L’hémicycle territorial a accueilli la séance plénière sur les transports maritimes tant attendue. Cette dernière a été rendue exceptionnellement publique. Le Président de l’Office des Transports de la Corse, Jean-Félix Acquaviva a ainsi présenté les résultats de mois de travaux avec pour horizon 2017-2027. Deux scénarios d’investissement ont été proposés ainsi qu’une méthode globale.
« Le modèle sur l’investissement sera le fait d’une société d’investissement maîtrisée par la collectivité territoriale qui sera le lieu d’acquisition des anciens navires mais aussi celui du renouvellement de la flotte. Nous avons été précis sur les hypothèses de financement. Nous avons démontré que sans toucher à l’excédent de l’enveloppe de continuité territoriale, qui est générée grâce à notre action chaque année, nous arrivons de manière lisse à financee un renouvellement de flotte sur dix à quinze ans, notamment trois navires.
Le schéma proposé repose ensuite sur des sociétés d’exploitation, une pour les ports principaux et l’autre pour les ports secondaires. Ce sont donc des Société à Economie Mixte à Objet Prioritaire ou SEMOP qui s’occuperont uniquement du service public de continuité, ce qui permet ainsi de laisser libre cours à la concurrence. Ces sociétés seront créées sur la base d’un partenariat public-privé entre la CTC et les opérateurs privés retenus par appel d’offres. Ce modèle est sécurisé juridiquement par le droit français et communautaire. Cela nous permet d’avoir une gouvernance dans les deux options présentées, soit en étant majoritaire au capital, soit en étant minoritaire sur les ports principaux mais majoritaire soit sur l’investissement soit sur la société gérant les ports secondaires.
Il s’agit de maîtriser l’outil notamment avec des droits économiques réservés qui permettent à la Collectivité d’être garant de l’évolution des structures pour le service public. Nous souhaiterions également qu’il y ait une représentation des salariés dans la gouvernance même si nous devions être minoritaires. Ces choix ont donc été présentés avec des notes sur les plans juridique et économique.
Nous allons vers la session de septembre sereins puisqu’il n’y a pas de refus de principe malgré quelques oppositions. Nous sommes loin de l’ambiance de février dernier, le climat est à l’apaisement, nous pensons y avoir contribué. Concernant l’outil naval, dans le cas ou nous ne pourrions pas en disposer nous pouvons financer des navires, ils seraient portés par les opérateurs au début. Nous avons également le cas de retour de navire. Il n’y a aucune contradiction de conseil juridique ou du tribunal de commerce de Marseille qui ne s’est pas prononcé sur la question. Le débat suit son cours, il est en voie de conclusion et nous connaitrons des évolutions dans les jours à venir ».
Sécurisations juridique, politique et financière
Pas d’opposition farouche sur le fond malgré une préconisation de Maria Guidicelli de « ne pas aller trop vite ». Cependant, l’Exécutif mesure l’urgence de la situation préoccupante depuis bon nombre d’années comme l’a rappelé Gilles Siméoni, président de l’Exécutif, en conclusion.
Triple sécurisation
« Cela fait des décennies que la Corse subit les dysfonctionnement d’un système décidé ailleurs et une situation plus qu’insatisfaisante pour son économie et pour son peuple. Il est raisonnable de penser que nous sommes aujourd’hui à quelques encablures d’une solution qui soit conforme à l’ensemble des intérêts particuliers mais aussi, et surtout, à l’intérêt collectif.
Nous nous devons une fois encore d’être à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres. Mais nous n’oublions pas ceux qui nous ont précédés et qui ont ouvert le chemin à ce changement bénéfique pour notre île. Nous n’aurons certainement pas la prétention de croire que nous sommes les seuls à avoir contribué à trouver une solution. Nous avons collectivement mûris et travaillé en tirant des leçons des impasses et des difficultés que nous avions rencontrées. Si cela est possible c’est grâce à un travail de fond exceptionnel.
