Jean Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, entouré de Bernard Stirn, président de la section contentieux, et Jean-Paul Wyss, président du tribunal administratif de Bastia.
- Quel est l'objet de cette visite ?
- Tous les mois depuis plus de dix ans que je suis vice-président du Conseil d'Etat, je rends visite à une ou deux juridictions pour rencontrer les magistrats, les fonctionnaires des greffes, les avocats et les partenaires de la juridiction. L’objectif est d’expliquer notre politique, de prendre connaissance des problèmes et de répondre aux questions de tous.
- Comment appréciez-vous le travail effectué par le tribunal administratif de Bastia ?
- Le tribunal administratif de Bastia est en très bon état de marche. Ses délais de jugement sont tout à fait satisfaisants. Il y a peu d’affaires en stock et moins encore en stock ancien. C'est un tribunal qui fonctionne tout à fait bien. C'est aussi un tribunal qui travaille dans une ambiance de parfaite sérénité.
- Comment expliquez-vous l'augmentation, cette année, en Corse, du nombre de contentieux en matière d'urbanisme ?
- D'une manière générale, le tribunal va juger plus d'affaires en 2016 qu'en 2015. C'est un premier résultat tout à fait encourageant et positif. Parmi les requêtes qu'il reçoit depuis longtemps, beaucoup concernent l'urbanisme, l'environnement et l'aménagement. Je crois que ce contentieux est lié à la situation géographique de la Corse qui est une île, une montagne dans la mer. C'est un territoire sur lequel s'appliquent dans les mêmes communes, à la fois, la loi Littoral et la loi Montagne, également un Plan d'aménagement et de développement durable qui est le PADDUC. Comme c'est toujours le cas en matière d'environnement et d'aménagement, des intérêts contradictoires sont en présence : l'intérêt de la construction et l'intérêt de la protection des sites. Ceci génère en Corse, comme dans d'autres régions du continent telles que la Bretagne ou la région PACA (Provence-Alpes-Côte-d'Azur), beaucoup de requêtes. Il y en a, aussi, beaucoup à Bastia.
- Pourquoi avez-vous décidé de renvoyer, devant le Conseil Constitutionnel, le recours de la commune de Coti-Chiavari à l’encontre du PADDUC ?
- Effectivement, a été contestée, devant le tribunal administratif de Bastia, la conformité à la Constitution de la loi instaurant le PADDUC. Au début de l'été, le tribunal administratif a renvoyé cette question au Conseil d'Etat qui a considéré qu'elle était sérieuse et qu'elle méritait d'être soumise au Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle le 14 septembre dernier, au sortir de l'été, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution (QPC) de la loi qui institue le PADDUC. Ceci ne veut pas dire que la loi est contraire à la Constitution. Cela veut dire qu'il y a un doute suffisamment sérieux pour que la question ne soit pas rejetée par nous, mais pour que nous la posions au Conseil Constitutionnel.
- Que se passera-t-il si le Conseil constitutionnel juge le PADDUC inconstitutionnel ?
- Il est extrêmement difficile de faire du droit fiction. Le Conseil constitutionnel peut juger que la loi sur le PADDUC, c'est-à-dire le code général des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution. Il peut, aussi, juger que ces dispositions législatives sont contraires à la Constitution. S'il décidait cela, il lui appartiendrait de tirer les conséquences de ses déclarations et de se prononcer sur les effets dans le temps de cette déclaration d'inconstitutionnalité. Il lui appartiendrait aussi de se prononcer sur le sort des actes qui ont été pris avant sa déclaration d'inconstitutionnalité. Par conséquent, nous ne savons pas ce que sera, dans le principe, l'issue de la procédure devant le Conseil constitutionnel. Personne n'est en mesure de le deviner. Je voudrais rappeler que, quand le Conseil d'Etat renvoie des questions prioritaires devant le Conseil constitutionnel, celui-ci prononce des déclarations de non-conformité dans un cas sur quatre. C'est relativement peu ! En outre, quand il y a une déclaration de non-conformité, c'est au Conseil constitutionnel de dire quand et comment cette décision doit s'appliquer.
- Comment expliquez-vous les deux décisions contradictoires rendues en Corse par le tribunal administratif de Bastia sur deux arrêtés anti-burkini similaires ?
