Comme annoncé par le Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, le Gouvernement entend lutter efficacement contre les comportements dangereux sur les routes et tout particulièrement contre la conduite sans permis et sans assurance (mesures 11 et A7) en contrôlant davantage la bonne possession par les usagers de la route de ces documents.
Le décret 2016-1289 paru au Journal officiel du 1er octobre 2016 modifie le code de la route et instaure l’obligation, pour le propriétaire ou le conducteur, à compter du 1er décembre 2016, de présenter aux forces de l’ordre une attestation d’assurance et un permis de conduire pour obtenir l’autorisation définitive de sortie du véhicule de la fourrière.
Cette modification du code de la route concerne également le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix. Dans ce cas, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation de la seule attestation d’assurance.
Pour récupérer son véhicule en fourrière, l’usager devra alors, comme auparavant, régler les frais de fourrière au gardien de fourrière et lui présenter l’autorisation définitive de sortie de la fourrière délivrée par les forces de l’ordre.
L’application de ce décret permettra la réalisation de près de 500 000 contrôles supplémentaires de la possession du permis de conduire et de l’attestation d’assurance par les forces de l’ordre.
Selon, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2015, 206 personnes ont été tuées dans des accidents impliquant un véhicule non assuré et 237 ont été tuées dans des accidents impliquant des conducteurs circulant sans permis valide.
En 2015, 132 309 défauts de permis de conduire, en hausse de 2,8 % par rapport à 2014 et 106 753 défauts d’assurance, en hausse de 2,0 %, ont été constatés par les forces de l’ordre.
La conduite sans assurance est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 3 750 euros. La conduite sans permis est réprimée par 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
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