En Haute-Corse, sur tout ou partie du territoire, on compte 3 espèces susceptibles de créer des dégâts : le sanglier, le lapin de garenne et le renard.
Par arrêté du 2 novembre dernier, le préfet a interdit la pratique de la chasse sur toute le département tout en prévoyant que des dérogations pouvaient être accordées sur le territoire d'une commune en cas de dégâts occasionnés aux cultures.
Après consultation de la fédération départementale des chasseurs et l'association des maires de la Haute-Corse, le préfet a précisé les conditions dans lesquelles pouvaient s'inscrire ces dérogations dans un arrêté qui prendra effet lundi 9 novembre 2020 : http://www.haute- corse.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-2b-2020-11-004-recueil-des-actes administratifs-special.pdf
Par arrêté du 2 novembre dernier, le préfet a interdit la pratique de la chasse sur toute le département tout en prévoyant que des dérogations pouvaient être accordées sur le territoire d'une commune en cas de dégâts occasionnés aux cultures.
Après consultation de la fédération départementale des chasseurs et l'association des maires de la Haute-Corse, le préfet a précisé les conditions dans lesquelles pouvaient s'inscrire ces dérogations dans un arrêté qui prendra effet lundi 9 novembre 2020 : http://www.haute- corse.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-2b-2020-11-004-recueil-des-actes administratifs-special.pdf
Constat des dégâts
Tout agriculteur victime de dégats d'espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pourra saisir concomittament les services de l'Etat et le maire d'une demande de battues, charge au maire de la commune de transmettre son avis motivé aux services de la DDTM, pour instruction.
Une dérogation exceptionnelle pourra également être accordée pour réguler la présence de pigeons- ramiers, après constatation dûment étayée de dommages à des zones culturales, sur demande motivée du maire.
Une dérogation exceptionnelle pourra également être accordée pour réguler la présence de pigeons- ramiers, après constatation dûment étayée de dommages à des zones culturales, sur demande motivée du maire.
ecteurs où des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont déjà identifiées comme pouvant occasionner des dégats
Dans ces secteurs, identifiés sur une carte annexée à l'arrêté pour les sangliers, les lapins et les renards, la constatation des dégats n'est pas un préalable indispensable et il appartient au maire d'adresser directement la demande aux services de l'Etat qui se traduira, en cas de réponse favorable, par un arrêté autorisant les battues. Cet arrêté valant dérogation à l'interdiction de déplacement, au titre d'une activité d'intérêt général, pour les personnes faisant partie de la battue.
Modalités de prélèvement des sangliers
Ces actions exceptionnelles de chasse devront se dérouler dans le strict respect des gestes barrières et des conditions sanitaires suivantes :
Les dérogations à l'interdiction d'exercice de la chasse, lorsqu'elles auont été autorisées, ne pourront avoir lieu que 2 jours par semaine, le jeudi et le samedi, du lever au coucher du soleil. Le maire pourra proposer d'autres jours au préfet.
Un bilan sur la mise en oeuvre de ces dispositions sera effectué, au plus tard le 22 novembre, avec les présidents de l'association des maires et de la fédération départementale des chasseurs afin de faire un point sur le nombre de prélèvements et les éventuelles difficultés rencontrées.
Il est rappelé que la violation des mesures prévues dans le cadre de ces dispositions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Dans ces secteurs, identifiés sur une carte annexée à l'arrêté pour les sangliers, les lapins et les renards, la constatation des dégats n'est pas un préalable indispensable et il appartient au maire d'adresser directement la demande aux services de l'Etat qui se traduira, en cas de réponse favorable, par un arrêté autorisant les battues. Cet arrêté valant dérogation à l'interdiction de déplacement, au titre d'une activité d'intérêt général, pour les personnes faisant partie de la battue.
Modalités de prélèvement des sangliers
Ces actions exceptionnelles de chasse devront se dérouler dans le strict respect des gestes barrières et des conditions sanitaires suivantes :
- équipe maximum pour une commune de 15 personnes, postiers et chasseurs ;
- interdiction des regroupements ; • pasderepasdefindebattue;
Les dérogations à l'interdiction d'exercice de la chasse, lorsqu'elles auont été autorisées, ne pourront avoir lieu que 2 jours par semaine, le jeudi et le samedi, du lever au coucher du soleil. Le maire pourra proposer d'autres jours au préfet.
Un bilan sur la mise en oeuvre de ces dispositions sera effectué, au plus tard le 22 novembre, avec les présidents de l'association des maires et de la fédération départementale des chasseurs afin de faire un point sur le nombre de prélèvements et les éventuelles difficultés rencontrées.
Il est rappelé que la violation des mesures prévues dans le cadre de ces dispositions est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
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