Les quatre premiers ont été satisfaits ou adoptés. Les trois amendements de suppression ont été approuvés en commission et sont de fait intégrés dans la version qui a été débattue en séance par la suppression des articles 7, 8 et 9.
Ces articles remettaient injustement en cause les assurances-vie, le pacte Dutreil et l’avantage existant sur la transmission des bois et forêts. Ces dispositions essentielles pour la transmission, notamment des entreprises et de parcelles forestières, et pour le maintien du placement préféré des français, ont été préservées par l’adoption des amendements sénateur.
L’examen du texte en séance a été l’occasion pour le sénateur d’intervenir et de rappeler le contexte actuel d’assainissement cadastral en Corse.
Ces articles remettaient injustement en cause les assurances-vie, le pacte Dutreil et l’avantage existant sur la transmission des bois et forêts. Ces dispositions essentielles pour la transmission, notamment des entreprises et de parcelles forestières, et pour le maintien du placement préféré des français, ont été préservées par l’adoption des amendements sénateur.
L’examen du texte en séance a été l’occasion pour le sénateur d’intervenir et de rappeler le contexte actuel d’assainissement cadastral en Corse.
« Si mes 4 premiers amendements ont connu une issue fructueuse, ce n’est pas le cas des deux derniers qui ont été jugés irrecevables en commission. Il s’agissait en quelque sorte d’amendements d’appel visant à atteindre l’objectif de l’assainissement cadastral des territoires soumis à un désordre foncier, au premier rang desquels la Corse, territoire métropolitain le plus touché par l’indivision informelle et l’absence de titres de propriété. Phénomène que l’on retrouve de façon plus marginale dans des départements tels que l’Ardèche ou la Lozère.
Cette volonté d’assainissement avait débouché sur l’adoption d’une loi, adoptée d’ailleurs par le Sénat à l’unanimité en février 2017, dont l’article 2 prévoit que pour les indivisions constatées dès la reconstitution du titre de propriété sur le fondement de l’article 1er de la même loi flottante, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer des actes de gestion et de conservation, et ceux titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer tout acte de disposition. Cette dérogation à la règle de l’unanimité est temporaire, elle ne concerne que les actes établis jusqu’au 31 décembre 2027. Aussi cruciale soit-elle, elle est à ce jour inapplicable et inusitée, alors même que la période décennale est entamée de deux années !
Concrètement, les professionnels du notariat ne disposent pas d’une méthodologie permettant de mettre en œuvre cette disposition. Plusieurs sollicitations ont été adressées à la Chancellerie pour demander la publication d’une simple circulaire, en vain. Par le présent amendement, je voulais interpeler le Gouvernement afin d’établir par voie réglementaire les modalités d’application de cet article capital pour la Corse et les autres territoires en proie au désordre foncier. J’attends donc la réponse du Gouvernement sur ce point précis.
L’autre amendement jugé irrecevable repose sur le fait qu’il arrive souvent que les frais de reconstitution soient plus importants que la valeur vénale du bien faisant l’objet du titrement. Les frais attachés à la reconstitution des titres de propriété et aux attestations immobilières établies conformément au décret du 5 janvier 1955 concentrent plusieurs taxes dont le produit revient à l’Etat.
La neutralisation de ces quatre axes ne pourrait avoir qu’un impact positif en faveur de la dynamique de titrement.
Sensibilisé à la problématique lors de son déplacement en Corse le 22 octobre 2018, et mesurant l’impérieuse nécessité d’encourager la création de titres de propriété, Bruno Le Maire a fait valoir à juste titre que lorsqu’un usager prenait l’initiative de reconstituer un titre de propriété, il devait le faire à moindre coût, voire quasi-gratuitement.
L’impact financier serait d’autant plus neutre qu’il serait compensé par l’augmentation significative et croissante depuis quelques années des ressources fiscales générées par la transmission de biens nouvellement créés.
