Les explications du TA
Le tribunal s’est prononcé à la demande de l’association U Levante. Par un jugement du 10octobre2019, il a fait droit à ce recours en prononçant l’annulation totale du plan local d'urbanisme.
Il a tout d’abord rappelé que les dispositions de la loi littoral interdisent, dans les communes qui y sont soumises, toute construction en dehors des villages et des agglomérations, ces notions étant précisées par le PADDUC. Pour ce motif, il a jugé que les lieux-dits « Brindigaccia », « Travaletto » et « Tivolaggio » ne présentaient pas les caractéristiques d’un village ou d’une agglomération au sens de ces dispositions, de sorte que le plan ne pouvait pas y autoriser des constructions.
Il a ensuite fait application des dispositions de la loi, précisées par le PADDUC, qui prévoient que, dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation ne peut être que limitée. Il a jugé que, compte tenu des possibilités de construire ouvertes dans deux secteurs situés au lieu-dit « Paratella » au sud du port de Propriano, à moins d’un kilomètre du rivage et en covisibilité avec celui-ci, et de la situation de ces secteurs, l’urbanisation ainsi permise ne pouvait pas être regardée comme limitée.
Enfin, le tribunal a pour la première fois été amené à examiner la légalité d’un PLU avec les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles (ESA).
Confirmant que, par l’effet du jugement n° 1600452 du 1er mars 2018, aucune cartographie du PADDUC relative aux ESA n’est opposable compte tenu de l’annulation qu’il a prononcée pour irrégularité de l’enquête publique, le tribunal a cependant rappelé que les dispositions réglementaires du PADDUC restaient applicables, et qu’il appartenait aux auteurs des documents d’urbanisme locaux d’assurer la compatibilité de ces documents avec ces dispositions réglementaires qui fixent les critères d’identification des ESA.
Le tribunal a fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dont il résulte que le rapport de compatibilité implique que l’on recherche, dans le cadre d’une analyse globale, conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du PADDUC, si le PLU ne contrarie pas les objectifs qu’impose le document supérieur, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du PLU à chaque disposition ou objectif particulier du PADDUC. Il a jugé qu’en l’espèce, les dispositions du PLU de Propriano s’écartaient de façon trop importante de l’objectif fixé par le PADDUC de préserver les espaces stratégiques agricoles, sans que cela soit justifié par la satisfaction d’autres objectifs fixés par le PADDUC.
Le tribunal s’est prononcé à la demande de l’association U Levante. Par un jugement du 10octobre2019, il a fait droit à ce recours en prononçant l’annulation totale du plan local d'urbanisme.
Il a tout d’abord rappelé que les dispositions de la loi littoral interdisent, dans les communes qui y sont soumises, toute construction en dehors des villages et des agglomérations, ces notions étant précisées par le PADDUC. Pour ce motif, il a jugé que les lieux-dits « Brindigaccia », « Travaletto » et « Tivolaggio » ne présentaient pas les caractéristiques d’un village ou d’une agglomération au sens de ces dispositions, de sorte que le plan ne pouvait pas y autoriser des constructions.
Il a ensuite fait application des dispositions de la loi, précisées par le PADDUC, qui prévoient que, dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation ne peut être que limitée. Il a jugé que, compte tenu des possibilités de construire ouvertes dans deux secteurs situés au lieu-dit « Paratella » au sud du port de Propriano, à moins d’un kilomètre du rivage et en covisibilité avec celui-ci, et de la situation de ces secteurs, l’urbanisation ainsi permise ne pouvait pas être regardée comme limitée.
Enfin, le tribunal a pour la première fois été amené à examiner la légalité d’un PLU avec les dispositions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles (ESA).
Confirmant que, par l’effet du jugement n° 1600452 du 1er mars 2018, aucune cartographie du PADDUC relative aux ESA n’est opposable compte tenu de l’annulation qu’il a prononcée pour irrégularité de l’enquête publique, le tribunal a cependant rappelé que les dispositions réglementaires du PADDUC restaient applicables, et qu’il appartenait aux auteurs des documents d’urbanisme locaux d’assurer la compatibilité de ces documents avec ces dispositions réglementaires qui fixent les critères d’identification des ESA.
Le tribunal a fait application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dont il résulte que le rapport de compatibilité implique que l’on recherche, dans le cadre d’une analyse globale, conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du PADDUC, si le PLU ne contrarie pas les objectifs qu’impose le document supérieur, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du PLU à chaque disposition ou objectif particulier du PADDUC. Il a jugé qu’en l’espèce, les dispositions du PLU de Propriano s’écartaient de façon trop importante de l’objectif fixé par le PADDUC de préserver les espaces stratégiques agricoles, sans que cela soit justifié par la satisfaction d’autres objectifs fixés par le PADDUC.
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