Après plusieurs mois de négociations tardives avec la Conférence des Bâtonniers et le Conseil National des Barreaux sur le projet de réforme de la Justice, le Gouvernement a finalement décidé de rétracter les acquis promis à nos représentant et ce, par le biais de plusieurs amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée Nationale par des députés de la majorité présidentielle.
Il en est ainsi de :
1/ l’expérimentation des cours d’appel spécialisées qui devait se limiter à 2 régions administratives et sera étendue à 5 régions soit une dizaine de Cours d’Appel.
Une mise en place de cette importance ne relève aucunement de l’essai incertain mais témoigne d’une volonté d’imposer en modifiant considérablement la carte judiciaire.
2/ la volonté de qualifier le « Tribunal de Grande Instance » de « Tribunal Judiciaire » alors même qu’il a été assuré par Madame la Ministre de la Justice que tel ne serai pas le cas.
Les avocats s’inquiétaient de cette modification sémantique présageant d’une disparition programmée du double degré de juridiction caractérisé précisément par la Première Instance et l’appel.
3/ la spécialisation des Tribunaux Judiciaires sur plusieurs département, signifie que le justiciable ne se rendra plus seulement dans le Palais de Justice du lieu de son domicile pour être jugé mais devra, selon la matière concernée changer de département voir de région.
Les engagements pris n’ont donc pas été tenus.
L’accessibilité à la Justice est donc de nouveau mise à mal.
Comme nous le rappelions récemment le gouvernement de la république, par une volonté non dissimulée d’économie budgétaire, institue une double fracture avec le justiciable.
1/ fracture liée au tout numérique, peu accessible aux démunis et ce, en accroissant le sentiment d’une justice inaccessible et masquée par l’écran.
2/ fracture liée à la remise en cause du maillage territorial des juridictions créant un éloignement physique de nature à inciter le citoyen à s’écarter de sa justice.
En dépit d’une augmentation apparente du budget de la Justice dont bénéficie essentiellement l’administration pénitentiaire, l’état de paupérisation de l’institution judiciaire reste constant.
La population doit être alertée sur les dangers que représentent pour elle la réforme envisagée :
- soulignons l’accroissement des pouvoirs dévolus au Procureurs de la République dans le projet à venir.
Cette manière de procéder a pour but de simplifier les procédures avec pour conséquences :
- Une volonté à venir et non avouée de supprimer ou réduire la saisine des Juge d’Instruction, garants par la présence des avocats du respect du contradictoire.
- de voir les victimes dans le cadre d’une simple enquête préliminaire ne plus informées.
Cette justice sera alors non une progression mais un recul sans précédant, les droits de la défense étant amenuisés.
- Soulignons le rôle attribué aux Directeurs des Caisses d’allocations familiales qui rendront la justice au titre notamment de la fixation de la réversion des pensions alimentaires, sur la base de barèmes uniformisant injustement des situations humaines personnelles et différentes et en dehors de tout débat équitable devant un magistrat.
- Soulignons que la Justice du peuple ne peut se satisfaire d’être écartée au profit de Tribunaux Criminels au sein desquels l’oralité sera nécessairement mise à mal.
Les avocats écoutés mais non entendus,
Les avocats désormais trompés restent mobilisés,
Leur rôle essentiel est la défense des intérêts d’une population respectueuse, très attachée à une justice qui se doit de les considérer.
Tel est le cas aujourd’hui mais tout laisse à penser que cela ne sera plus demain.Nous rappelons ainsi fermement que
- La Justice doit être proche du citoyen en termes de saisine comme d’écoute.
- La Justice doit être au service des hommes et des femmes de notre pays et non de dossiers numériques ou de statistiques.
- La Justice symboliquement représentée par une « Balance » imageant le procès contradictoire et équitable ne saurait être rendue sans que l’avocat n’y soit présent à tous les stades, seule garantie pour le citoyen.
- La Justice pour le citoyen résidant Corse doit être rendue en Corse et il ne saurait être envisagé qu’il en soit autrement.
Nous affirmons que :
- La rapidité s’oppose à la qualité
- L’automatisme au réalisme
- L’éloignement au sereinement.
Les avocats sont et resteront mobilisés pour une justice humaine au service des citoyens.
Juger c’est écouter, peser puis trancher !
Juger ce n’est pas écarter dissuader ou imposer !
Les magistrats des sections SM et USM du tribunal de grande instance d'Ajaccio soutiennent la journée de mobilisation “Justice Morte” organisée par les avocats et suivie par le Barreau d’Ajaccioc e jeudi 22 novembre 2018.
La nécessité de se mobiliser contre le projet de réforme de la justice est plus que jamais d’actualité, alors que l’examen du texte a débuté à l’Assemblée nationale cette semaine et que les propositions portées par les professionnels de la justice, ces derniers mois, sont restées sans effet ou si peu.
Sous couvert de concepts faussement novateurs tels que “la simplification” et “la numérisation” de la justice, le projet de réforme crée, en l’état, des obstacles à l’accès au juge par le justiciable. Il met à mal l’intérêt du justiciable, notamment en retirant certaines affaires judiciaires des mains des professionnels de la justice pour les confier à des organismes privés n’offrant aucune garantie d’indépendance, d’impartialité et de droit à l'assistance, ainsi qu’en permettant une organisation judiciaire différenciée, et donc forcément inégalitaire, d’un territoire à un autre.
Sous couvert de simplification et de numérisation, le projet de réforme de la justice malmène, en creux, la démocratie en appauvrissant le pilier fondamental qu’est la Justice et en faisant régresser les droits des justiciables et les libertés publiques.
Sous couvert de modernisation enfin, il s'agit surtout d'une réforme guidée par des motivations budgétaires. Et plutôt que donner aux juges et personnels de justice les moyens d'effectuer leur mission, cette réforme préfère les éloigner des justiciables et éviter la saisine du juge.
Envoyer à un ami
Version imprimable
