Comme en 1ère instance, Claude Serreri est relaxé. Malgré la demande de relaxe de l’avocate générale qui le considérait comme « une victime » ayant agi « sous la contrainte », et donc « pas pénalement punissable », Frédéric Paoli, propriétaire de la bergerie où a été arrêté Yvan Colonna en juillet 2003, voit sa peine prononcée en 1ère instance, 10 mois avec sursis, confirmée en appel. Idem pour Yvan Colonna qui écope, de nouveau, d’un an ferme pour transport et détention d’armes.
Un recel aggravé
Pour Frédéric Paoli, Patrizia Gattaceca, André Colonna d'Istria et Marc Simeoni, l’appel confirme, également, le jugement de 1ère instance en ne retenant pas « l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Le Parquet, qui avait interjeté appel sur ce point précis, n’a, donc, pas été, encore une fois, entendu.
Par contre, la Cour a jugé que « le recel de malfaiteurs », dont sont accusés les quatre prévenus suspectés d’avoir apporté un soutien logistique et matériel au berger de Cargèse en cavale, était, lui, « en relation avec une entreprise terroriste ». C’est une aggravation de la peine de 1ère instance qui n’avait, alors, retenu que le recel simple.
Une compétence en question
Pour la défense, cette décision est plus que discutable. Elle considère que le seul hébergement d’une personne poursuivie pour une infraction terroriste ne peut revêtir, à lui seul, un caractère terroriste. « Ce lien avec une entreprise terroriste permet, d’un point de vue procédural, de conserver la compétence de la juridiction parisienne. Sans ce lien, cette juridiction aurait été obligée de se déclarer incompétente et de renvoyer ce dossier, déjà très ancien, devant la juridiction compétente, c’est-à-dire ajaccienne ou bastiaise », commente Me Eric Barbolosi, avocat de Claude Serreri et d’André Colonna d'Istria.
Des peines de prison confirmées
André Colonna d'Istria, le gérant du camping qui avait reconnu à la barre sa participation au réseau de soutien au militant nationaliste en cavale, voit sa peine de 2 ans de prison avec sursis, prononcée en 1ère instance, confirmée en appel.
Idem pour Patrizia Gattaceca, qui a reconnu avoir hébergé son ami. Mais, la chanteuse, également conseillère municipale à Bastia, voit sa condamnation de 1ère instance de 2 ans avec sursis aggravée par une peine de 5 ans de privations de droits civiques, soit la peine maximale d’inéligibilité en la matière. (cf interview par ailleurs).
Une interdiction d’exercer
La Cour a également suivi, en partie, les sévères réquisitions du Parquet à l’égard de Marc Simeoni, qui nie les faits qui lui sont reprochés. Elle confirme la peine de 3 ans avec sursis et l’aggrave par la peine record de 5 ans d’interdiction d’exercer sa profession d’expert près des tribunaux. L’avocate générale, qui n’avait pas supporté le statut de professeur d’université et d’expert près de la Cour d’appel de Bastia du consultant bastiais, avait requis la privation maximale des droits civils, civiques et familiaux. Marc Simeoni, dont l’activité d’expert est une partie importante de sa profession, juge cette sanction « infamante ». (cf interview par ailleurs).
Une possibilité de cassation
La défense dispose de 5 jours pour faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi est rendu possible par un problème de droit que les deux juridictions, de première instance et d’appel, ont complètement occulté. Selon la loi, ne peut être considéré comme coupable d’une infraction que celui qui a été condamné comme tel. Or, pendant sa cavale, Yvan Colonna étant présumé innocent, le simple fait de l’avoir hébergé ne peut être punissable.
Pas sûr, cependant, que les condamnés, qui viennent déjà de subir plus de 9 années de pression, n’ait envie de poursuivre l’aventure plus loin. Me Eric Barbolosi a déjà annoncé qu’il était fort peu probable qu’André Colonna d'Istria aille plus loin. « La condamnation est conforme à celle prononcée en 1ère instance. C’était, alors, le Parquet qui avait fait appel. On n’envisage pas de se pourvoir en cassation ».
