Il est des phrases. Et le jugement du tribunal de l'Union Européenne.
"La SNCM doit rembourser immédiatement les 220 millions demandés par l’Europe au titre du « service complémentaire jugé illégal ! »
Le jugement du TUE du 29 aout 2013 dit :
"Dans ce contexte, il convient de relever que la décision attaquée n’impose aucune obligation directe à la SNCM en ce qui concerne le remboursement des prétendues aides d’État. La décision attaquée n’intervient pas non plus directement dans les relations contractuelles entre la SNCM, d’une part, et la CTC ainsi que l’OTC, d’autre part, en ce qui concerne l’annulation des versements de la compensation financière à laquelle la SNCM a droit, en vertu de la CDSP, jusqu’au 31 décembre 2013. C’est à la République française, seule destinataire de la décision attaquée, qu’il appartient d’exiger la restitution, par la SNCM, des prétendues aides d’État et d’annuler lesdits versements. Conformément à l’article 288, quatrième alinéa, TFUE, la décision attaquée est donc obligatoire à l’égard des seules autorités françaises. Il s’ensuit que la décision attaquée ne peut juridiquement, à elle seule, être considérée comme susceptible de contraindre la SNCM à restituer les aides d’État litigieuses et à renoncer aux versements dus en vertu de la CDSP ".
"Nous ne pouvons plus payer le service complémentaire à la SNCM. Le faire serait illégal comme nous l’a dit Monsieur Almounia, Commissaire Européen -"
37 – « En l’espèce, si les lettres du préfet de Corse du 10 juillet 2013 ont pu alerter la CTC et la SNCM sur l’obligation de récupération qui pèse sur la France, la République française ne saurait utilement prétendre que ces destinataires aient fait l’objet d’une invitation contraignante, au sens d’un ordre de recouvrement ou d’une mise en demeure, à procéder au remboursement prévu dans la décision attaquée. Tout au contraire, le fait pour le préfet de Corse d’annoncer explicitement que la République française allait contester la décision attaquée par un recours en annulation, assorti d’une demande en référé, était certainement de nature à freiner la CTC dans son intention éventuelle d’imposer immédiatement le remboursement effectif du montant dû par la SNCM ».
"S’agissant de l’article 3, paragraphe 4, de la décision attaquée, qui impose à la République française, en substance, d’annuler tout versement des compensations encore dues, il convient d’ajouter que la Commission a précisé dans ses observations, sans être démentie par la République française dans son mémoire du 8 août 2013, que le budget primitif de l’OTC pour l’année 2013, adopté le 25 juin 2013, faisait ressortir deux compensations financières supplémentaires au profit de la SNCM et de la CMN, qui devaient couvrir à la fois le service de base et le service complémentaire. C’est donc à juste titre que la Commission en a conclu que la République française, au lieu de faire procéder immédiatement à l’annulation des versements en cause, semblait plutôt disposée à exécuter la CDSP jusqu’au 31 décembre 2013" .
"La SNCM doit rembourser immédiatement les 220 millions demandés par l’Europe au titre du « service complémentaire jugé illégal ! »
Le jugement du TUE du 29 aout 2013 dit :
"Dans ce contexte, il convient de relever que la décision attaquée n’impose aucune obligation directe à la SNCM en ce qui concerne le remboursement des prétendues aides d’État. La décision attaquée n’intervient pas non plus directement dans les relations contractuelles entre la SNCM, d’une part, et la CTC ainsi que l’OTC, d’autre part, en ce qui concerne l’annulation des versements de la compensation financière à laquelle la SNCM a droit, en vertu de la CDSP, jusqu’au 31 décembre 2013. C’est à la République française, seule destinataire de la décision attaquée, qu’il appartient d’exiger la restitution, par la SNCM, des prétendues aides d’État et d’annuler lesdits versements. Conformément à l’article 288, quatrième alinéa, TFUE, la décision attaquée est donc obligatoire à l’égard des seules autorités françaises. Il s’ensuit que la décision attaquée ne peut juridiquement, à elle seule, être considérée comme susceptible de contraindre la SNCM à restituer les aides d’État litigieuses et à renoncer aux versements dus en vertu de la CDSP ".
"Nous ne pouvons plus payer le service complémentaire à la SNCM. Le faire serait illégal comme nous l’a dit Monsieur Almounia, Commissaire Européen -"
37 – « En l’espèce, si les lettres du préfet de Corse du 10 juillet 2013 ont pu alerter la CTC et la SNCM sur l’obligation de récupération qui pèse sur la France, la République française ne saurait utilement prétendre que ces destinataires aient fait l’objet d’une invitation contraignante, au sens d’un ordre de recouvrement ou d’une mise en demeure, à procéder au remboursement prévu dans la décision attaquée. Tout au contraire, le fait pour le préfet de Corse d’annoncer explicitement que la République française allait contester la décision attaquée par un recours en annulation, assorti d’une demande en référé, était certainement de nature à freiner la CTC dans son intention éventuelle d’imposer immédiatement le remboursement effectif du montant dû par la SNCM ».
"S’agissant de l’article 3, paragraphe 4, de la décision attaquée, qui impose à la République française, en substance, d’annuler tout versement des compensations encore dues, il convient d’ajouter que la Commission a précisé dans ses observations, sans être démentie par la République française dans son mémoire du 8 août 2013, que le budget primitif de l’OTC pour l’année 2013, adopté le 25 juin 2013, faisait ressortir deux compensations financières supplémentaires au profit de la SNCM et de la CMN, qui devaient couvrir à la fois le service de base et le service complémentaire. C’est donc à juste titre que la Commission en a conclu que la République française, au lieu de faire procéder immédiatement à l’annulation des versements en cause, semblait plutôt disposée à exécuter la CDSP jusqu’au 31 décembre 2013" .
Des phrases. Et des documents qui les contredisent.
« Seule la SNCM demande d’honorer ces créances. La CNM, autre délégataire mais qui est bien gérée, ne demande rien ! "
Or, des courriers de réclamation ont été cosignés par la SNCM et CMN à destination de l’OTC sur des sommes dues.
« Seule la SNCM demande d’honorer ces créances. La CNM, autre délégataire mais qui est bien gérée, ne demande rien ! "
Or, des courriers de réclamation ont été cosignés par la SNCM et CMN à destination de l’OTC sur des sommes dues.
« Ces soit disant créances sont délirantes. Nous ne devons rien à la SNCM ! C’est fou ! »
Dans les conclusions de son Audit 2012, la Fiduciaire de Corse estime, déjà, qu’au titre de l’ajustement carburant une somme de 22,7 millions d’euros est due pour la seule SNCM.
Dans les conclusions de son Audit 2012, la Fiduciaire de Corse estime, déjà, qu’au titre de l’ajustement carburant une somme de 22,7 millions d’euros est due pour la seule SNCM.
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