Les entreprises dont l'activité commerciale est fortement dégradée du fait de l'épidémie de covid-19 pourront suspendre le versement des redevances d'occupation domaniale pour une durée ne pouvant pas excéder la fin de l'état d'urgence sanitaire, augmentée d'une durée de deux mois.
Il en est ainsi par exemple des entreprises de publicité extérieure "qui ne parviennent plus à commercialiser leurs espaces du fait des annulations en masse des campagnes publicitaires", illustre le rapport.
Une disposition tournée vers les contrats de la commande publique, "comme les contrats de mobilier urbain, qui ne peuvent bénéficier des autres dispositions de l'ordonnance [n°2020-319] en l'absence de suspension de leur exécution". Pourront également y prétendre "les pures conventions domaniales, qui sont des contrats publics par détermination de la loi (art. L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) mais ne peuvent bénéficier ni des dispositions applicables aux marchés ou aux concessions ni de la théorie de l'imprévision qui, en l'état de la jurisprudence administrative, n'est susceptible d'être invoquée que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d'un service public ou de l'exécution de mesures prises dans un but d'intérêt général".
https://www.banquedesterritoires.fr/covid-19-une-ordonnance-apporte-des-clarifications-en-tir-groupe
Il en est ainsi par exemple des entreprises de publicité extérieure "qui ne parviennent plus à commercialiser leurs espaces du fait des annulations en masse des campagnes publicitaires", illustre le rapport.
Une disposition tournée vers les contrats de la commande publique, "comme les contrats de mobilier urbain, qui ne peuvent bénéficier des autres dispositions de l'ordonnance [n°2020-319] en l'absence de suspension de leur exécution". Pourront également y prétendre "les pures conventions domaniales, qui sont des contrats publics par détermination de la loi (art. L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) mais ne peuvent bénéficier ni des dispositions applicables aux marchés ou aux concessions ni de la théorie de l'imprévision qui, en l'état de la jurisprudence administrative, n'est susceptible d'être invoquée que dans le cadre de la prise en charge de missions de service public, de la gestion d'un service public ou de l'exécution de mesures prises dans un but d'intérêt général".
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