Le président du Conseil Exécutif de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), Gilles Simeoni, à la sortie de la réunion, entourés des députés nationalistes corses et du président de l'Assemblée de Corse.
- Quel était l’objet de la discussion avec le gouvernement ?
- La discussion s’est limitée au principe de continuité des ressources de la collectivité unie. Elle n’a pas abordé, dans une vision prospective ou politique, les questions de transfert de compétences fiscales ou de mise en œuvre de dispositifs, type PEI (Plan exceptionnel d’investissements). Ces questions feront l’objet d’une seconde discussion qui aura lieu après le mois de janvier. Aujourd’hui, il s’agissait de mettre en forme et de vérifier le respect du principe de neutralité budgétaire qui avait été acté avec le précédent gouvernement.
- De quoi s’agit-il exactement ?
- Il s’agit de garantir, à la nouvelle collectivité de Corse, le même niveau de ressources que celui obtenu par l’addition des recettes des trois collectivités appelées à fusionner - la collectivité territoriale de Corse (CTC) et les deux conseils départementaux -. De ce côté-là, pour l’instant, le compte n’y est pas !
- Pourquoi ?
- Il y a trois points de blocage principaux. Le premier concerne les fonds de péréquation. Nous voulions avoir la garantie que la fusion des trois collectivités ne conduirait pas à une diminution des ressources. Or, de façon mécanique, en additionnant ces fonds, des effets de seuil ne sont plus atteints, et la collectivité unique toucherait moins que les deux départements aujourd’hui. Le gouvernement refuse de maintenir le même niveau de recettes, estimant que, le calcul se faisant tous les ans, celles-ci ne sont pas certaines. Il accepte de les garantir à titre transitoire pendant un an, au maximum trois ans, mais pas au-delà, pas de façon pérenne.
- Cet argument est-il recevable ?
- Non ! Les deux Conseils départementaux sont, depuis dix ans, sur des trajectoires stables en termes de niveau de fiscalité. Donc, on peut affirmer, de façon certaine, que ces niveaux resteront stables dans les années à-venir. Il faut, donc, pérenniser la recette. Si nous acceptons la position du gouvernement, que fait-on dans trois ans ? Avec le nouveau mode de calcul, la perte de ressources atteindrait entre 8 et 10 millions € par an. Le gouvernement juge que cette perte ne représente que 4% de nos recettes globales et est, donc, marginale ! Nous ne sommes pas d’accord !
- Quel est le deuxième point de blocage ?
- Il concerne le transfert de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Nous avions, avec le précédent gouvernement, un accord qui était très clair. Toute la DGD, la dotation globale de décentralisation, devait être concernée par le transfert de TVA. Or, en Corse, la DGD est composée de la Dotation globale de droit commun, qui s’élève à environ 90 millions €, et de la Dotation de continuité territoriale d’un montant de 189 millions €. Donc, d’après nos calculs, nous aurions du obtenir un transfert de TVA sur 277 millions €. C’est important parce que la TVA est une ressource dynamique qui augmente de 3% par an. Or, aujourd’hui, le gouvernement n’accepte de nous transférer la TVA que sur la Dotation globale stricto sensu, donc uniquement sur 90 millions €. Il refuse d’indexer la subvention de continuité territoriale, ce qui nous fait perdre 3% de 189 millions €, soit une perte de plus de 5 millions € la première année, encore plus la suivante, et ainsi de suite…
- Sur quoi porte le troisième désaccord ?
- Il porte sur les recettes tirées de la fiscalité du tabac, qui se montent à 70 millions € environ. Les ministres nous ont confirmé l’alignement progressif de notre fiscalité dérogatoire sur le droit commun. Cela nous fera perdre une partie de la recette. Aujourd’hui entre 30 % à 40 % des ventes des buralistes se font grâce au différentiel de TVA, notamment l’été avec les touristes. Supprimer ce différentiel pour des raisons de santé publique, nous voulons bien l’entendre, à condition d’obtenir trois garanties. Primo, le maintien du niveau de recettes fiscales de la CTC. Ces recettes nous ont été transférées pour exercer des compétences que nous continuons d’exercer, nous ne pouvons pas les exercer sans financement. Deuxio, la reconversion des buralistes avec des contrats d’avenir comme cela a été fait dans d’autres régions frontalières de l’Est de la France, notamment en Alsace. Enfin, des garanties sociales pour la Macotab (Manufacture corse de tabacs) qui risque de ne pas maintenir son niveau d’activités.
- Quelle a été la réponse ministérielle sur ce point ?
- Les deux ministres présents à la réunion nous ont répondu que rien ne prouve que l’alignement de la TVA diminuerait nos recettes, et que, de toute façon, ils n’ont pas mandat pour en discuter. Ils nous ont renvoyés vers la ministre de la Santé !
