Nouveau rebondissement dans l’affaire des soutiens d’Yvan Colonna pendant sa cavale.
La première fois, c’est le Parquet qui, estimant la sentence trop clémente, avait interjeté appel au regard que le jugement de 1ère instance ne retenait pas « l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Cette fois-ci, c’est la défense des deux prévenus, les plus lourdement condamnés, qui saisit la Cour de cassation pour annuler le procès en appel dont le verdict, tombé il y a cinq jours, aggrave les peines prononcées en 1ère instance.
Un appel aggravant
Marc Simeoni et Patrizia Gattaceca ont, donc, été condamnés par la Cour d’appel de Paris pour «recel de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » à, respectivement, 3 et 2 ans de prison avec sursis. Marc Simeoni, qui nie les faits qui lui sont reprochés, a également écopé d’une peine record de 5 ans d’interdiction d’exercer sa profession d’expert près des tribunaux. La chanteuse, qui reconnaît avoir hébergé son ami, est frappée par une peine de 5 ans de privations de droits civiques, soit la peine maximale d’inéligibilité en la matière. Tous deux ont jugé cette sanction « infamante ». (cf interviews par ailleurs). Leur défense, en la personne de Me Martini, disposait de 5 jours pour effectuer un pourvoi en cassation. Les deux autres personnes condamnées, André Colonna d'Istria et Frédéric Paoli, ont, pour leur part, décidé d’arrêter les frais.
Une question de principe
La décision de pourvoir en cassation n’a, d’ailleurs, pas été facile à prendre pour les deux intéressés qui ont avoué, dans nos colonnes, leur lassitude après dix ans de procédures. Néanmoins, des « raisons de principe » l’ont emporté, notamment l’impossibilité d’accepter « un jugement infamant » qui, pour Marc Simeoni, touche au cœur même de sa profession de consultant en management, expert près de la Cour d’appel de Bastia, et pour Patrizia Gattaceca, conseillère municipale à Bastia, sa qualité d’élue. Ceci étant, la défense va, par l’intermédiaire de Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soulever auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui juge la forme et non le fond, deux points de procédure.
Un point de loi
Le premier est un point de droit qui porte sur la rédaction de la loi que les deux juridictions, de première instance et d’appel, ont complètement occultée. Selon la loi, ne peut être considéré comme coupable d’une infraction que celui qui a été condamné comme tel. Or, pendant sa cavale, Yvan Colonna étant présumé innocent, le simple fait de l’avoir hébergé ne peut être punissable. Partant de ce double constat et du principe constitutionnel disant que la loi pénale a une interprétation stricte et que son application ne peut être étendue au gré de l’humeur des juridictions, la défense argumente qu’il est impossible de considérer le fait d’avoir hébergé Yvan Colonna comme punissable par la loi pénale. Elle conclut, donc, que les cinq personnes incriminées comme soutiens de cavale n’auraient jamais du l’être au regard du texte de loi actuel. Ce moyen, le plus évident, est aussi celui qui a le plus de chances sérieuses d’aboutir.
Le caractère terroriste
Le second point concerne la nature terroriste du recel. Pour la défense, cette décision est plus que discutable. Ne disposant pas encore de la motivation du jugement, elle se demande ce qui a permis à la Cour d’appel de Paris d’établir l’effet de recel en relation avec une entreprise terroriste. En effet, un recel ne peut être de nature terroriste que s’il est en relation avec une entreprise terroriste. Or, le seul hébergement d’une personne poursuivie pour une infraction terroriste ne peut revêtir, à lui seul, un caractère terroriste.
Me Eric Barbolosi, avocat de deux autres prévenus, expliquait, déjà, à l’énoncé du verdict, les dessous alambiqués de cette caractérisation : « Ce lien avec une entreprise terroriste permet, d’un point de vue procédural, de conserver la compétence de la juridiction parisienne. Sans ce lien, cette juridiction aurait été obligée de se déclarer incompétente et de renvoyer ce dossier, déjà très ancien, devant la juridiction compétente, c’est-à-dire ajaccienne ou bastiaise ».
Trois hypothèses
La Haute Chambre ne rendra son jugement que dans 12 ou 18 mois. Le temps à la défense de déposer un mémoire expliquant les moyens, au Parquet d’y répondre et à la Cour de trancher.
Trois hypothèses sont envisageables. Soit, comme l’espère la défense, la Cour de cassation estime que la Loi ne permet pas de poursuivre et elle casse sans renvoi. Soit, elle estime que la motivation de recel terroriste est insuffisante et casse la condamnation de manière traditionnelle en renvoyant l'affaire devant une deuxième cour d'appel. Soit, elle rejette le pourvoi en cassation et les condamnations sont définitives.
