Carte BTP : Une obligation depuis le 1er octobre 2017

Cette mesure découle de la loi du 6 août 2015, qui lutte notamment contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale.
Tout employeur du BTP est concerné, si ses salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics précisés par l'article R. 8291-1 du Code du travail.
C’est à l'employeur de demander une carte pour chacun de ses salariés, sous peine d’amende. Celle-ci peut atteindre 2000 € par salarié, et 4000 € en cas de récidive.
Elle remplace définitivement la carte BTP blanche qui était en vigueur depuis 2006, délivrée par les caisses Congés Intempéries BTP.

Comment demander la carte ?
Il faut se rendre sur le site cartebtp.fr, procéder à la déclaration de ses salariés concernés et joindre leur photo.
L'employeur doit payer une redevance de 10,80 euros par carte, versée à l’Union des Caisses de France, chargée de la gestion de cette carte.
Cette carte comporte des mentions obligatoires, qui diffèrent selon le statut du salarié. La grille des variantes sont à retrouver sur le site de la carte.

Procédure de rescrit
Depuis août dernier, une procédure de rescrit a été mise en place pour les employeurs s'interrogeant sur les modalités exactes d'application des dispositions légales relatives à la carte BTP. La demande doit être formulée via une question "précise, sérieuse et nouvelle".