- Au final, êtes-vous inquiets ?
- Oui ! Nous devons nous revoir la semaine prochaine. Aujourd’hui, nous sommes inquiets et pas satisfaits du tout !
Propos recueillis par Nicole MARI.
- La discussion s’est limitée au principe de continuité des ressources de la collectivité unie. Elle n’a pas abordé, dans une vision prospective ou politique, les questions de transfert de compétences fiscales ou de mise en œuvre de dispositifs, type PEI (Plan exceptionnel d’investissements). Ces questions feront l’objet d’une seconde discussion qui aura lieu après le mois de janvier. Aujourd’hui, il s’agissait de mettre en forme et de vérifier le respect du principe de neutralité budgétaire qui avait été acté avec le précédent gouvernement.
- De quoi s’agit-il exactement ?
- Il s’agit de garantir, à la nouvelle collectivité de Corse, le même niveau de ressources que celui obtenu par l’addition des recettes des trois collectivités appelées à fusionner - la collectivité territoriale de Corse (CTC) et les deux conseils départementaux -. De ce côté-là, pour l’instant, le compte n’y est pas !
- Pourquoi ?
- Il y a trois points de blocage principaux. Le premier concerne les fonds de péréquation. Nous voulions avoir la garantie que la fusion des trois collectivités ne conduirait pas à une diminution des ressources. Or, de façon mécanique, en additionnant ces fonds, des effets de seuil ne sont plus atteints, et la collectivité unique toucherait moins que les deux départements aujourd’hui. Le gouvernement refuse de maintenir le même niveau de recettes, estimant que, le calcul se faisant tous les ans, celles-ci ne sont pas certaines. Il accepte de les garantir à titre transitoire pendant un an, au maximum trois ans, mais pas au-delà, pas de façon pérenne.
- Cet argument est-il recevable ?
- Non ! Les deux Conseils départementaux sont, depuis dix ans, sur des trajectoires stables en termes de niveau de fiscalité. Donc, on peut affirmer, de façon certaine, que ces niveaux resteront stables dans les années à-venir. Il faut, donc, pérenniser la recette. Si nous acceptons la position du gouvernement, que fait-on dans trois ans ? Avec le nouveau mode de calcul, la perte de ressources atteindrait entre 8 et 10 millions € par an. Le gouvernement juge que cette perte ne représente que 4% de nos recettes globales et est, donc, marginale ! Nous ne sommes pas d’accord !
- Quel est le deuxième point de blocage ?
- Il concerne le transfert de la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée). Nous avions, avec le précédent gouvernement, un accord qui était très clair. Toute la DGD, la dotation globale de décentralisation, devait être concernée par le transfert de TVA. Or, en Corse, la DGD est composée de la Dotation globale de droit commun, qui s’élève à environ 90 millions €, et de la Dotation de continuité territoriale d’un montant de 189 millions €. Donc, d’après nos calculs, nous aurions du obtenir un transfert de TVA sur 277 millions €. C’est important parce que la TVA est une ressource dynamique qui augmente de 3% par an. Or, aujourd’hui, le gouvernement n’accepte de nous transférer la TVA que sur la Dotation globale stricto sensu, donc uniquement sur 90 millions €. Il refuse d’indexer la subvention de continuité territoriale, ce qui nous fait perdre 3% de 189 millions €, soit une perte de plus de 5 millions € la première année, encore plus la suivante, et ainsi de suite…
- Sur quoi porte le troisième désaccord ?
- Il porte sur les recettes tirées de la fiscalité du tabac, qui se montent à 70 millions € environ. Les ministres nous ont confirmé l’alignement progressif de notre fiscalité dérogatoire sur le droit commun. Cela nous fera perdre une partie de la recette. Aujourd’hui entre 30 % à 40 % des ventes des buralistes se font grâce au différentiel de TVA, notamment l’été avec les touristes. Supprimer ce différentiel pour des raisons de santé publique, nous voulons bien l’entendre, à condition d’obtenir trois garanties. Primo, le maintien du niveau de recettes fiscales de la CTC. Ces recettes nous ont été transférées pour exercer des compétences que nous continuons d’exercer, nous ne pouvons pas les exercer sans financement. Deuxio, la reconversion des buralistes avec des contrats d’avenir comme cela a été fait dans d’autres régions frontalières de l’Est de la France, notamment en Alsace. Enfin, des garanties sociales pour la Macotab (Manufacture corse de tabacs) qui risque de ne pas maintenir son niveau d’activités.
- Quelle a été la réponse ministérielle sur ce point ?
- Les deux ministres présents à la réunion nous ont répondu que rien ne prouve que l’alignement de la TVA diminuerait nos recettes, et que, de toute façon, ils n’ont pas mandat pour en discuter. Ils nous ont renvoyés vers la ministre de la Santé !