D’un point de vue de la politique globale, nous avons complété le système depuis le précédent vote que nous considérions insuffisant à l’époque. Nous avons eu une chance pour élaborer ce nouveau modèle, le législateur français a créé récemment la SEMOP qui permet d’arbitrer dans des situations difficiles entre la nécessité de s’en remettre d’une part aux opérateurs privés, et d’autre part de trouver des solutions juridiques pour allier l’intérêt public. Par ailleurs, nous avons tenu à poser un acte politique qui consiste à vouloir sanctuariser la flotte Corse dans une société publique et à considérer les navires comme des biens de retour. Au regard des conventions, de la jurisprudence et de la loi, les biens indispensables à l’activité du service public qui ont été financés par l’argent public doivent revenir à la Collectivité publique. Ce point là est crucial dans l’élaboration d’une société d’investissement. Toutefois, si nous trouvions opposition nous pourrions tout autant bloquer le système. Mais il est de notre devoir de ne pas rentrer dans des conflits stériles qui risqueraient de se développer au détriment de l’intérêt général.
Nous devons donc trouver des points d’équilibre qui permettraient aux intérêts particuliers et à l’intérêt général de cheminer ensemble. Le modèle que nous proposons aujourd’hui a été validé par le droit français et le droit européen. Il s’agit donc là d’une sécurisation juridique. De même, nous offrons une sécurisation politique. Cette séance se tient après la venue du Premier ministre qui s’est exprimé clairement sur la question en disant que le choix de la création d’une compagnie régionale relevait de la libre administration des collectivités territoriales, donc de notre souveraineté.
Enfin, il y a également une sécurisation financière. Le montant de l’enveloppe de continuité territoriale est sanctuarisée. Nous pourrons donc travailler à réaliser des économies afin de les réinvestir dans l’économie corse. Nous devons tendre vers une logique d’économie de production. La Corse de l’intérieur et la montagne doivent être traitées aussi bien que la Corse du littoral. Ainsi, une partie des économies réalisées sur l’enveloppe de continuité territoriale pourra être investie sur les réseaux routiers. Nous proposons donc une triple sécurisation et un modèle qui satisfait également les partenaires sociaux ».
La séance s’est donc achevée sur une note positive quant aux avancées déjà établies au fil des mois de travail mais aussi au niveau des futurs ajustements et discussions. Il faudra attendre la session de l’Assemblée de Corse du mois de septembre pour voir le dossier remis à l’ordre du jour.
« Le modèle sur l’investissement sera le fait d’une société d’investissement maîtrisée par la collectivité territoriale qui sera le lieu d’acquisition des anciens navires mais aussi celui du renouvellement de la flotte. Nous avons été précis sur les hypothèses de financement. Nous avons démontré que sans toucher à l’excédent de l’enveloppe de continuité territoriale, qui est générée grâce à notre action chaque année, nous arrivons de manière lisse à financee un renouvellement de flotte sur dix à quinze ans, notamment trois navires.
Le schéma proposé repose ensuite sur des sociétés d’exploitation, une pour les ports principaux et l’autre pour les ports secondaires. Ce sont donc des Société à Economie Mixte à Objet Prioritaire ou SEMOP qui s’occuperont uniquement du service public de continuité, ce qui permet ainsi de laisser libre cours à la concurrence. Ces sociétés seront créées sur la base d’un partenariat public-privé entre la CTC et les opérateurs privés retenus par appel d’offres. Ce modèle est sécurisé juridiquement par le droit français et communautaire. Cela nous permet d’avoir une gouvernance dans les deux options présentées, soit en étant majoritaire au capital, soit en étant minoritaire sur les ports principaux mais majoritaire soit sur l’investissement soit sur la société gérant les ports secondaires.
Il s’agit de maîtriser l’outil notamment avec des droits économiques réservés qui permettent à la Collectivité d’être garant de l’évolution des structures pour le service public. Nous souhaiterions également qu’il y ait une représentation des salariés dans la gouvernance même si nous devions être minoritaires. Ces choix ont donc été présentés avec des notes sur les plans juridique et économique.