Affaire à suivre…
N.M.
La première fois, c’est le Parquet qui, estimant la sentence trop clémente, avait interjeté appel au regard que le jugement de 1ère instance ne retenait pas « l’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Cette fois-ci, c’est la défense des deux prévenus, les plus lourdement condamnés, qui saisit la Cour de cassation pour annuler le procès en appel dont le verdict, tombé il y a cinq jours, aggrave les peines prononcées en 1ère instance.
Un appel aggravant
Marc Simeoni et Patrizia Gattaceca ont, donc, été condamnés par la Cour d’appel de Paris pour «recel de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste » à, respectivement, 3 et 2 ans de prison avec sursis. Marc Simeoni, qui nie les faits qui lui sont reprochés, a également écopé d’une peine record de 5 ans d’interdiction d’exercer sa profession d’expert près des tribunaux. La chanteuse, qui reconnaît avoir hébergé son ami, est frappée par une peine de 5 ans de privations de droits civiques, soit la peine maximale d’inéligibilité en la matière. Tous deux ont jugé cette sanction « infamante ». (cf interviews par ailleurs). Leur défense, en la personne de Me Martini, disposait de 5 jours pour effectuer un pourvoi en cassation. Les deux autres personnes condamnées, André Colonna d'Istria et Frédéric Paoli, ont, pour leur part, décidé d’arrêter les frais.
Une question de principe
La décision de pourvoir en cassation n’a, d’ailleurs, pas été facile à prendre pour les deux intéressés qui ont avoué, dans nos colonnes, leur lassitude après dix ans de procédures. Néanmoins, des « raisons de principe » l’ont emporté, notamment l’impossibilité d’accepter « un jugement infamant » qui, pour Marc Simeoni, touche au cœur même de sa profession de consultant en management, expert près de la Cour d’appel de Bastia, et pour Patrizia Gattaceca, conseillère municipale à Bastia, sa qualité d’élue. Ceci étant, la défense va, par l’intermédiaire de Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, soulever auprès de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui juge la forme et non le fond, deux points de procédure.
Un point de loi
Le premier est un point de droit qui porte sur la rédaction de la loi que les deux juridictions, de première instance et d’appel, ont complètement occultée. Selon la loi, ne peut être considéré comme coupable d’une infraction que celui qui a été condamné comme tel. Or, pendant sa cavale, Yvan Colonna étant présumé innocent, le simple fait de l’avoir hébergé ne peut être punissable. Partant de ce double constat et du principe constitutionnel disant que la loi pénale a une interprétation stricte et que son application ne peut être étendue au gré de l’humeur des juridictions, la défense argumente qu’il est impossible de considérer le fait d’avoir hébergé Yvan Colonna comme punissable par la loi pénale. Elle conclut, donc, que les cinq personnes incriminées comme soutiens de cavale n’auraient jamais du l’être au regard du texte de loi actuel. Ce moyen, le plus évident, est aussi celui qui a le plus de chances sérieuses d’aboutir.
Le caractère terroriste
Le second point concerne la nature terroriste du recel. Pour la défense, cette décision est plus que discutable. Ne disposant pas encore de la motivation du jugement, elle se demande ce qui a permis à la Cour d’appel de Paris d’établir l’effet de recel en relation avec une entreprise terroriste. En effet, un recel ne peut être de nature terroriste que s’il est en relation avec une entreprise terroriste. Or, le seul hébergement d’une personne poursuivie pour une infraction terroriste ne peut revêtir, à lui seul, un caractère terroriste.
Me Eric Barbolosi, avocat de deux autres prévenus, expliquait, déjà, à l’énoncé du verdict, les dessous alambiqués de cette caractérisation : « Ce lien avec une entreprise terroriste permet, d’un point de vue procédural, de conserver la compétence de la juridiction parisienne. Sans ce lien, cette juridiction aurait été obligée de se déclarer incompétente et de renvoyer ce dossier, déjà très ancien, devant la juridiction compétente, c’est-à-dire ajaccienne ou bastiaise ».
Trois hypothèses
La Haute Chambre ne rendra son jugement que dans 12 ou 18 mois. Le temps à la défense de déposer un mémoire expliquant les moyens, au Parquet d’y répondre et à la Cour de trancher.
Trois hypothèses sont envisageables. Soit, comme l’espère la défense, la Cour de cassation estime que la Loi ne permet pas de poursuivre et elle casse sans renvoi. Soit, elle estime que la motivation de recel terroriste est insuffisante et casse la condamnation de manière traditionnelle en renvoyant l'affaire devant une deuxième cour d'appel. Soit, elle rejette le pourvoi en cassation et les condamnations sont définitives.
Affaire à suivre…
N.M.
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