- Le rapport de José Colombani ne correspond pas, dites-vous, aux conclusions de votre commission ?
- Non. J’ai redit, cette fois publiquement, en séance de l’Assemblée de Corse (CTC), que ce travail était une contribution. D’ailleurs, José Colombani le mentionne dans sa couverture, dans son introduction et dans sa conclusion : c’est une contribution demandée par le président du Conseil Exécutif aux travaux de la Commission des compétences législatives et réglementaires. C’est un excellent document, j’en recommande la lecture, mais il doit être regardé comme une contribution dont il ne faut ni surestimer, ni sous-estimer la portée.
- Ce qui veut dire ?
- Nous allons évidemment en tenir compte, mais il n’est pas le point d’aboutissement des travaux de la Commission.
- Quelles sont, justement, les grandes lignes des travaux en cours ?
- Je tiens, d’abord, à dire que nous travaillons dans un vrai esprit d’ouverture, nous écoutons toutes les sensibilités. Dans les travaux, j’ai proposé de déconnecter la partie relative à la constitution et au transfert éventuel de nouvelles compétences de celle relative à l’architecture institutionnelle, c’est-à-dire à l’organisation des pouvoirs. La première sera prête assez vite, l’autre pourrait nécessiter un travail complémentaire.
- Quel agenda avez-vous établi ?
- La partie constitutionnelle pourrait être organisée d’ici à la fin de l’année avec la tenue d’une nouvelle commission à la mi-octobre, une finalisation du rapport de la commission fin octobre et une séance plénière en novembre. Pour tenir compte aussi des travaux engagés par Maria Guidicelli au titre des propositions contenues dans le document d’orientation du PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse), mais aussi au titre des Assises du foncier, nous pourrions faire un bloc constitutionnel et de compétences à la session de décembre, avant la fin de l’année. Et mettre tout cela à la disposition, à la fois, du gouvernement et des organisateurs des Etats généraux des collectivités territoriales.
- Et sur l’autre partie ?
- Sur l’architecture, c’est-à-dire l’organisation des collectivités territoriales en Corse, ce travail demande, à nouveau, des réflexions, des concertations, des études et des analyses. J’ai donc proposé de le remettre plutôt à la fin du 1er semestre 2013.
- Si le vote de la CTC est favorable, combien de temps faudrait-il, ensuite, pour réaliser la réforme ?
- Si l’Assemblée vote très majoritairement le texte que nous lui proposerons, ce sera un point très positif dont le gouvernement, j’espère, pourra tenir compte. Après, nous rentrons dans un parcours dont nous n’avons jamais sous-estimé la complexité ! Il faudra que le gouvernement accepte, puis le Parlement et réunir les 3/5ème. On ne va pas faire une révision de la Constitution uniquement pour la Corse. Je suppose que d’autres choses pourraient intervenir dans une révision et que la Corse sera un point traité dans ce cadre. Nous n’avons plus la maîtrise de ce calendrier qui nous échappe en partie. Ce qui est normal.
- Quelle sera la teneur du volet constitutionnel ?
- Le rapport, que nous proposerons à l’Assemblée, sera une justification des évolutions demandées, c’est-à-dire l’utilité, voire la nécessité, de réviser la Constitution pour y introduire une certain nombre d’éléments. Mentionner la Corse et dire qu’en fonction de contraintes spécifiques qui sont les siennes, la CTC doit pouvoir adapter les normes dans, évidemment, les compétences qu’elle exerce. Il ne s’agit absolument pas d’adapter toutes les normes, notamment dans le domaine régalien. On pourrait aller jusqu’à proposer des contenus, par exemple un article mentionnant la Corse et sa place dans la Constitution.
- C’est une mention globale. Y aura-t-il des mentions spécifiques concernant les grands dossiers de la mandature : le peuple corse, la langue, le foncier, etc ?
- Cela ne peut pas être dans la Constitution ! On ne peut pas tout dire dans la Constitution qui est un texte très ramassé. Nous proposerons des choses très concises, telles que je viens de les énoncer. Le reste en découlera par le biais de lois. Des lois organiques déclineront tous ces pouvoirs nouveaux que nous demandons et dont nous demandons une effectivité plus renforcée.
- N’est-ce pas plutôt un approfondissement des pouvoirs plutôt que leur extension ?
- Oui. C’est tout à fait ça. Pour pouvoir mieux exercer les compétences que la CTC possède déjà.
- En quoi consiste le second volet sur l’architecture des collectivités ?
- Nous allons, éventuellement, proposer une nouvelle organisation des pouvoirs en Corse. Ce ne sera pas un paquet cadeau complètement ficelé. Nous proposerons à la CTC des réflexions sur, soit le statut quo, soit l’amélioration de ce qui existe, soit une réforme en profondeur de ce qui existe avec, au bout de la chaîne, la collectivité unique telle qu’elle se dessine en Alsace. Il peut y avoir des versions modulées, plus adaptées à la Corse. C’est pour cela qu’il faut approfondir la réflexion qui n’est pas aboutie.
- La Corse sera-t-elle intégrée dans la réforme globale des collectivités territoriales ou aura-t-elle un statut à part ?
- Vont se tenir les Etats généraux des collectivités territoriales pour abroger une partie de la loi de décembre 2010 et aboutir, en réalité, à une refondation globale de cette loi. La Corse doit participer à ces Etats généraux, mais doit défendre sa situation spécifique et approfondir, dans ce cadre et à cette occasion, son statut particulier.