Cet amendement invitait donc le Gouvernement à modifier, par voie réglementaire, le décret du 5 janvier 1955 pour procéder à la neutralisation de ces quatre taxes. Une demande formulée officiellement par une motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager en ce sens ? »
Le Gouvernement n’a pas répondu sur le fond de ces deux interrogations, Olivier Dussopt considérant que ces sujets concernaient principalement la Chancellerie et non le Ministère de l’action et des comptes publics. Il a néanmoins rassuré le sénateur sur le fait que le Gouvernement restait « tout entier sensible à cette question » ; et que « les services de l’Etat seront mobilisés aux côtés des élus corses et des services déconcentrés pour continuer à avancer ».
La proposition de loi, profondément remaniée par rapport à sa version initiale, a été adoptée par le Sénat. Les dispositions réglementaires demandées par le sénateur pour favoriser la résorption du désordre de la propriété n’ont pu y être intégrées. Mais le le sénateur affirme rester « vigilant quant à la concrétisation de ces deux demandes essentielles qui relèvent du pouvoir réglementaire, donc du Gouvernement, et non de la Loi ».
Cette volonté d’assainissement avait débouché sur l’adoption d’une loi, adoptée d’ailleurs par le Sénat à l’unanimité en février 2017, dont l’article 2 prévoit que pour les indivisions constatées dès la reconstitution du titre de propriété sur le fondement de l’article 1er de la même loi flottante, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent effectuer des actes de gestion et de conservation, et ceux titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer tout acte de disposition. Cette dérogation à la règle de l’unanimité est temporaire, elle ne concerne que les actes établis jusqu’au 31 décembre 2027. Aussi cruciale soit-elle, elle est à ce jour inapplicable et inusitée, alors même que la période décennale est entamée de deux années !
Concrètement, les professionnels du notariat ne disposent pas d’une méthodologie permettant de mettre en œuvre cette disposition. Plusieurs sollicitations ont été adressées à la Chancellerie pour demander la publication d’une simple circulaire, en vain. Par le présent amendement, je voulais interpeler le Gouvernement afin d’établir par voie réglementaire les modalités d’application de cet article capital pour la Corse et les autres territoires en proie au désordre foncier. J’attends donc la réponse du Gouvernement sur ce point précis.
L’autre amendement jugé irrecevable repose sur le fait qu’il arrive souvent que les frais de reconstitution soient plus importants que la valeur vénale du bien faisant l’objet du titrement. Les frais attachés à la reconstitution des titres de propriété et aux attestations immobilières établies conformément au décret du 5 janvier 1955 concentrent plusieurs taxes dont le produit revient à l’Etat.
La neutralisation de ces quatre axes ne pourrait avoir qu’un impact positif en faveur de la dynamique de titrement.
Sensibilisé à la problématique lors de son déplacement en Corse le 22 octobre 2018, et mesurant l’impérieuse nécessité d’encourager la création de titres de propriété, Bruno Le Maire a fait valoir à juste titre que lorsqu’un usager prenait l’initiative de reconstituer un titre de propriété, il devait le faire à moindre coût, voire quasi-gratuitement.
L’impact financier serait d’autant plus neutre qu’il serait compensé par l’augmentation significative et croissante depuis quelques années des ressources fiscales générées par la transmission de biens nouvellement créés.
Cet amendement invitait donc le Gouvernement à modifier, par voie réglementaire, le décret du 5 janvier 1955 pour procéder à la neutralisation de ces quatre taxes. Une demande formulée officiellement par une motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager en ce sens ? »
Le Gouvernement n’a pas répondu sur le fond de ces deux interrogations, Olivier Dussopt considérant que ces sujets concernaient principalement la Chancellerie et non le Ministère de l’action et des comptes publics. Il a néanmoins rassuré le sénateur sur le fait que le Gouvernement restait « tout entier sensible à cette question » ; et que « les services de l’Etat seront mobilisés aux côtés des élus corses et des services déconcentrés pour continuer à avancer ».
La proposition de loi, profondément remaniée par rapport à sa version initiale, a été adoptée par le Sénat. Les dispositions réglementaires demandées par le sénateur pour favoriser la résorption du désordre de la propriété n’ont pu y être intégrées. Mais le le sénateur affirme rester « vigilant quant à la concrétisation de ces deux demandes essentielles qui relèvent du pouvoir réglementaire, donc du Gouvernement, et non de la Loi ».
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