Processus de Beauvau - Jean-Martin Mondoloni : « Le ministre a donné son accord à nos mesures sur le foncier »

Satisfait ! Le président du groupe de droite à l'Assemblée de Corse, Jean Martin Mondoloni, est ressorti de la quatrième réunion du Comité stratégique sur l’avenir de la Corse, qui s’est tenue toute la journée de mercredi, à l’hôtel Beauvau, rassuré que les mesures de son groupe U Soffiu Novu aient été « accueillies favorablement » par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Ce qui n’était pas gagné à la lecture des documents de travail envoyés par le ministère en amont de cette réunion consacrée au foncier, au logement et à l’urbanisme. Les trois mesures de la droite insulaire, faites à droit constant, avaient été balayées de la même main, pour motif d’inégalité entre citoyens, que celles émises par l’Exécutif nationaliste qui exige une modification de la Constitution. « Nous avons tenu les uns et les autres à faire un point de méthode parce que on ne peut pas continuer à s’engager dans un processus où les choses ne sont pas véritablement dites et où la définition d’un processus historique n’est pas véritablement posée. J’ai dit très clairement qu’on ne pouvait pas mettre dans le même lot, des évolutions qui demandent des choses acceptables - type décret d’application ou changement législatif ou des modifications de la loi rectificative des lois de finances, c’est ce que nous avons demandé pour renforcer le GIRTEC - et des évolutions de la Constitution. Le ministre l’a compris et du coup a intégré les trois propositions que nous faisions avec Annette Pieri », explique Jean-Martin Mondoloni.
 
Des mesures actées
La première mesure concerne la modification du régime de l'indivision successorale pour déroger à la règle de l'unanimité afin de pouvoir régler les successions. Elle propose de « rendre opérationnel » par voie réglementaire l'article 2 de la Loi du 26 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété. Les fonctionnaires de Beauvau l’avaient, dans un premier temps, jugée contraire aux textes du code civil relatifs au partage et non validable par voie réglementaire. « Pour faire simple, j’ai employé une image : la loi du 26 mars 2017 sur la résorption du désordre foncier est une colonne vertébrale où il manque une vertèbre. La vertèbre, c’est l’article 2. Non seulement la colonne vertébrale ne fonctionne pas, mais on touche la moelle osseuse. On peut, en modifiant la vertèbre de l’article 2, introduire les moyens de mise en œuvre opérationnelle de cette loi », affirme Jean-Martin Mondoloni. De même concernant la mesure sur la pérennité du GIRTEC dont le gouvernement remettait en cause l’utilité. « Cette mesure permet de continuer à titrer. J’ai dit au ministre que si l’État était assez impécunieux pour ne pas mettre 1 million d’euros pour le GIRTEC, on ne discute plus de rien. La France a quand même la cinquième finance mondiale, je veux bien que ce soit le déclin, mais on n’est pas à l’agonie », indique l’élu de droite. Sa consœur et notaire, Me Pieri, avait également proposé, en matière de donation, un abattement de 75 % sur les donations en pleine propriété de biens situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou une exonération de 20 % sous certaines conditions, ou encore une hausse de l'abattement des petits-enfants de 31 695 € à 100 000 €. Beauvau avait, dans un premier temps, argué l’inutilité de la mesure, son inéquité et son coût pour les finances publiques. La droite a défendu ce qu’elle considère comme « une disposition phare qui vise à imaginer un pacte Dutreil pour améliorer les avantages fiscaux au niveau des successions. Il y a environ 20 000 logements vacants en Corse et 10 000 demandes de logement. On pourrait à travers ces logements vacants, trouver les voies et moyens de résoudre la problématique foncière. Le ministre l’a parfaitement entendu », se réjouit le président du groupe.

Un ministre au rendez-vous
Jean-Martin Mondoloni est, donc, sorti satisfait de la réunion : « Le ministre ne pouvait pas ne pas adhérer à nos propositions sur lesquelles il est habilité à répondre. Pour le reste, le Président de la République répondra sur la Constitution. On s’enfonce dans la brèche ouverte par la Nouvelle-Calédonie, c’est le Président qui arbitrera en dernier ressort. Mais nos propositions n’ont pas besoin du Président de la République, il suffit d’une loi de finances pour sortir de l’article 2 de la loi du 26 mars 2017 ». Pour lui, donc, « Le ministre est au rendez-vous, on ne peut pas le blâmer. On ne peut pas dire que le gouvernement ne s’intéresse pas à ce que l’on raconte, il y avait trois ministres et une palanquée de hauts fonctionnaires, il faut savoir en tirer le meilleur profit. Il ne faut pas rester dans l’irréalité. Nous avons fait trois propositions très concrètes qui ont été retenues ». Il reconnaît, cependant, que la réunion était « un peu tendue au sens où il y a eu une remise des horloges à l’heure d’un point de vue de la méthode. Après ce que le ministre nous demande, c’est de nous entendre entre nous ». Et c’est, pour le président du principal groupe d’opposition à l’Assemblée de Corse, là que le bât blesse : « Un problème a été directement posé, et ça fait des mois que je le soulève. Le Président de la République, qui va intervenir lors de son allocution du 14 juillet où il pourrait éventuellement évoquer cette question, a besoin de matière qui n’est toujours pas produite à l’Assemblée de Corse. Le président de l’Exécutif nous apprend qu’il y aura un débat avant la fin du mois sur le sujet. Content de l’apprendre ! Sauf que nous sommes dans une impréparation qui est quand même inquiétante par rapport au calendrier qui s'accélère ! ».
 
De la confiance et des doutes
L’autre problème, c’est, ajoute-t-il, « qu’il ne se passe rien dans les interstices des rencontres. Or, c’est dans l’interstice que les directions de l’administration doivent mouliner pour que ces rencontres ne donnent plus lieu qu’à des arbitrages. Les réunions à Paris sont techniques, mais nous ne sommes pas des techniciens, nous sommes des décideurs. Tout ce travail de préparation logistique et technique doit avoir lieu dans l’interstice. Comme on ne se voit plus et on ne se parle plus, le ministre n’a pas de matière pour arbitrer puisqu’il n’a rien à arbitrer ». Jean Martin Mondoloni se dit « confiant » sur la volonté de l’État d’avancer, mais « doute » que l’avancée porte sur l’obtention d’un pouvoir législatif de plein droit et de plein exercice. « Je pense qu’il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale, pas de 3/5è au Parlement et au Sénat, il y a un désordre social, il y a dans l’opinion une détestation assez haineuse du Président. Le contexte politique, législatif et social n’est pas bon ». Aussi estime-t-il qu’il faut se focaliser sur « des propositions opérationnelles d’ouvrages hydrauliques, de routes, de ponts, un nouvel hôpital à Bastia… C’est de cela qu’il faut discuter, autonomie ou pas. Sur ce point, là, si on est organisé, si on met de la méthode, je pense qu’on est calé avec des gens qui sont rationnels et ont vocation à avancer. Après sur les évolutions réclamées par la majorité, j’ai des doutes ».
 
N.M.