L’ensemble des parlementaires de Corse - Joseph Castelli, sénateur de la Haute Corse, Jean-Jacques Panunzi, sénateur de la Corse du Sud, Michel Castellani, député de la 1ère circonscription de la Haute Corse, Jean-Félix Acquaviva, député de la 2ème circonscription de la Haute Corse, Jean-Jacques Ferrara, député de la 1ère circonscription de la Corse du Sud, Paul-André Colombani, député de la 2ème circonscription de la Corse du Sud – ainsi que Thierry Casanova, représentant de l’association « L’ora di u riturnu », au siège national de la LDH, à l’invitation de Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme, et d'André Paccou, délégué de la LDH Corsica.
- Pourquoi une telle réunion, ce matin, au siège national de la LDH à Paris ?
- Nous avons présenté une déclaration signée conjointement par les quatre députés corses - Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Jean-Jacques Ferrara - et les deux sénateurs - Joseph Castelli et Jean-Jacques Panunzi – et qui demande le rapprochement de Pierre Alessandri et d’Alain Ferrandi. L’idée est de notamment faire lever le statut de DPS (Détenu particulièrement signalé) qui leur pèse encore sur le dos. Ce fameux statut est prétexté pour refuser toute possibilité de les transférer dans une prison en Corse. Nous avons fait la réunion au siège de la LDH pour montrer toute l’importance de la démarche qui est, quand même, exceptionnelle ! Nous avons voulu lui donner une dimension nationale avec un texte signé par l’ensemble des parlementaires corses, qu’il soit de droite, de gauche ou nationalistes, sur un problème de droit lié au rapprochement familial de deux personnes. Ce texte sera adressé par le président de la Ligue des droits de l’Homme, Malik Salemkour, au président de la République, au Premier ministre et à la Garde des Sceaux.
- Dans quelle situation se trouvent actuellement Pierre Alessandri et Alain Ferrandi ?
- Ils ont été condamnés à perpétuité avec une peine de sûreté qui est terminée depuis plus d’un an et demi. Ils sont conditionnables. L’un d’entre eux avait la possibilité, puisqu’il avait trouvé un employeur en Corse, d’être rapproché et de voir sa peine aménagée. Ils sont, donc, la situation où l’on peut raisonnablement penser qu’après 21 ans d’incarcération, ils ont préparé au mieux leur sortie, leur réinsertion sociale et professionnelle. Mais, très récemment, la Commission nationale, qui statue sur le problème de ce rapprochement, a rendu une décision négative. Elle a dit « Non » en prétextant de nouveau le statut de DPS. Il faut constater que parmi l’ensemble des avis exprimés, l’administration pénitentiaire a considéré que ce statut pouvait tout à fait être levé. Or, la pénitentiaire, ce sont des personnes qui sont directement et quotidiennement en lien avec les détenus. Le veto est venu du gouvernement.
- Donc, c’est une décision politique. Dénoncez-vous l’ingérence du politique dans le judiciaire ?
- C’est une ingérence sans en être une. La Garde des Sceaux détient la décision finale, mais, en même temps, elle s’oppose à des avis autorisés. Notamment celui de la pénitentiaire, c’est-à-dire de gens qui connaissent et côtoient quotidiennement Alain Ferrandi et Pierre Alessandri. Il y a là quelque chose qui nous interpelle ! Il faut absolument lever ce statut de DPS et permettre le rapprochement familial. Nous ne demandons pas un privilège, ni une chose exceptionnelle, seulement que la loi soit appliquée à ces deux détenus de la même manière qu’elle l’est à d’autres. Nous demandons simplement l’égalité devant la loi.
- Le gouvernement refuse de reconnaître au commando le statut de prisonniers politiques, mais dans les faits les traite de manière politique. N’est-ce pas un paradoxe ?
- Effectivement ! Ces deux personnes revendiquent leur geste comme politique. La LDH n’a pas peur de dire que si les personnes elles-mêmes revendiquent cette motivation politique, notamment pour des attentats…, elle n’hésite pas à parler de prisonniers politiques. Ceci étant dit, au-delà même de la qualification que l’on peut donner aux prisonniers, qu’ils soient politiques ou de droit commun, il y a, pour la LDH, une chose évidente : ces détenus ont fini leur peine de sûreté. La perpétuité n’est pas indéfinie puisqu’elle s’accompagne de peines de sûreté. A partir du moment où ces détenus ont fini leur peine de sûreté et que la pénitentiaire ne fait pas un rapport défavorable, on peut considérer que le statut de DPS n’a pas de fondement. Le fait d’avoir dépassé cette peine de sûreté les met en situation de sortir de prison.