- Nous vivons dans un régime de libertés. Notre premier rôle, comme juge, est de garantir le respect des libertés prévues par la loi, mais il peut y avoir, et il y a, des limites aux libertés. Parmi ces limites, il y a les risques avérés de troubles à l'ordre public. Dans certaines communes, comme Sisco, le juge a estimé qu'il y avait des risques avérés de troubles à l'ordre public. Par conséquent, l'arrêté anti-burkini n'a pas été suspendu. Dans une autre commune de Corse, Ghisonaccia, il n'est pas apparu qu'il y avait des risques avérés, sérieux, d'atteintes à l'ordre public. Par conséquent, l'arrêté anti-burkini a été suspendu. Donc, le régime des libertés sur notre territoire est bien le même. Les citoyens ont les mêmes droits : la liberté de conscience, la liberté d'aller et venir, y compris sur une plage, la liberté personnelle, celle de se vêtir comme on l'entend. Mais, selon les portions de territoire, il peut ou pas y avoir des risques de troubles à l'ordre public. Le juge doit faire la balance entre tout cela. Il doit concilier les libertés avec les menaces qui pèsent sur l'ordre public. Dans un cas, il peut dire que les libertés s'appliquent. Dans certains cas qui sont forcément exceptionnels, il est tenu d'admettre des restrictions aux libertés.
Propos recueillis par Nicole Mari
- Tous les mois depuis plus de dix ans que je suis vice-président du Conseil d'Etat, je rends visite à une ou deux juridictions pour rencontrer les magistrats, les fonctionnaires des greffes, les avocats et les partenaires de la juridiction. L’objectif est d’expliquer notre politique, de prendre connaissance des problèmes et de répondre aux questions de tous.
- Comment appréciez-vous le travail effectué par le tribunal administratif de Bastia ?
- Le tribunal administratif de Bastia est en très bon état de marche. Ses délais de jugement sont tout à fait satisfaisants. Il y a peu d’affaires en stock et moins encore en stock ancien. C'est un tribunal qui fonctionne tout à fait bien. C'est aussi un tribunal qui travaille dans une ambiance de parfaite sérénité.
- Comment expliquez-vous l'augmentation, cette année, en Corse, du nombre de contentieux en matière d'urbanisme ?
- D'une manière générale, le tribunal va juger plus d'affaires en 2016 qu'en 2015. C'est un premier résultat tout à fait encourageant et positif. Parmi les requêtes qu'il reçoit depuis longtemps, beaucoup concernent l'urbanisme, l'environnement et l'aménagement. Je crois que ce contentieux est lié à la situation géographique de la Corse qui est une île, une montagne dans la mer. C'est un territoire sur lequel s'appliquent dans les mêmes communes, à la fois, la loi Littoral et la loi Montagne, également un Plan d'aménagement et de développement durable qui est le PADDUC. Comme c'est toujours le cas en matière d'environnement et d'aménagement, des intérêts contradictoires sont en présence : l'intérêt de la construction et l'intérêt de la protection des sites. Ceci génère en Corse, comme dans d'autres régions du continent telles que la Bretagne ou la région PACA (Provence-Alpes-Côte-d'Azur), beaucoup de requêtes. Il y en a, aussi, beaucoup à Bastia.
- Pourquoi avez-vous décidé de renvoyer, devant le Conseil Constitutionnel, le recours de la commune de Coti-Chiavari à l’encontre du PADDUC ?
- Effectivement, a été contestée, devant le tribunal administratif de Bastia, la conformité à la Constitution de la loi instaurant le PADDUC. Au début de l'été, le tribunal administratif a renvoyé cette question au Conseil d'Etat qui a considéré qu'elle était sérieuse et qu'elle méritait d'être soumise au Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle le 14 septembre dernier, au sortir de l'été, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution (QPC) de la loi qui institue le PADDUC. Ceci ne veut pas dire que la loi est contraire à la Constitution. Cela veut dire qu'il y a un doute suffisamment sérieux pour que la question ne soit pas rejetée par nous, mais pour que nous la posions au Conseil Constitutionnel.
- Que se passera-t-il si le Conseil constitutionnel juge le PADDUC inconstitutionnel ?