Reste, donc, la décision de Marc Simeoni et Patricia Gattaceca, qui se voient infliger une peine supplémentaire par rapport à celle de 1ère instance. Ils se laissent avec leur avocat, Me François Martini, le temps de la réflexion.
N. M.
Un recel aggravé
Pour Frédéric Paoli, Patrizia Gattaceca, André Colonna d'Istria et Marc Simeoni, l’appel confirme, également, le jugement de 1ère instance en ne retenant pas « l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Le Parquet, qui avait interjeté appel sur ce point précis, n’a, donc, pas été, encore une fois, entendu.
Par contre, la Cour a jugé que « le recel de malfaiteurs », dont sont accusés les quatre prévenus suspectés d’avoir apporté un soutien logistique et matériel au berger de Cargèse en cavale, était, lui, « en relation avec une entreprise terroriste ». C’est une aggravation de la peine de 1ère instance qui n’avait, alors, retenu que le recel simple.
Une compétence en question
Pour la défense, cette décision est plus que discutable. Elle considère que le seul hébergement d’une personne poursuivie pour une infraction terroriste ne peut revêtir, à lui seul, un caractère terroriste. « Ce lien avec une entreprise terroriste permet, d’un point de vue procédural, de conserver la compétence de la juridiction parisienne. Sans ce lien, cette juridiction aurait été obligée de se déclarer incompétente et de renvoyer ce dossier, déjà très ancien, devant la juridiction compétente, c’est-à-dire ajaccienne ou bastiaise », commente Me Eric Barbolosi, avocat de Claude Serreri et d’André Colonna d'Istria.
Des peines de prison confirmées
André Colonna d'Istria, le gérant du camping qui avait reconnu à la barre sa participation au réseau de soutien au militant nationaliste en cavale, voit sa peine de 2 ans de prison avec sursis, prononcée en 1ère instance, confirmée en appel.
Idem pour Patrizia Gattaceca, qui a reconnu avoir hébergé son ami. Mais, la chanteuse, également conseillère municipale à Bastia, voit sa condamnation de 1ère instance de 2 ans avec sursis aggravée par une peine de 5 ans de privations de droits civiques, soit la peine maximale d’inéligibilité en la matière. (cf interview par ailleurs).
Une interdiction d’exercer
La Cour a également suivi, en partie, les sévères réquisitions du Parquet à l’égard de Marc Simeoni, qui nie les faits qui lui sont reprochés. Elle confirme la peine de 3 ans avec sursis et l’aggrave par la peine record de 5 ans d’interdiction d’exercer sa profession d’expert près des tribunaux. L’avocate générale, qui n’avait pas supporté le statut de professeur d’université et d’expert près de la Cour d’appel de Bastia du consultant bastiais, avait requis la privation maximale des droits civils, civiques et familiaux. Marc Simeoni, dont l’activité d’expert est une partie importante de sa profession, juge cette sanction « infamante ». (cf interview par ailleurs).
Une possibilité de cassation
La défense dispose de 5 jours pour faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi est rendu possible par un problème de droit que les deux juridictions, de première instance et d’appel, ont complètement occulté. Selon la loi, ne peut être considéré comme coupable d’une infraction que celui qui a été condamné comme tel. Or, pendant sa cavale, Yvan Colonna étant présumé innocent, le simple fait de l’avoir hébergé ne peut être punissable.
Pas sûr, cependant, que les condamnés, qui viennent déjà de subir plus de 9 années de pression, n’ait envie de poursuivre l’aventure plus loin. Me Eric Barbolosi a déjà annoncé qu’il était fort peu probable qu’André Colonna d'Istria aille plus loin. « La condamnation est conforme à celle prononcée en 1ère instance. C’était, alors, le Parquet qui avait fait appel. On n’envisage pas de se pourvoir en cassation ».
Reste, donc, la décision de Marc Simeoni et Patricia Gattaceca, qui se voient infliger une peine supplémentaire par rapport à celle de 1ère instance. Ils se laissent avec leur avocat, Me François Martini, le temps de la réflexion.
