Maria Guidicelli, conseillère exécutive en charge de l’élaboration du PADDUC
- Les Nationalistes demandent le gel des projets sur les zones sensibles jusqu’au vote du futur PADDUC. Quelle est votre position ?
- Aujourd’hui, nous sommes dans une phase primordiale du PADDUC car nous sommes en train d’écrire la règle en matière de modes d’urbanisation, de conditions de constructibilité, de préservation… Dans l’intervalle, sont présentés un certain nombre de projets d’urbanisation. Dès lors que ces projets impactent une zone sensible par son caractère remarquable, naturel ou par ses fortes potentialités agricoles…, il est souhaitable qu’aucune décision ne soit prise, par anticipation, sur ces espaces-là.
- C’est-à-dire ?
- Nous souhaitons que les décisions concernant ces projets soient reportées jusqu’à l’aboutissement de nos travaux. La règle va exister demain. Prendre, aujourd’hui, des mesures, c’est prendre le risque de ne pas respecter la règle. L’idée est, pour l’instant, de prendre un temps, de concéder une pause de manière à ne pas engager les territoires sur des projets qui vont impacter le foncier et qui seraient de nature à aller à l’encontre des grandes orientations du PADDUC. Ces projets ne seraient pas compatibles avec la règle. Il est important que nous ne prenions aucune mesure de ce type-là.
- Le PADDUC est censé protéger les espaces remarquables et agricoles. Resterez-vous ferme sur ce principe-là face aux pressions pour déclasser les sites ?
- Je reste ferme, transparente et résolument engagée sur la base de la méthode que j’ai initiée et que je porte aujourd’hui. Donc, transparence et clarté. Pas d’anticipation. Pas de déclassement à ce stade-là parce que nous n’avons pas encore écrit la règle. On ne peut pas anticiper sur la règle, donc on ne touche pas aujourd’hui aux équilibres qui sont sur ce territoire.
- Les communes ont la liberté d’administrer. N’y aura-t-il pas, à un moment donné, confusion ou chevauchement des rôles avec le PADDUC ?
- Non. La répartition des rôles est claire. Les communes sont compétentes pour élaborer leur PLU (Plan local d’urbanisme). Faut-il leur dire d’arrêter leur démarche d’élaboration de leur PLU ? Non. D’abord, nous n’avons pas le droit de le faire au nom du principe de libre administration des collectivités. En revanche, nous pouvons leur rappeler le cadre d’orientations politiques, acté par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2012. Ce cadre définit les grandes orientations du PADDUC.
- Ce simple rappel sera-t-il suffisant ?
- C’est un premier niveau. Nous disons aux communes de faire attention. Il faut, certes, les laisser travailler sur leurs documents d’urbanisme, mais elles doivent tenir compte du débat d’orientations politiques de la CTC qui a, quand même, acté de grands principes. Ensuite, nous devons les alerter sur des règles qu’il leur appartiendra de respecter dès lors qu’elles auront été écrites. Nous devons essayer d’accompagner les communes pour anticiper, avec elles, et repositionner les PLU dans le cadre du PADDUC avec lequel, demain, leur document d’urbanisme devra être compatible.
- Vous avez rencontré le maire de Figari, mis en cause dans le projet de la Testa Ventilegna. Est-il d’accord sur ces principes ?
- Oui. Tout à fait. Il l’a dit, lui-même, lors d’un groupe de travail que je présidais sur la loi littorale. Il était là, en présence des associations et d’autres élus régionaux, locaux, etc. Il a bien dit que son travail consistait à se positionner dans le respect des règles du PADDUC. Lesquelles règles n’étant pas encore arrêtées, il a bien affirmé qu’il ne saurait être question de valider par anticipation un projet alors que les règles ne sont pas connues.
- Quand le projet du PADDUC sera-t-il présenté aux élus de la CTC ?
