Qui est concerné ?
L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU.
Pourquoi demander l’habilitation ?
A compter du 1er janvier 2017, les opérations du SIV pouvant faire l’objet d’une habilitation ne seront plus prises en charge en préfecture. Il s’agit de simplifier la procédure pour les professionnels comme pour les usagers. L’habilitation permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV.
Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre la demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, les conclusions des rapports d’experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule, etc…).
Une fois habilité, le professionnel peut faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.
Comment demander l’habilitation ?
- Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
-Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros
- Valider et signer les conventions en préfecture.
L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au système d’immatriculation des véhicules (SIV) concerne les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU.
Pourquoi demander l’habilitation ?
A compter du 1er janvier 2017, les opérations du SIV pouvant faire l’objet d’une habilitation ne seront plus prises en charge en préfecture. Il s’agit de simplifier la procédure pour les professionnels comme pour les usagers. L’habilitation permet notamment de réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers via la télétransmission des informations dans le fichier informatique. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV.
Le professionnel habilité peut alors procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (télétransmettre la demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, les conclusions des rapports d’experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule, etc…).
Une fois habilité, le professionnel peut faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.
Comment demander l’habilitation ?
- Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
-Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros
- Valider et signer les conventions en préfecture.
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