Ces préjudices peuvent être indemnisés dans les conditions et le respect des principes de la jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics. Les entreprises riveraines « victimes » de ce type de dommages peuvent ainsi intenter une action contentieuse devant le tribunal administratif en vue d’obtenir une indemnité.
Toutefois, grâce à une procédure amiable, une indemnisation peut leur être accordée, après expertise économique et financière de la perte financière, puis examen par une commission ad hoc. Consciente de la sauvegarde des entreprises pendant la durée des travaux, la Commune a décidé de mettre en place une Commission d’indemnisation amiable chargée d’évaluer le préjudice subi par les commerçants de la place du square Campinchi à Ajaccio.
La présidente de Tribunal administratif de Montpellier est chargée de présider et de composer cette commission dans le respect de la légalité, de l’indépendance et de la transparence.
La Commission d’indemnisation amiable est un organe purement consultatif composée d'un président, magistrat de l’ordre administratif et son suppléant (magistrat), Mme Dominique Bonmati et Jean-François Alfonsi, d'un représentant élu de la Ville d’Ajaccio et son suppléant, Charles Cervetti et François Pieri, d'un représentant élu de la chambre de commerce et d’industrie et son suppléant, François Santoni et Jean-Claude Meyer, d'un représentant élu de la chambre de métiers et de l’artisanat et son suppléant, François Gabrielli et Denise Fogacci et d'un représentant de l'Etat et de son suppléant désigné par le préfet, Mme Eliane Bernardini et Severine Venturini de la Direccte.
Le travail de cette commission consistera à établir le périmètre concerné par l’impact des travaux et d’évaluer dans le cadre d’une procédure amiable l’éventuel préjudice subi par les commerçants.
La commission permet d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels riverains et le cas échéant d’indemniser, dans un cadre légal à l’amiable et dans les délais les plus rapides, les professionnels concernés par des préjudices vérifiés. Les dossiers (à retirer à partir du 8 décembre) seront instruits sur la base de documents comptables à déposer à partir du 1er février 2014. Les indemnisations suivront courant mars.
J. F.
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