou prou, aujourd’hui, le juge des libertés !
- Le rôle des avocats sera-t-il amoindri ? Aurez-vous moins de prérogatives ?
- Me Jean-François Casalta : Obligatoirement ! Les droits de la défense ne sont plus garantis ! Le principe du contradictoire, dans le cadre de cette procédure, ne sera pas respecté. Nous exerçons pleinement notre mission, par exemple, dans le cadre d’une information judiciaire où nous pouvons effectuer des demandes d’actes, c’est-à-dire demander au magistrat d’effectuer des actes auquel il n’aurait pas pensé ou qui n’ont pas été effectués en amont. Nous pouvons, également, demander à la Chambre de l’instruction, qui est en quelque sorte la juridiction d’appel du juge d’instruction, de contrôler ce que fait le juge d’instruction. Quand le Parquet, dans le cadre d’une enquête préliminaire à laquelle nous n’aurons pas accès, fera usage de ses pouvoirs dérogatoires, quel sera notre rôle ? Inexistant !
- Quelles seront les conséquences pour les citoyens ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Ce dispositif inquiétant aura des conséquences pour le citoyen qui ne pourra plus faire valoir ses droits dans le cadre de l’enquête. Les enquêtes seront diligentées par le ministère public dans des conditions telles que la défense ne disposera de la procédure qu’au terme de celle-ci. Nous ne pourrons faire des demandes d’actes que dans un délai très bref, elles pourront être refusées par le ministère public. C’est dire qu’elles seront insusceptibles de recours !
- Me Jean-François Casalta : Cette loi s’applique pratiquement à tout le monde par le jeu des infractions qui sont visées. Quand on dit aux citoyens qu’on fera en sorte de mieux assurer sa sécurité, tout le monde est content ! Il est très important, pour les avocats et les bâtonniers que nous sommes, de lutter contre le terrorisme et la grande criminalité, mais ce qui est plus important avant tout, c’est de respecter les libertés publiques fondamentales et individuelles qui garantissent que nous vivons dans un état de droit, voire plus dans une société de droit. Si, à un moment donné, par le travestissement du jeu normal des institutions, par le pervertissement dans la loi de ces garanties accordées normalement aux citoyens, on bascule dans un état qui commence à prendre les apparences d’un état arbitraire et policier, cela a tout lieu de nous inquiéter ! Le citoyen lambda, qui applaudit ce genre de mesures, peut très bien, demain, être confronté à la machine judiciaire et voir ces mesures se retourner contre lui.
- Pourquoi dites-vous que cette loi bafoue la présomption d’innocence ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Depuis un certain nombre d’années, nous assistons à l’éruption d’un nouveau droit pénal qui s’intéresse beaucoup plus à la dangerosité supposée de l’individu qu’à la matérialité de l’acte délictueux. Ce déplacement est très inquiétant parce qu’on est en train de criminaliser l’intention et non plus véritablement le commencement d’exécution. Cela pose un problème très important qui procède, comme je l’ai dit, d’une dérive presque trentenaire. On empile les textes législatifs, on crée des incriminations supplémentaires, les unes après les autres, pour aboutir à un dispositif qui repose sur une logique d’interprétation prédictive au mépris de la présomption d’innocence.
- Cette loi menace-t-elle les droits fondamentaux des citoyens au nom de la sécurité ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Nous considérons que ce dispositif est liberticide, qu’il réduit les libertés sans mieux assurer la sécurité. Pour pouvoir véritablement répondre à cette nécessité tout à fait légitime de protéger nos concitoyens, la justice doit disposer de moyens humains supplémentaires : magistrats, greffiers, collégialité qui est une garantie de bonne administration de la justice. Sans doute, aussi, des moyens supplémentaires pour les services de police et de gendarmerie. Ce n’est pas en empilant les textes les uns sur les autres alors que nous disposons déjà d’un arsenal législatif, qui est le plus répressif d’Europe, que nous répondrons mieux aux défis de la délinquance organisée qui dispose de moyens, et de cet hyper-terrorisme qui inquiète considérablement la population.
- Est-ce une façon détournée de pérenniser l’état d’urgence ?
- Me Jean-François Casalta : A notre sens, oui ! L’état d’urgence prendra fin le 26 juillet, le gouvernement n’a pas réussi à insérer dans la Constitution ces dispositifs dérogatoires. Cette loi réussit à les insérer par le biais de dispositions législatives qui ont été votées très rapidement et presqu’en catimini. L’état d’urgence se pérennise. Il devient la norme. La liste des infractions pour lesquelles l’autorité judiciaire peut déployer ces pouvoirs extraordinaires ne cesse de s’allonger !
- Ces pouvoirs extraordinaires vous rappelle-t-ils de mauvais souvenirs, celui des dérives commises par les juridictions spéciales en Corse ?
- Me Jean-François Casalta : Des mauvais souvenirs ? Oui ! Malheureusement ! Nombre de nos compatriotes ont été exposés, bien plus que d’autres, aux affres de la juridiction anti-terroriste. Ces dispositions mises en place pour lutter contre un certain terrorisme, qui est le terrorisme international et le djihadisme, peuvent se retourner contre des patriotes corses par le nombre de mesures dérogatoires. Evidemment, ça fait frémir !
- Cette loi a été votée avec l’assentiment silencieux de toute la classe politique, qui était pourtant montée au créneau sur l’état d’urgence. Cela vous interpelle-t-il ?
- Me Jean-Sébastien de Casalta : Oui ! Cela nous interpelle ! Il apparaît finalement que tout ce qui touche aux libertés devient presqu’accessoire aux yeux de l’opinion publique et des citoyens. Je crois qu’ils ne mesurent pas l’impact de ces dispositifs. Sans doute pour les politiques, est-il plus facile de répondre à l’inquiétude de sécurité des citoyens face au risque terroriste en légiférant plutôt qu’en dotant la justice, dont le budget est sinistré, de moyens supplémentaires. C’est le droit de l’émotion et de la peur qui prévaut, mais il ne répond pas aux exigences d’une société qui crée, certes, des pouvoirs, mais n’en confie pas le contrôle à des autorités impartiales et indépendantes.
- Cette loi étant promulguée, comment comptez-vous la combattre ?
- Me Jean-François Casalta : Chaque fois que l’occasion nous sera donnée, comme nous le faisons aujourd’hui, nous alerterons l’opinion publique sur les dangers que cette loi fait courir aux libertés publiques fondamentales et individuelles. Nous essaierons de faire en sorte que cette inquiétude, qui est la nôtre, cette alarme, soit partagée par le plus grand nombre de nos concitoyens.
Propos recueillis par Nicole MARI.
Les bâtonniers Me Jean-Sébastien de Casalta, du barreau de Bastia, et Me Jean-François Casalta du barreau d’Ajaccio, entourés des représentants de la Ligue des droits de l’Homme Corsica.
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