- Même avec une perpétuité ?
- La perpétuité, cela ne veut pas dire que les gens ne sortiront pas de prison ! On dit très clairement à tous niveaux qu’en France, la prison indéfinie n’existe pas. Toute personne, qui rentre en prison, est appelée, un jour, à en sortir. C’est la règle commune, même si la perpétuité peut prêter à confusion et qu’il y a des gens qui ont, de fait, du mal à sortir. Sans quoi, la perpétuité ne serait qu’une peine de mort déguisée. C’est pour cela que nous insistons pour que ces personnes soient traitées dans le droit commun. Elles ont effectué une peine de 21 ans hors de Corse, elles ont terminé leur peine de sûreté, il est temps de penser à leur réinsertion. Et cette réinsertion passe forcément par la nécessité d’un rapprochement, ne serait-ce que pour se rapprocher du milieu familial. Tout cela ne s’improvise pas, mais se prépare. Il revient à l’administration pénitentiaire et au Garde des Sceaux de mettre en œuvre cette procédure permettant la réinsertion.
- L’Etat campe sur sa fermeture. Avez-vous quand même l’espoir de faire bouger les lignes ?
- A partir du moment où nous continuons à agir, c’est que nous pensons pouvoir faire entendre notre argumentation qui est, à la fois, de bon sens et sur le droit. Nous tenons à préciser que cette déclaration des parlementaires est le deuxième texte cosigné en Corse par une représentation unanime au niveau politique. En septembre, une résolution de l’Assemblée de Corse demandait la même chose et a été adoptée par l’ensemble des groupes politiques, c’est-à-dire les groupes nationalistes, les groupes de droite et le groupe apparenté à la majorité présidentielle. En y ajoutant aujourd’hui, les députés et les sénateurs, cette demande est désormais portée par l’ensemble de la représentation politique insulaire. Elle est d’autant plus légitimée par les représentants au niveau national des citoyens corses. Elle pose aussi la question de la place de la parole des élus face à un gouvernement. Cette parole sera-t-elle entendue, recevable, écoutée et prise en compte ? Ou alors sera-t-elle considérée comme quantité négligeable ? Nous pensons que Non. Cette déclaration nous paraît un message très important et fort. Nous avons espoir qu’elle sera entendue.
Propos recueillis par Nicole MARI.
- Nous avons présenté une déclaration signée conjointement par les quatre députés corses - Michel Castellani, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Jean-Jacques Ferrara - et les deux sénateurs - Joseph Castelli et Jean-Jacques Panunzi – et qui demande le rapprochement de Pierre Alessandri et d’Alain Ferrandi. L’idée est de notamment faire lever le statut de DPS (Détenu particulièrement signalé) qui leur pèse encore sur le dos. Ce fameux statut est prétexté pour refuser toute possibilité de les transférer dans une prison en Corse. Nous avons fait la réunion au siège de la LDH pour montrer toute l’importance de la démarche qui est, quand même, exceptionnelle ! Nous avons voulu lui donner une dimension nationale avec un texte signé par l’ensemble des parlementaires corses, qu’il soit de droite, de gauche ou nationalistes, sur un problème de droit lié au rapprochement familial de deux personnes. Ce texte sera adressé par le président de la Ligue des droits de l’Homme, Malik Salemkour, au président de la République, au Premier ministre et à la Garde des Sceaux.
- Dans quelle situation se trouvent actuellement Pierre Alessandri et Alain Ferrandi ?
- Ils ont été condamnés à perpétuité avec une peine de sûreté qui est terminée depuis plus d’un an et demi. Ils sont conditionnables. L’un d’entre eux avait la possibilité, puisqu’il avait trouvé un employeur en Corse, d’être rapproché et de voir sa peine aménagée. Ils sont, donc, la situation où l’on peut raisonnablement penser qu’après 21 ans d’incarcération, ils ont préparé au mieux leur sortie, leur réinsertion sociale et professionnelle. Mais, très récemment, la Commission nationale, qui statue sur le problème de ce rapprochement, a rendu une décision négative. Elle a dit « Non » en prétextant de nouveau le statut de DPS. Il faut constater que parmi l’ensemble des avis exprimés, l’administration pénitentiaire a considéré que ce statut pouvait tout à fait être levé. Or, la pénitentiaire, ce sont des personnes qui sont directement et quotidiennement en lien avec les détenus. Le veto est venu du gouvernement.