- Il est extrêmement difficile de faire du droit fiction. Le Conseil constitutionnel peut juger que la loi sur le PADDUC, c'est-à-dire le code général des collectivités territoriales, est conforme à la Constitution. Il peut, aussi, juger que ces dispositions législatives sont contraires à la Constitution. S'il décidait cela, il lui appartiendrait de tirer les conséquences de ses déclarations et de se prononcer sur les effets dans le temps de cette déclaration d'inconstitutionnalité. Il lui appartiendrait aussi de se prononcer sur le sort des actes qui ont été pris avant sa déclaration d'inconstitutionnalité. Par conséquent, nous ne savons pas ce que sera, dans le principe, l'issue de la procédure devant le Conseil constitutionnel. Personne n'est en mesure de le deviner. Je voudrais rappeler que, quand le Conseil d'Etat renvoie des questions prioritaires devant le Conseil constitutionnel, celui-ci prononce des déclarations de non-conformité dans un cas sur quatre. C'est relativement peu ! En outre, quand il y a une déclaration de non-conformité, c'est au Conseil constitutionnel de dire quand et comment cette décision doit s'appliquer.
- Comment expliquez-vous les deux décisions contradictoires rendues en Corse par le tribunal administratif de Bastia sur deux arrêtés anti-burkini similaires ?
- Nous vivons dans un régime de libertés. Notre premier rôle, comme juge, est de garantir le respect des libertés prévues par la loi, mais il peut y avoir, et il y a, des limites aux libertés. Parmi ces limites, il y a les risques avérés de troubles à l'ordre public. Dans certaines communes, comme Sisco, le juge a estimé qu'il y avait des risques avérés de troubles à l'ordre public. Par conséquent, l'arrêté anti-burkini n'a pas été suspendu. Dans une autre commune de Corse, Ghisonaccia, il n'est pas apparu qu'il y avait des risques avérés, sérieux, d'atteintes à l'ordre public. Par conséquent, l'arrêté anti-burkini a été suspendu. Donc, le régime des libertés sur notre territoire est bien le même. Les citoyens ont les mêmes droits : la liberté de conscience, la liberté d'aller et venir, y compris sur une plage, la liberté personnelle, celle de se vêtir comme on l'entend. Mais, selon les portions de territoire, il peut ou pas y avoir des risques de troubles à l'ordre public. Le juge doit faire la balance entre tout cela. Il doit concilier les libertés avec les menaces qui pèsent sur l'ordre public. Dans un cas, il peut dire que les libertés s'appliquent. Dans certains cas qui sont forcément exceptionnels, il est tenu d'admettre des restrictions aux libertés.
Propos recueillis par Nicole Mari
Jean-Marc Sauvé s'exprime devant les élus et les représentants des institutions.
Un tribunal administratif en bon état de marche
Malgré un effectif réduit à 6 magistrats et 12 agents de greffe, le tribunal administratif de Bastia, qui couvre les deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, fait face à une charge de travail qui augmente nettement depuis 2012. Depuis 3 ans, la tendance est supérieure à 1100 requêtes par an. Le tribunal juge presqu’autant d’affaires qu’il en reçoit. Son délai prévisible de jugement est, à deux jours près, celui de la moyenne nationale, à savoir 10 mois et 14 jours. Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, hors procédures d’urgence, est d’environ 15 mois contre près de 22 mois au niveau national. Le stock d’affaires à juger de plus de 2 ans est faible, moins de 3%. Une situation très saine sur le plan des délais. Le taux d’appel des jugements prononcés est d’environ 20 %. Plus des ¾ des jugements sont confirmés. Le taux de pourvoi en cassation, de l’ordre de 6%, est comparable à la moyenne nationale.
Le tribunal administratif de Bastia présente certaines spécificités liées à la situation de la Corse, certains contentieux sont en nombre plus important que sur le continent, d’autres le sont beaucoup moins. Le contentieux le plus fréquent concerne l’urbanisme, l’aménagement et l’environnement et totalise plus de 22% des affaires jugées dans l’île contre seulement 6% à 7,5% en moyenne nationale. De même, les contentieux divers liés à la santé publique, au domaine public ou aux collectivités territoriales, génèrent 18,5% des affaires contre 11% en moyenne nationale. Celui de la fonction publique représente 14% contre 11% en moyenne nationale. A l’inverse, le contentieux fiscal est moindre : 8% à 10% selon les années dans l’île contre 10% à 12% sur le continent. Surtout, le contentieux des étrangers est très faible : 10% à Bastia contre plus de 30% sur le continent.