N. M.
La réaction de Femu a Corsica
« Dans l’affaire dite du « soutien à Yvan Colonna », la Cour d’appel de Paris a choisi d’aggraver les qualifications et les peines prononcées en première instance, et ce dix ans après les faits. Elle a d’une part considéré que l’aide apportée à Yvan Colonna devait être considérée comme un acte « terroriste », qualification qui n’avait pas été retenue par les premiers juges. Elle a d’autre part choisi d’ajouter aux lourdes peines d’emprisonnement avec sursis prononcées en première instance des peines complémentaires : inéligibilité de cinq ans pour Patrizia Gattaceca (la privant ainsi de son mandat de conseillère municipale de Bastia), interdiction d’exercer une partie de son activité professionnelle pendant la même durée pour Marc Simeoni. Les débats permettaient de prévoir ce résultat, puisque l’avocate générale notamment s’était laissé allée plusieurs fois à l’audience à des commentaires outranciers, indiquant par exemple, à propos de l’enterrement d’un militant nationaliste décédé : « Je rassure la Cour, il est mort d’un accident de moto ! Comme quoi, on ne meurt pas que sous les chevrotines en Corse… ». Dans ce dossier comme dans nombre d’autres affaires à caractère politique, les juridictions anti-terroristes continuent donc de confondre justice et vengeance d’Etat. Femu a Corsica en prend politiquement acte. Cette volonté répressive prospère dans ce cas précis au prix de raisonnements juridiques plus que critiquables : le texte du recel de malfaiteur prévoit de punir uniquement ceux qui ont hébergé le « coupable » de faits criminels . Or, à l’époque des faits, Yvan Colonna était présumé innocent ! Au-delà de ces discussions techniques, reste le constat : des Corses honnêtes, travailleurs, estimés, ont été incarcérés, poursuivis pendant dix ans devant des juridictions d’exception, et lourdement condamnés, parce qu’il leur était reproché d’avoir ouvert leur porte à un homme traqué, condamné avant d’être jugé, et qui, aujourd’hui encore, s’affirme innocent. C’est sans doute ce que certains appelleront une justice exemplaire…Femu a Corsica leur renouvelle son entier soutien politique et sa solidarité fraternelle."
« Dans l’affaire dite du « soutien à Yvan Colonna », la Cour d’appel de Paris a choisi d’aggraver les qualifications et les peines prononcées en première instance, et ce dix ans après les faits. Elle a d’une part considéré que l’aide apportée à Yvan Colonna devait être considérée comme un acte « terroriste », qualification qui n’avait pas été retenue par les premiers juges. Elle a d’autre part choisi d’ajouter aux lourdes peines d’emprisonnement avec sursis prononcées en première instance des peines complémentaires : inéligibilité de cinq ans pour Patrizia Gattaceca (la privant ainsi de son mandat de conseillère municipale de Bastia), interdiction d’exercer une partie de son activité professionnelle pendant la même durée pour Marc Simeoni. Les débats permettaient de prévoir ce résultat, puisque l’avocate générale notamment s’était laissé allée plusieurs fois à l’audience à des commentaires outranciers, indiquant par exemple, à propos de l’enterrement d’un militant nationaliste décédé : « Je rassure la Cour, il est mort d’un accident de moto ! Comme quoi, on ne meurt pas que sous les chevrotines en Corse… ». Dans ce dossier comme dans nombre d’autres affaires à caractère politique, les juridictions anti-terroristes continuent donc de confondre justice et vengeance d’Etat. Femu a Corsica en prend politiquement acte. Cette volonté répressive prospère dans ce cas précis au prix de raisonnements juridiques plus que critiquables : le texte du recel de malfaiteur prévoit de punir uniquement ceux qui ont hébergé le « coupable » de faits criminels . Or, à l’époque des faits, Yvan Colonna était présumé innocent ! Au-delà de ces discussions techniques, reste le constat : des Corses honnêtes, travailleurs, estimés, ont été incarcérés, poursuivis pendant dix ans devant des juridictions d’exception, et lourdement condamnés, parce qu’il leur était reproché d’avoir ouvert leur porte à un homme traqué, condamné avant d’être jugé, et qui, aujourd’hui encore, s’affirme innocent. C’est sans doute ce que certains appelleront une justice exemplaire…Femu a Corsica leur renouvelle son entier soutien politique et sa solidarité fraternelle."
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