- Donc, c’est une décision politique. Dénoncez-vous l’ingérence du politique dans le judiciaire ?
- C’est une ingérence sans en être une. La Garde des Sceaux détient la décision finale, mais, en même temps, elle s’oppose à des avis autorisés. Notamment celui de la pénitentiaire, c’est-à-dire de gens qui connaissent et côtoient quotidiennement Alain Ferrandi et Pierre Alessandri. Il y a là quelque chose qui nous interpelle ! Il faut absolument lever ce statut de DPS et permettre le rapprochement familial. Nous ne demandons pas un privilège, ni une chose exceptionnelle, seulement que la loi soit appliquée à ces deux détenus de la même manière qu’elle l’est à d’autres. Nous demandons simplement l’égalité devant la loi.
- Le gouvernement refuse de reconnaître au commando le statut de prisonniers politiques, mais dans les faits les traite de manière politique. N’est-ce pas un paradoxe ?
- Effectivement ! Ces deux personnes revendiquent leur geste comme politique. La LDH n’a pas peur de dire que si les personnes elles-mêmes revendiquent cette motivation politique, notamment pour des attentats…, elle n’hésite pas à parler de prisonniers politiques. Ceci étant dit, au-delà même de la qualification que l’on peut donner aux prisonniers, qu’ils soient politiques ou de droit commun, il y a, pour la LDH, une chose évidente : ces détenus ont fini leur peine de sûreté. La perpétuité n’est pas indéfinie puisqu’elle s’accompagne de peines de sûreté. A partir du moment où ces détenus ont fini leur peine de sûreté et que la pénitentiaire ne fait pas un rapport défavorable, on peut considérer que le statut de DPS n’a pas de fondement. Le fait d’avoir dépassé cette peine de sûreté les met en situation de sortir de prison.
- Même avec une perpétuité ?
- La perpétuité, cela ne veut pas dire que les gens ne sortiront pas de prison ! On dit très clairement à tous niveaux qu’en France, la prison indéfinie n’existe pas. Toute personne, qui rentre en prison, est appelée, un jour, à en sortir. C’est la règle commune, même si la perpétuité peut prêter à confusion et qu’il y a des gens qui ont, de fait, du mal à sortir. Sans quoi, la perpétuité ne serait qu’une peine de mort déguisée. C’est pour cela que nous insistons pour que ces personnes soient traitées dans le droit commun. Elles ont effectué une peine de 21 ans hors de Corse, elles ont terminé leur peine de sûreté, il est temps de penser à leur réinsertion. Et cette réinsertion passe forcément par la nécessité d’un rapprochement, ne serait-ce que pour se rapprocher du milieu familial. Tout cela ne s’improvise pas, mais se prépare. Il revient à l’administration pénitentiaire et au Garde des Sceaux de mettre en œuvre cette procédure permettant la réinsertion.
- L’Etat campe sur sa fermeture. Avez-vous quand même l’espoir de faire bouger les lignes ?
- A partir du moment où nous continuons à agir, c’est que nous pensons pouvoir faire entendre notre argumentation qui est, à la fois, de bon sens et sur le droit. Nous tenons à préciser que cette déclaration des parlementaires est le deuxième texte cosigné en Corse par une représentation unanime au niveau politique. En septembre, une résolution de l’Assemblée de Corse demandait la même chose et a été adoptée par l’ensemble des groupes politiques, c’est-à-dire les groupes nationalistes, les groupes de droite et le groupe apparenté à la majorité présidentielle. En y ajoutant aujourd’hui, les députés et les sénateurs, cette demande est désormais portée par l’ensemble de la représentation politique insulaire. Elle est d’autant plus légitimée par les représentants au niveau national des citoyens corses. Elle pose aussi la question de la place de la parole des élus face à un gouvernement. Cette parole sera-t-elle entendue, recevable, écoutée et prise en compte ? Ou alors sera-t-elle considérée comme quantité négligeable ? Nous pensons que Non. Cette déclaration nous paraît un message très important et fort. Nous avons espoir qu’elle sera entendue.
Propos recueillis par Nicole MARI.