Agnès Simonpietri, présidente de l'office de l'Environnement
Cet amendement affirme en effet :
"N’est pas réparable, sur le fondement du présent titre, le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application"
Ce texte constitue un recul gravissime sur le principe "pollueur - payeur", puisque désormais la responsabilité du pollueur serait carrément dégagée et reportée sur celui qui a donné l’autorisation en amont. On retourne plus de 30 ans en arrière !
Deux exemples :
1) Les rejets de la société Alteo sont autorisés dans le Parc national des Calanques à Marseille, donc s'il y a dégâts écologiques (comme prévisible et acté dès autorisation), le pollueur ne pourra plus être attaqué ni avoir l'obligation de réparer ou dédommager. Pire, c'est l'administration qui a donné l'autorisation qui pourra être considérée comme responsable et devra régler la facture si le préjudice est prouvé : ce sont donc les contribuables qui paieront au final !
2) Autre exemple : si un pesticide autorisé détruit les insectes pollinisateurs, comme c’est le cas pour certains produits de la classe des néonicotinoides (notamment les abeilles), il n’y aura plus de responsabilité du fabricant !
Il s’agit d’une régression inadmissible. Devant le tollé, le Gouvernement a retiré cet amendement hier soir, mais compte représenter une version plus consensuelle sous 15 jours. Le danger reste donc entier.
L’Office de l’Environnement de la Corse contribue depuis des années au travail juridique de fond sur cette question par sa participation active à la Commission de travail préparatoire aux travaux de l’Assemblée nationale (APCEF) (1) . Il agit en justice sur de nombreux dommages causés à l’environnement de la Corse,
L’Office s’insurge contre l’esprit de cet amendement qui va priver les collectivités d’une grande partie des recours potentiels en cas de préjudice, et qui transfère les dédommagements des entreprises pollueuses vers les contribuables.
L’Office de l’environnement demande instamment au Gouvernement d’abandonner définitivement cet amendement qui s’apparente à un « permis de polluer » et d’acter dans la nouvelle loi une progression et non une régression en matière de réparation du préjudice écologique.
(1) Organisation d’un Colloque sur « Les enjeux d’une loi sur le préjudice écologique » à Aiacciu en juin 2014 »
"N’est pas réparable, sur le fondement du présent titre, le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application"
Ce texte constitue un recul gravissime sur le principe "pollueur - payeur", puisque désormais la responsabilité du pollueur serait carrément dégagée et reportée sur celui qui a donné l’autorisation en amont. On retourne plus de 30 ans en arrière !
Deux exemples :
1) Les rejets de la société Alteo sont autorisés dans le Parc national des Calanques à Marseille, donc s'il y a dégâts écologiques (comme prévisible et acté dès autorisation), le pollueur ne pourra plus être attaqué ni avoir l'obligation de réparer ou dédommager. Pire, c'est l'administration qui a donné l'autorisation qui pourra être considérée comme responsable et devra régler la facture si le préjudice est prouvé : ce sont donc les contribuables qui paieront au final !
2) Autre exemple : si un pesticide autorisé détruit les insectes pollinisateurs, comme c’est le cas pour certains produits de la classe des néonicotinoides (notamment les abeilles), il n’y aura plus de responsabilité du fabricant !
Il s’agit d’une régression inadmissible. Devant le tollé, le Gouvernement a retiré cet amendement hier soir, mais compte représenter une version plus consensuelle sous 15 jours. Le danger reste donc entier.
L’Office de l’Environnement de la Corse contribue depuis des années au travail juridique de fond sur cette question par sa participation active à la Commission de travail préparatoire aux travaux de l’Assemblée nationale (APCEF) (1) . Il agit en justice sur de nombreux dommages causés à l’environnement de la Corse,
L’Office s’insurge contre l’esprit de cet amendement qui va priver les collectivités d’une grande partie des recours potentiels en cas de préjudice, et qui transfère les dédommagements des entreprises pollueuses vers les contribuables.
L’Office de l’environnement demande instamment au Gouvernement d’abandonner définitivement cet amendement qui s’apparente à un « permis de polluer » et d’acter dans la nouvelle loi une progression et non une régression en matière de réparation du préjudice écologique.
(1) Organisation d’un Colloque sur « Les enjeux d’une loi sur le préjudice écologique » à Aiacciu en juin 2014 »
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