« Le Département n'est pas autorité de tutelle de la Corssad, mais uniquement autorité de tarification pour le volet dépendance, en matière de prise en charge des seules APA, PCH et aides ménagères à titre social et médical. Le Département dispose donc d’une compétence limitée à la délivrance de l’agrément du service et à la fixation des tarifs qui ne s’appliquent qu’aux heures prises en charge dans le cadre d’un des dispositifs sociaux départementaux.
Pour les autres activités de l’association, la Corssad intervient librement chez des particuliers, en Haute-Corse mais aussi en Corse-du-Sud. Chaque service d’aide à domicile est libre de fixer les rémunérations réellement versées aux salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique.
A aucun moment, le conseil général de la Haute-Corse n’a validé les décisions internes qui relèvent de la seule compétence du conseil d’administration de l’association, notamment celles concernant les rémunérations du directeur ou de la directrice adjointe. Celles-ci n'ont jamais été portées la connaissance de l’administration départementale. Les seuls documents transmis au département et à sa demande faisaient état de rémunérations conformes à la grille de salaire des postes concernés, conformément à la convention collective en vigueur.
Les informations tendant à mettre en cause les pratiques de la Corssad en matière de rémunération abusive de l’équipe de direction générale ont été adressées au conseil général par lettre anonyme. Une rencontre avec l'ARS a immédiatement été organisée, pour établir une démarche convergente. Après vérification de l’authenticité des documents transmis, une inspection conjointe a été envisagée, le Procureur ayant été saisi sans délai.
Le Département a toujours soutenu les salariés et les organisations syndicales des structures associatives, et notamment de la CORSSAD, et s'est même positionné à leur côté en 2009 pour l'attribution de la prime de transport. C’est dans cet esprit qu’une rencontre a eu lieu jeudi 24 avril au Département et qu’une rencontre supplémentaire est d’ores et déjà prévue lundi 28 avril.
Les services sociaux du Département resteront vigilants quant à la poursuite de ce mouvement social afin d'assurer la continuité des interventions au domicile de personnes âgées dépendantes ou handicapées aidées dans le cadre de prestations sociales. A ce titre, nous précisons que cette structure, comme les autres SAAD d'ailleurs, ne perçoit pas de subventions mais est rétribuée pour des interventions effectuées. Le choix de cette dernière est bien entendu laissé aux usagers ou à leurs représentants. »
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