Propos recueillis par Nicole MARI
- Non. J’ai redit, cette fois publiquement, en séance de l’Assemblée de Corse (CTC), que ce travail était une contribution. D’ailleurs, José Colombani le mentionne dans sa couverture, dans son introduction et dans sa conclusion : c’est une contribution demandée par le président du Conseil Exécutif aux travaux de la Commission des compétences législatives et réglementaires. C’est un excellent document, j’en recommande la lecture, mais il doit être regardé comme une contribution dont il ne faut ni surestimer, ni sous-estimer la portée.
- Ce qui veut dire ?
- Nous allons évidemment en tenir compte, mais il n’est pas le point d’aboutissement des travaux de la Commission.
- Quelles sont, justement, les grandes lignes des travaux en cours ?
- Je tiens, d’abord, à dire que nous travaillons dans un vrai esprit d’ouverture, nous écoutons toutes les sensibilités. Dans les travaux, j’ai proposé de déconnecter la partie relative à la constitution et au transfert éventuel de nouvelles compétences de celle relative à l’architecture institutionnelle, c’est-à-dire à l’organisation des pouvoirs. La première sera prête assez vite, l’autre pourrait nécessiter un travail complémentaire.
- Quel agenda avez-vous établi ?
- La partie constitutionnelle pourrait être organisée d’ici à la fin de l’année avec la tenue d’une nouvelle commission à la mi-octobre, une finalisation du rapport de la commission fin octobre et une séance plénière en novembre. Pour tenir compte aussi des travaux engagés par Maria Guidicelli au titre des propositions contenues dans le document d’orientation du PADDUC (Plan d’aménagement et de développement durable de la Corse), mais aussi au titre des Assises du foncier, nous pourrions faire un bloc constitutionnel et de compétences à la session de décembre, avant la fin de l’année. Et mettre tout cela à la disposition, à la fois, du gouvernement et des organisateurs des Etats généraux des collectivités territoriales.
- Et sur l’autre partie ?
- Sur l’architecture, c’est-à-dire l’organisation des collectivités territoriales en Corse, ce travail demande, à nouveau, des réflexions, des concertations, des études et des analyses. J’ai donc proposé de le remettre plutôt à la fin du 1er semestre 2013.
- Si le vote de la CTC est favorable, combien de temps faudrait-il, ensuite, pour réaliser la réforme ?
- Si l’Assemblée vote très majoritairement le texte que nous lui proposerons, ce sera un point très positif dont le gouvernement, j’espère, pourra tenir compte. Après, nous rentrons dans un parcours dont nous n’avons jamais sous-estimé la complexité ! Il faudra que le gouvernement accepte, puis le Parlement et réunir les 3/5ème. On ne va pas faire une révision de la Constitution uniquement pour la Corse. Je suppose que d’autres choses pourraient intervenir dans une révision et que la Corse sera un point traité dans ce cadre. Nous n’avons plus la maîtrise de ce calendrier qui nous échappe en partie. Ce qui est normal.
- Quelle sera la teneur du volet constitutionnel ?
- Le rapport, que nous proposerons à l’Assemblée, sera une justification des évolutions demandées, c’est-à-dire l’utilité, voire la nécessité, de réviser la Constitution pour y introduire une certain nombre d’éléments. Mentionner la Corse et dire qu’en fonction de contraintes spécifiques qui sont les siennes, la CTC doit pouvoir adapter les normes dans, évidemment, les compétences qu’elle exerce. Il ne s’agit absolument pas d’adapter toutes les normes, notamment dans le domaine régalien. On pourrait aller jusqu’à proposer des contenus, par exemple un article mentionnant la Corse et sa place dans la Constitution.
- C’est une mention globale. Y aura-t-il des mentions spécifiques concernant les grands dossiers de la mandature : le peuple corse, la langue, le foncier, etc ?
- Cela ne peut pas être dans la Constitution ! On ne peut pas tout dire dans la Constitution qui est un texte très ramassé. Nous proposerons des choses très concises, telles que je viens de les énoncer. Le reste en découlera par le biais de lois. Des lois organiques déclineront tous ces pouvoirs nouveaux que nous demandons et dont nous demandons une effectivité plus renforcée.
- N’est-ce pas plutôt un approfondissement des pouvoirs plutôt que leur extension ?
- Oui. C’est tout à fait ça. Pour pouvoir mieux exercer les compétences que la CTC possède déjà.
- En quoi consiste le second volet sur l’architecture des collectivités ?
- Nous allons, éventuellement, proposer une nouvelle organisation des pouvoirs en Corse. Ce ne sera pas un paquet cadeau complètement ficelé. Nous proposerons à la CTC des réflexions sur, soit le statut quo, soit l’amélioration de ce qui existe, soit une réforme en profondeur de ce qui existe avec, au bout de la chaîne, la collectivité unique telle qu’elle se dessine en Alsace. Il peut y avoir des versions modulées, plus adaptées à la Corse. C’est pour cela qu’il faut approfondir la réflexion qui n’est pas aboutie.
- La Corse sera-t-elle intégrée dans la réforme globale des collectivités territoriales ou aura-t-elle un statut à part ?
- Vont se tenir les Etats généraux des collectivités territoriales pour abroger une partie de la loi de décembre 2010 et aboutir, en réalité, à une refondation globale de cette loi. La Corse doit participer à ces Etats généraux, mais doit défendre sa situation spécifique et approfondir, dans ce cadre et à cette occasion, son statut particulier.
Propos recueillis par Nicole MARI
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