Il rappelle tout d'abord sa solidarité sans faille vis à vis de son personnel administratif chargé d'appliquer à la lettre les procédures existantes en la matière.
Sur le fond, il souhaite réaffirmer l'obligation légale qui est faite aux Fédérations de Chasseurs de vérifier la non inscription des pétitionnaires au FINIADA lors de la demande de délivrance du permis.
Cette consultation, informatisée et automatique transmet immédiatement l'information aux services concernés de l'Etat. A charge pour la Fédération d'en informer le chasseur et le Préfet.
Sur le fond, il souhaite réaffirmer l'obligation légale qui est faite aux Fédérations de Chasseurs de vérifier la non inscription des pétitionnaires au FINIADA lors de la demande de délivrance du permis.
Cette consultation, informatisée et automatique transmet immédiatement l'information aux services concernés de l'Etat. A charge pour la Fédération d'en informer le chasseur et le Préfet.
Ainsi la Fédération, se trouve dans une obligation automatique de transmission et non pas dans une mission d'auxiliaire de justice.
Toutefois et soucieux d'apporter à tous les chasseurs du département, une aide juridique à la récupération de leurs droits, le Conseil d'Administration rappelle que le préfet peut à la demande du chasseur concerné, lever l'interdiction de détention d'armes et supprimer l'inscription au FINIADA.
Les services de la Fédération restent à l'ecoute et à la disposition de tous les chasseurs concernés par cette situation.
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