Malgré un effectif réduit à 6 magistrats et 12 agents de greffe, le tribunal administratif de Bastia, qui couvre les deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, fait face à une charge de travail qui augmente nettement depuis 2012. Depuis 3 ans, la tendance est supérieure à 1100 requêtes par an. Le tribunal juge presqu’autant d’affaires qu’il en reçoit. Son délai prévisible de jugement est, à deux jours près, celui de la moyenne nationale, à savoir 10 mois et 14 jours. Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires, hors procédures d’urgence, est d’environ 15 mois contre près de 22 mois au niveau national. Le stock d’affaires à juger de plus de 2 ans est faible, moins de 3%. Une situation très saine sur le plan des délais. Le taux d’appel des jugements prononcés est d’environ 20 %. Plus des ¾ des jugements sont confirmés. Le taux de pourvoi en cassation, de l’ordre de 6%, est comparable à la moyenne nationale.
Le tribunal administratif de Bastia présente certaines spécificités liées à la situation de la Corse, certains contentieux sont en nombre plus important que sur le continent, d’autres le sont beaucoup moins. Le contentieux le plus fréquent concerne l’urbanisme, l’aménagement et l’environnement et totalise plus de 22% des affaires jugées dans l’île contre seulement 6% à 7,5% en moyenne nationale. De même, les contentieux divers liés à la santé publique, au domaine public ou aux collectivités territoriales, génèrent 18,5% des affaires contre 11% en moyenne nationale. Celui de la fonction publique représente 14% contre 11% en moyenne nationale. A l’inverse, le contentieux fiscal est moindre : 8% à 10% selon les années dans l’île contre 10% à 12% sur le continent. Surtout, le contentieux des étrangers est très faible : 10% à Bastia contre plus de 30% sur le continent.
Jean-Marc Sauvé.
Le Conseil d’Etat, gardien des droits et libertés des citoyens
Au cœur de la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics, le Conseil d’Etat est le conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de lois, ordonnances ou décrets. Il est, aussi, le juge administratif suprême des activités du pouvoir exécutif, des collectivités territoriales et des administrations publiques. Il assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour national du droit d’asile. Il a une triple compétence : il juge en premier et dernier ressort certains recours dirigés contre des autorités administratives indépendantes, comme l’Autorité des marchés financiers ou de la concurrence. Il statue sur les appels des jugements des tribunaux administratifs et est juge de cassation des tribunaux et cours d’appel administratifs. A la différence de toutes les institutions publiques, le Conseil d’Etat est présidé par un vice-président, nommé par décret par le Président de la République. Le rôle de la justice administrative est de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens. Ses compétences couvrent l’action des services de l’Etat et des collectivités territoriales, les hôpitaux et la santé publics, la fonction publique, les impôts, la régulation économique, l’aménagement et l’urbanisme, la protection de l’environnement…
Au cœur de la relation entre les citoyens et les pouvoirs publics, le Conseil d’Etat est le conseiller du gouvernement pour la préparation des projets de lois, ordonnances ou décrets. Il est, aussi, le juge administratif suprême des activités du pouvoir exécutif, des collectivités territoriales et des administrations publiques. Il assure la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour national du droit d’asile. Il a une triple compétence : il juge en premier et dernier ressort certains recours dirigés contre des autorités administratives indépendantes, comme l’Autorité des marchés financiers ou de la concurrence. Il statue sur les appels des jugements des tribunaux administratifs et est juge de cassation des tribunaux et cours d’appel administratifs. A la différence de toutes les institutions publiques, le Conseil d’Etat est présidé par un vice-président, nommé par décret par le Président de la République. Le rôle de la justice administrative est de veiller à la protection des droits et libertés des citoyens. Ses compétences couvrent l’action des services de l’Etat et des collectivités territoriales, les hôpitaux et la santé publics, la fonction publique, les impôts, la régulation économique, l’aménagement et l’urbanisme, la protection de l’environnement…
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