- Au final, êtes-vous inquiets ?
- Oui ! Nous devons nous revoir la semaine prochaine. Aujourd’hui, nous sommes inquiets et pas satisfaits du tout !
Propos recueillis par Nicole MARI.
La délégation gouvernementale.
Gérald Darmanin : « Les préoccupations des élus corses sont entendues par le gouvernement »
Peu de temps après la fin de la réunion, les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault réagissaient dans un communiqué.
« Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur ont reçu aujourd’hui cinq des six parlementaires corses, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’Assemblée de Corse, le président du conseil départemental de Corse du Sud et le président du conseil départemental de Haute Corse.
Les deux ministres ont souligné l’engagement de l’État à accompagner la création au 1er janvier 2018 de la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Afin d’organiser au mieux cette réforme d’envergure, il a été rappelé lors de l’entretien que ce soutien fort de l’Etat s’était traduit cette année par l’adoption de trois ordonnances (institutionnelle, électorale et financière) en avance sur les délais fixés par la loi d’habilitation.
Face aux inquiétudes exprimées par la délégation des élus relatives aux ressources financières de la future collectivité, Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault ont tenu à rappeler que des mesures sont déjà prévues en faveur de la collectivité de Corse, qui percevra en 2018 des dotations de fonctionnement équivalentes à celles qu’auraient perçues les trois collectivités en l’absence de fusion. La collectivité bénéficiera par ailleurs de la forte dynamique de la TVA au titre des ressources nouvellement affectées à l’ensemble des régions à compter de 2018.
S’agissant des mécanismes de péréquation, les ministres ont indiqué aux élus corses que leurs préoccupations étaient entendues par le Gouvernement. Le débat relatif au projet de loi de finances 2018 permettra d’accompagner la création de la nouvelle collectivité, tout en rappelant que le maintien d’indicateurs relatifs à des collectivités n’ayant plus d’existence ne pouvait être envisagé de manière pérenne au regard du principe d’égalité.
Par ailleurs, la collectivité territoriale unique de Corse sera naturellement éligible au fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit à des emprunts toxiques dans le cadre de la réouverture de ce fonds, décidée par le gouvernement pour les collectivités issues de fusion.
Une nouvelle rencontre est prévue avant l’ouverture des débats parlementaires du projet de loi de finances 2018 afin de partager les projections financières établies par l’administration. Le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère de l’Intérieur sont enfin convenus d'un rendez-vous avec les élus corses dans deux ans pour réexaminer certains paramètres financiers et les faire évoluer si besoin. »
Peu de temps après la fin de la réunion, les ministres Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault réagissaient dans un communiqué.
« Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur ont reçu aujourd’hui cinq des six parlementaires corses, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l’Assemblée de Corse, le président du conseil départemental de Corse du Sud et le président du conseil départemental de Haute Corse.
Les deux ministres ont souligné l’engagement de l’État à accompagner la création au 1er janvier 2018 de la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Afin d’organiser au mieux cette réforme d’envergure, il a été rappelé lors de l’entretien que ce soutien fort de l’Etat s’était traduit cette année par l’adoption de trois ordonnances (institutionnelle, électorale et financière) en avance sur les délais fixés par la loi d’habilitation.
Face aux inquiétudes exprimées par la délégation des élus relatives aux ressources financières de la future collectivité, Gérald Darmanin et Jacqueline Gourault ont tenu à rappeler que des mesures sont déjà prévues en faveur de la collectivité de Corse, qui percevra en 2018 des dotations de fonctionnement équivalentes à celles qu’auraient perçues les trois collectivités en l’absence de fusion. La collectivité bénéficiera par ailleurs de la forte dynamique de la TVA au titre des ressources nouvellement affectées à l’ensemble des régions à compter de 2018.
S’agissant des mécanismes de péréquation, les ministres ont indiqué aux élus corses que leurs préoccupations étaient entendues par le Gouvernement. Le débat relatif au projet de loi de finances 2018 permettra d’accompagner la création de la nouvelle collectivité, tout en rappelant que le maintien d’indicateurs relatifs à des collectivités n’ayant plus d’existence ne pouvait être envisagé de manière pérenne au regard du principe d’égalité.
Par ailleurs, la collectivité territoriale unique de Corse sera naturellement éligible au fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit à des emprunts toxiques dans le cadre de la réouverture de ce fonds, décidée par le gouvernement pour les collectivités issues de fusion.
Une nouvelle rencontre est prévue avant l’ouverture des débats parlementaires du projet de loi de finances 2018 afin de partager les projections financières établies par l’administration. Le ministère de l’Action et des Comptes publics et le ministère de l’Intérieur sont enfin convenus d'un rendez-vous avec les élus corses dans deux ans pour réexaminer certains paramètres financiers et les faire évoluer si besoin. »
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