Camille de Rocca Serra, député LR de Corse du Sud, conseiller territorial du groupe de droite Le Rassemblemet.
L’intervention de Camille de Rocca Serra :
« Bien que notre engagement fructueux de 2005 ait constitué une étape importante et décisive, il s’agissait d’un point de départ. Le dispositif de désendettement social, préalable à la relance de l’agriculture corse, prévoyait initialement l’effacement des créances de la Mutualité sociale agricole (MSA) antérieures à 1996 et la prise en charge par l’État de 50 % de la dette sociale des exploitants agricoles en activité et des retraités pour la période 1996-2004. Au 31 décembre 2004, le montant maximal de la dette sociale, qui pouvait être assumé par l’État, était évalué à 5,7 millions d’euros. Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, l’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoyait que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu’au 1er janvier 2014 pour pouvoir consommer l’enveloppe de 5 millions d’euros. Le Conseil constitutionnel l’a censuré pour une question de procédure, compromettant l’objectif de résorption de la dette puisque la poursuite de la politique de désendettement se trouve privée de socle juridique. Monsieur le ministre, je vous ai sollicité par courrier le 21 janvier dernier pour vous demander de réintroduire le dispositif au moyen d’un nouveau véhicule législatif. Aujourd’hui encore, je vous demande de prendre un engagement en ce sens afin de concrétiser cette dernière étape du processus de désendettement agricole ».
La réponse de Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture :
« Suite à un rapport inter-inspection, une feuille de route interministérielle a été définie en faveur du processus de désendettement. Un premier bilan des dossiers traités a été établi : admissions en non-valeur et remises de majoration et de pénalités de retard pour 9,9 millions d’euros au bénéfice de 4 834 débiteurs et prise en charge de 786 000 euros de dette pour 280 débiteurs. Pour poursuivre ce travail et mobiliser cette enveloppe de 5 millions d’euros, il faudra introduire un article spécifique dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Toutefois, sans attendre le vote de ce dernier en fin d’année, et afin de ne pas bloquer tout le processus en 2016, la MSA recevra prochainement des instructions lui permettant de commencer à traiter les dossiers. Sur ces bases, l’ensemble des 550 dossiers d’anciens débiteurs, représentant un total de 11 millions d’euros de dettes de cotisations légales non prescrites, devra être régularisé d’ici à la fin d’année. Voilà l’engagement que je prends et qui permettra de répondre à la décision du Conseil constitutionnel tout en continuant de traiter ces dossiers ».
La conclusion de Camille de Rocca Serra :
« J’espère que la MSA pourra au plus vite engager la procédure, en anticipant l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. J’espère également que, grâce à cette confiance retrouvée, nos agriculteurs pourront se consacrer totalement à leur production, car leur métier est de produire, sans avoir à se préoccuper constamment des contraintes administratives que nous avons décidé ensemble de lever ».
« Bien que notre engagement fructueux de 2005 ait constitué une étape importante et décisive, il s’agissait d’un point de départ. Le dispositif de désendettement social, préalable à la relance de l’agriculture corse, prévoyait initialement l’effacement des créances de la Mutualité sociale agricole (MSA) antérieures à 1996 et la prise en charge par l’État de 50 % de la dette sociale des exploitants agricoles en activité et des retraités pour la période 1996-2004. Au 31 décembre 2004, le montant maximal de la dette sociale, qui pouvait être assumé par l’État, était évalué à 5,7 millions d’euros. Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, l’article 100 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoyait que les prises en charge soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu’au 1er janvier 2014 pour pouvoir consommer l’enveloppe de 5 millions d’euros. Le Conseil constitutionnel l’a censuré pour une question de procédure, compromettant l’objectif de résorption de la dette puisque la poursuite de la politique de désendettement se trouve privée de socle juridique. Monsieur le ministre, je vous ai sollicité par courrier le 21 janvier dernier pour vous demander de réintroduire le dispositif au moyen d’un nouveau véhicule législatif. Aujourd’hui encore, je vous demande de prendre un engagement en ce sens afin de concrétiser cette dernière étape du processus de désendettement agricole ».
La réponse de Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture :
« Suite à un rapport inter-inspection, une feuille de route interministérielle a été définie en faveur du processus de désendettement. Un premier bilan des dossiers traités a été établi : admissions en non-valeur et remises de majoration et de pénalités de retard pour 9,9 millions d’euros au bénéfice de 4 834 débiteurs et prise en charge de 786 000 euros de dette pour 280 débiteurs. Pour poursuivre ce travail et mobiliser cette enveloppe de 5 millions d’euros, il faudra introduire un article spécifique dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Toutefois, sans attendre le vote de ce dernier en fin d’année, et afin de ne pas bloquer tout le processus en 2016, la MSA recevra prochainement des instructions lui permettant de commencer à traiter les dossiers. Sur ces bases, l’ensemble des 550 dossiers d’anciens débiteurs, représentant un total de 11 millions d’euros de dettes de cotisations légales non prescrites, devra être régularisé d’ici à la fin d’année. Voilà l’engagement que je prends et qui permettra de répondre à la décision du Conseil constitutionnel tout en continuant de traiter ces dossiers ».
La conclusion de Camille de Rocca Serra :
« J’espère que la MSA pourra au plus vite engager la procédure, en anticipant l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. J’espère également que, grâce à cette confiance retrouvée, nos agriculteurs pourront se consacrer totalement à leur production, car leur métier est de produire, sans avoir à se préoccuper constamment des contraintes administratives que nous avons décidé ensemble de lever ».
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