Par ses jugements n°1200339, 1200363 et 1200364, du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés en date du 3 mars 2011par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud a délivré à M. Julien Peretti trois permis de construire en vue de la réhabilitation de 8 ruines au total, en bâtiments d'accueil polyvalent ou 'hébergement touristique, dans la commune de Coti-Chiavari.
Le tribunal a considéré que les requêtes présentées par les associations U Levante et Garde n'étaient pas tardives, dès lors qu'il ressort des pièces produites par les parties aux litiges que les panneaux d'affichage des permis de construire n'étaient pas visibles depuis la voie habituelle de passage par les tiers et pendant une période continue de deux mois.
Les requêtes étant recevables, le tribunal a estimé que les permis de construire ont été délivrés au terme d'une procédure irrégulière, la commission départementale d'accessibilité n'ayant pas été en mesure de faire connaître son avis sur les projets de construction, avant l'édiction des arrêtés litigieux.
Le tribunal a également considéré que compte tenu de leur état de ruine, les travaux envisagés ne concernent pas l'aménagement de constructions existantes mais l'édification de constructions nouvelles. Dans ces conditions, ces travaux sont soumis aux dispositions d'urbanisme qui n'autorisent les extensions d'urbanisation qu'en continuité d'un centre urbain existant ou dans un hameau nouveau intégré à l'environnement. Par leur localisation dans un vaste ensemble composé seulement de quelques constructions éparses et par leur organisation spatiale, ces projets de constructions ne respectent pas ces dispositions d'urbanisme. Par ces motifs, le tribunal a décidé d'annuler les trois permis de construire en litige.
Envoyer à un ami
Version imprimable