- Le projet sur le PADDUC sera soumis aux élus et au débat au mois d’octobre prochain.
Propos recueillis par Nicole MARI
- Aujourd’hui, nous sommes dans une phase primordiale du PADDUC car nous sommes en train d’écrire la règle en matière de modes d’urbanisation, de conditions de constructibilité, de préservation… Dans l’intervalle, sont présentés un certain nombre de projets d’urbanisation. Dès lors que ces projets impactent une zone sensible par son caractère remarquable, naturel ou par ses fortes potentialités agricoles…, il est souhaitable qu’aucune décision ne soit prise, par anticipation, sur ces espaces-là.
- C’est-à-dire ?
- Nous souhaitons que les décisions concernant ces projets soient reportées jusqu’à l’aboutissement de nos travaux. La règle va exister demain. Prendre, aujourd’hui, des mesures, c’est prendre le risque de ne pas respecter la règle. L’idée est, pour l’instant, de prendre un temps, de concéder une pause de manière à ne pas engager les territoires sur des projets qui vont impacter le foncier et qui seraient de nature à aller à l’encontre des grandes orientations du PADDUC. Ces projets ne seraient pas compatibles avec la règle. Il est important que nous ne prenions aucune mesure de ce type-là.
- Le PADDUC est censé protéger les espaces remarquables et agricoles. Resterez-vous ferme sur ce principe-là face aux pressions pour déclasser les sites ?
- Je reste ferme, transparente et résolument engagée sur la base de la méthode que j’ai initiée et que je porte aujourd’hui. Donc, transparence et clarté. Pas d’anticipation. Pas de déclassement à ce stade-là parce que nous n’avons pas encore écrit la règle. On ne peut pas anticiper sur la règle, donc on ne touche pas aujourd’hui aux équilibres qui sont sur ce territoire.
- Les communes ont la liberté d’administrer. N’y aura-t-il pas, à un moment donné, confusion ou chevauchement des rôles avec le PADDUC ?
- Non. La répartition des rôles est claire. Les communes sont compétentes pour élaborer leur PLU (Plan local d’urbanisme). Faut-il leur dire d’arrêter leur démarche d’élaboration de leur PLU ? Non. D’abord, nous n’avons pas le droit de le faire au nom du principe de libre administration des collectivités. En revanche, nous pouvons leur rappeler le cadre d’orientations politiques, acté par l’Assemblée de Corse le 26 juillet 2012. Ce cadre définit les grandes orientations du PADDUC.
- Ce simple rappel sera-t-il suffisant ?
- C’est un premier niveau. Nous disons aux communes de faire attention. Il faut, certes, les laisser travailler sur leurs documents d’urbanisme, mais elles doivent tenir compte du débat d’orientations politiques de la CTC qui a, quand même, acté de grands principes. Ensuite, nous devons les alerter sur des règles qu’il leur appartiendra de respecter dès lors qu’elles auront été écrites. Nous devons essayer d’accompagner les communes pour anticiper, avec elles, et repositionner les PLU dans le cadre du PADDUC avec lequel, demain, leur document d’urbanisme devra être compatible.
- Vous avez rencontré le maire de Figari, mis en cause dans le projet de la Testa Ventilegna. Est-il d’accord sur ces principes ?
- Oui. Tout à fait. Il l’a dit, lui-même, lors d’un groupe de travail que je présidais sur la loi littorale. Il était là, en présence des associations et d’autres élus régionaux, locaux, etc. Il a bien dit que son travail consistait à se positionner dans le respect des règles du PADDUC. Lesquelles règles n’étant pas encore arrêtées, il a bien affirmé qu’il ne saurait être question de valider par anticipation un projet alors que les règles ne sont pas connues.
- Quand le projet du PADDUC sera-t-il présenté aux élus de la CTC ?
- Le projet sur le PADDUC sera soumis aux élus et au débat au mois d’octobre prochain.
Propos recueillis par Nicole MARI
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