Périodes transitoires pour les droits de succession, des réserves pour les donations

« Pour passer de la situation de désordre juridique que nous connaissons en Corse au droit commun, il nous faut nous organiser. La décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2012 a annulé la prorogation de 5 ans de l’exonération totale des droits de successions par décès. Ce n’est pas applicable puisque la taxation ne peut s’effectuer que sur la baase d’un titre de propriété. Or le GIRTEC, opérationnel depuis seulement 2009, n’a pas pu venir à bout de deux siècles d’indivision. Face à l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre cette décision qui s’impose à nous, le Gouvernement a pris une 1^ère initiative : une instruction fiscale pour retarder de 24 mois cette décision, c’était sage, puis une seconde : avec la volonté d’organiser une réflexion globale sur le foncier en Corse. Ce groupe de travail réunissait des fonctionnaires de la DGFIP et des experts insulaires de la question. Le rapport issu des conclusions a été publié et je vous en remercie.
C’est sur cette base que nous avons déposé des amendements communs pour sortir de cette situation. Nous ne voulons pas que cet imbroglio perdure. On sait que l’on va vers le droit commun, mais on demande de l’étaler dans le temps en trois périodes transitoires, une exonération à 85% des droits de succession jusqu’en 2016, de 70% jusqu’en 2019, et de 50% jusqu’en 2022, avant d’arriver pleinement au droit commun après ces neufs années de transition.

Parallèlement, nous vous proposons d’user des droits de donation entre vifs pour accélérer le processus de reconstitution des titres. Si on se limite aux successions par décès, le travail de reconstitution du Girtec prendra 20 ans. Si on incite la population à réaliser des donations partage, on diminuerait de moitié le délai de reconstitution.  Il y a là un intérêt dans le temps, et un intérêt à organiser le patrimoine sans attendre le décès. Ce que l’on appelle communément l’arrêté Miot n’a pas incité les corses à user des donations., d’où le désordre de la propriété.  La rupture d ‘égalité réside dans le fait que les corses, contrairement aux autres citoyens, n’avaient jusqu’alors pas intérêt à régler leur succession avant le décès. La fiscalité peut être incitative. Servons-nous des donations parallèlement aux successions pour régler ce problème qui touche tous les corses. Ca va modifier les comportements. Ce serait un changement culturel, un changement de logiciel. Je le répète, sur le continent, la population avait recours aux donations ou aux successions. En Corse, nous n’avions pas intérêt à faire des donations partage.

Faisons un parallélisme des formes en calquant les périodes transitoires et les taux d’exonération pour les deux types d’impôts, dans le seul but de sortir de cette situation. Nous sommes tous d’accord sur cette question, avec Paul Giacobbi, Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli. Je me réjouis d’ailleurs que, pour une fois, le consensus en Corse soit le même à Paris entre les représentants insulaires et ce, au bénéfice de nos concitoyens.»