Nous allons vers la session de septembre sereins puisqu’il n’y a pas de refus de principe malgré quelques oppositions. Nous sommes loin de l’ambiance de février dernier, le climat est à l’apaisement, nous pensons y avoir contribué. Concernant l’outil naval, dans le cas ou nous ne pourrions pas en disposer nous pouvons financer des navires, ils seraient portés par les opérateurs au début. Nous avons également le cas de retour de navire. Il n’y a aucune contradiction de conseil juridique ou du tribunal de commerce de Marseille qui ne s’est pas prononcé sur la question. Le débat suit son cours, il est en voie de conclusion et nous connaitrons des évolutions dans les jours à venir ».
Sécurisations juridique, politique et financière
Pas d’opposition farouche sur le fond malgré une préconisation de Maria Guidicelli de « ne pas aller trop vite ». Cependant, l’Exécutif mesure l’urgence de la situation préoccupante depuis bon nombre d’années comme l’a rappelé Gilles Siméoni, président de l’Exécutif, en conclusion.
Triple sécurisation
« Cela fait des décennies que la Corse subit les dysfonctionnement d’un système décidé ailleurs et une situation plus qu’insatisfaisante pour son économie et pour son peuple. Il est raisonnable de penser que nous sommes aujourd’hui à quelques encablures d’une solution qui soit conforme à l’ensemble des intérêts particuliers mais aussi, et surtout, à l’intérêt collectif.
Nous nous devons une fois encore d’être à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres. Mais nous n’oublions pas ceux qui nous ont précédés et qui ont ouvert le chemin à ce changement bénéfique pour notre île. Nous n’aurons certainement pas la prétention de croire que nous sommes les seuls à avoir contribué à trouver une solution. Nous avons collectivement mûris et travaillé en tirant des leçons des impasses et des difficultés que nous avions rencontrées. Si cela est possible c’est grâce à un travail de fond exceptionnel.
D’un point de vue de la politique globale, nous avons complété le système depuis le précédent vote que nous considérions insuffisant à l’époque. Nous avons eu une chance pour élaborer ce nouveau modèle, le législateur français a créé récemment la SEMOP qui permet d’arbitrer dans des situations difficiles entre la nécessité de s’en remettre d’une part aux opérateurs privés, et d’autre part de trouver des solutions juridiques pour allier l’intérêt public. Par ailleurs, nous avons tenu à poser un acte politique qui consiste à vouloir sanctuariser la flotte Corse dans une société publique et à considérer les navires comme des biens de retour. Au regard des conventions, de la jurisprudence et de la loi, les biens indispensables à l’activité du service public qui ont été financés par l’argent public doivent revenir à la Collectivité publique. Ce point là est crucial dans l’élaboration d’une société d’investissement. Toutefois, si nous trouvions opposition nous pourrions tout autant bloquer le système. Mais il est de notre devoir de ne pas rentrer dans des conflits stériles qui risqueraient de se développer au détriment de l’intérêt général.
Nous devons donc trouver des points d’équilibre qui permettraient aux intérêts particuliers et à l’intérêt général de cheminer ensemble. Le modèle que nous proposons aujourd’hui a été validé par le droit français et le droit européen. Il s’agit donc là d’une sécurisation juridique. De même, nous offrons une sécurisation politique. Cette séance se tient après la venue du Premier ministre qui s’est exprimé clairement sur la question en disant que le choix de la création d’une compagnie régionale relevait de la libre administration des collectivités territoriales, donc de notre souveraineté.
Enfin, il y a également une sécurisation financière. Le montant de l’enveloppe de continuité territoriale est sanctuarisée. Nous pourrons donc travailler à réaliser des économies afin de les réinvestir dans l’économie corse. Nous devons tendre vers une logique d’économie de production. La Corse de l’intérieur et la montagne doivent être traitées aussi bien que la Corse du littoral. Ainsi, une partie des économies réalisées sur l’enveloppe de continuité territoriale pourra être investie sur les réseaux routiers. Nous proposons donc une triple sécurisation et un modèle qui satisfait également les partenaires sociaux ».
La séance s’est donc achevée sur une note positive quant aux avancées déjà établies au fil des mois de travail mais aussi au niveau des futurs ajustements et discussions. Il faudra attendre la session de l’Assemblée de Corse du mois de septembre pour voir le dossier remis à l’ordre du jour.
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