Transports maritimes : Deux lignes de service public entre la Corse et la Sardaigne dès octobre ?

- Quel était l’objet de cette réunion matinale à Bruxelles ?
- La réunion portait sur notre proposition de mettre en place un système d’OSP (Obligations de service public) ou de DSP sur les lignes Bonifacio-Santa Teresa di Gallura et Propriano-Porto Torres. Nous étions accompagnés par la Mission opérationnelle transfrontalière, une association française interministérielle qui est l’assistant technique de la Collectivité territoriale de Corse (CTC) et de la Région autonome de Sardaigne sur le sujet. Nous avons rencontré Mr Santamato de la Commission européenne et deux autres fonctionnaires de la Direction générale Move. L’objectif était double : d’une part, répondre à l’urgence, d’autre part, élaborer des solutions sur le long terme.
 
- Quelle est l’urgence ?
- L’urgence arrive après l’été. Pendant la saison estivale, le trafic pousse des opérateurs privés à se positionner sur les lignes du marché concurrentiel : BluNavy et Moby Line sur Bonifacio-Santa Teresa et la Méridionale sur Propriano-Porto Torres. Le problème se posera à partir d’octobre. Vu le manque de rentabilité l’hiver, les opérateurs seront confrontés à un déficit d’exploitation, il faut, donc, anticiper une déficience possible sur ces liaisons. Si le marché est libre et s’il n’y a pas de service public transfrontalier dans un cadre règlementaire sécurisé, les opérateurs peuvent abandonner les deux lignes. Dans le cadre du pacte de coopération qui a été renforcé avec la Sardaigne, le premier dossier, qui s’imposait, était, donc, de traiter cette urgence.
 
- Que proposez-vous exactement ?
- Nous nous sommes demandés quel dispositif fallait-il créer, même de manière transitoire, pour sécuriser les deux lignes dès le mois d’octobre à travers un service public et quel dispositif pérenne pouvions-nous installer par la suite ? Ces dispositifs doivent être agréés par la Commission européenne et les ministères français et sardes des transports. Une réunion a déjà eu lieu à Rome avec le ministère italien, la région autonome de Sardaigne et la CTC pour sensibiliser le gouvernement italien à la question. La réunion de ce matin à Bruxelles a permis de définir un chemin.
 
- Quel est-il ?
- Ce service public transfrontalier international, entre deux territoires insulaires proches ayant un intérêt local marqué, est agréé par la Commission européenne dont la politique est justement d’intégrer des zones transfrontalières. Nous devons obtenir deux lettres de mission diplomatique des deux ministères concernés donnant l’autorisation à la CTC et à la Région autonome de Sardaigne de passer convention entre elles. L’idée retenue est de définir, dans le court terme, plutôt une DSP transitoire de deux ou trois ans avec un contrat et une mise en concurrence par ligne.

- Pensez-vous obtenir ces deux lettres ?
- C’est tout l’enjeu des discussions avec les deux ministères à Rome et, cet après-midi, à Paris, avec des fonctionnaires des ministères de l’Ecologie, du développement durable et des affaires européennes. Cette question est, en France, interministérielle. De notre point de vue, comme de celui des autres acteurs, obtenir ces lettres de confort ne pose pas de difficultés majeures.
 
- Quel dispositif pérenne prévoyez-vous à plus long terme ?
- Comme nous l’avions annoncé, nous avons déposé, avec nos collègues sardes, toscans et ligures, un projet dans le cadre du programme européen Marittimo pour créer un groupement européen de coopération territoriale (GECT). Ce GECT nous permettra de financer des études, puis un système de DSP ou d’OSP transfrontalier. Dès que ce programme sera validé, normalement en juillet, il faudra un an pour construire ce GECT, mener les études afférentes et obtenir les financements. Ce matin à Bruxelles, la discussion a porté sur le choix entre des OSP ou une DSP pour un dispositif pérenne. La Commission européenne a considéré que l’absence de marché naturel et concurrentiel en période d’hiver ne rendait pas choquante une DSP, mais elle a proposé d’appliquer la même méthode, que nous avions construite ensemble, pour les liaisons entre les ports corses et le port de Marseille.
 
- De quelle méthode s’agit-il ?
- Il s’agit de faire une consultation, d’abord par le dialogue, entre les opérateurs et les acteurs économiques pour bien identifier les avantages et les inconvénients des deux dispositifs et de déterminer les besoins en passagers, en fret, en tarifs, en régularité et en continuité. Une des critiques régulièrement faite est que le tarif sur la ligne Bonifacio-Santa Teresa est très élevé et qu’il freine le potentiel de développement entre ces deux zones. L’un des effets levier du service public est d’agir sur l’augmentation des fréquences et sur la baisse conséquente des tarifs. Il s’agit de voir, ensuite, si des OSP ne seraient pas le meilleur levier. Dans le cas contraire, la Commission européenne admettra une DSP. Ce cheminement a été validé ce matin par Bruxelles.
 
- Qui financerait la DSP transitoire et celle pérenne ?
- Les chiffres ne sont pas du tout les mêmes que ceux de la DSP entre les ports français et les ports corses ! Il n’y a que deux lignes. L’une pourrait être prise en compte, au sens de l’appel d’offres, par la Région autonome de Sardaigne, l’autre par la CTC. La discussion portera sur ces questions : qui fera quoi ? Sur quelles lignes ? Politiquement, peut-on le faire ensemble pendant la période transitoire ? Pour des raisons juridiques et de visibilité à court terme, ce serait plus simple que chaque île subventionne une ligne pendant la période transitoire. Pour le dispositif pérenne, c’est le GECT, s’il est créé, qui donnera les subventions. Il sera alimenté par des financements de chacun des partenaires et par des fonds européens.
 
- Le GECT ne prévoira-t-il qu’un dispositif corso-sarde ?
- Non ! Le futur système de service public n’épousera pas seulement le dispositif corso-sarde, mais pourrait intégrer, dans le même registre, la question d’une ligne Bastia-Ile d’Elbe ou d’autres systèmes de continuité territoriale, notamment aérienne. Le GECT a une vocation plus large et réfléchira à des systèmes d’OSP sur des lignes aériennes entre la Corse, la Sardaigne, la Ligurie et la Toscane.
 
- Pensez-vous avoir le temps de mettre sur pied une DSP transitoire d’ici au mois d’octobre ?
- Le calendrier est effectivement très serré. D’où la nécessité d’obtenir très rapidement, au plus tard début mai, l’accord des ministères concernés pour que l’on puisse respecter le calendrier nécessaire à une mise en concurrence dans le cadre d’une DSP transitoire. A priori, il n’y a pas de raison objective de ne pas l’obtenir, il y a même un intérêt évident manifesté par tous les ministères concernés. Le problème économique est posé et identifié comme tel par tous. De son côté, la Commission européenne est satisfaite de l’innovation règlementaire que cette question suscite.
 
- C’est-à-dire ?
- L’idée de faire naître un service public transfrontalier entrainerait des innovations en matière de règlement européen. La typicité du projet et de la grande proximité géographique des deux îles dans le Tyrrhénien, que ce soit au niveau Corse-Sardaigne ou Corse-Ile d’Elbe, intéresse la Commission européenne. Ces cas sont typiques, comme le sont d’ailleurs les cas Finlande-Suède-archipel d’Aland. Créer un service public dans ces zones transfrontalières pour sécuriser les dispositifs de transports maritimes ou aériens est, pour Bruxelles, un cas d’école très intéressant.
 
Propos recueillis par Nicole MARI.