Il rapporte notamment sur son site que le "22 mai, le rapporteur public du tribunal administratif de Bastia a levé un sacré lièvre."
L’audience était consacrée à une requête de la SNCM portant sur un retard de surcharge combustible sur la délégation de service public 2007-2013 rappelle lemarin.
La compagnie sollicitait le paiement par l’Office des transports de la Corse et la Collectivité territoriale de Corse, de 3 millions d’euros au titre de 2010. Une petite partie des 52 millions d’euros de ce lourd contentieux entre le délégataire et son donneur d’ordre.
Mais "avant de se prononcer sur le litige lié au contrat, le rapporteur public a examiné la validité dudit contrat de DSP conclu entre la Corse et le duo SNCM-CMN. Et, arguant des décisions européennes de l’an passé, il a soulevé d’office le moyen tiré de la nullité du contrat."
Ainsi selon le marin si "cette nullité du contrat de DSP, venait à être constatée par le tribunal administratif de Bastia (qui rendra sa décision d’ici la mi-juin) ainsi que le recommande le rapporteur public, permettrait donc d’engager des discussions avec la CTC pour obtenir une réparation du préjudice subi par la SNCM, qui a effectué des prestations dans le cadre d’un contrat illégal".
Le marin poursuit en soulignant que "cette hypothèse était connue depuis des mois et les conseils de la compagnie attendaient, comme dit l’un d’entre eux, « de laisser venir le juge à eux ». C’est fait.
Et de livrer les explications de Sébastien Mabile et Jean-Pierre Mignard, ex-avocats de la SNCM :« Selon la circulaire du 10 décembre 2010 relative au contrôle de légalité en matière de commande publique, la disparition rétroactive d’un contrat de DSP entraîne l’obligation pour les parties de restituer respectivement ce qu’elles ont reçu en vertu du contrat d’indemniser l’entreprise pour les prestations déjà effectuées sur le terrain de l’enrichissement sans cause, par transaction à l’amiable sur le fondement de l’article 2044 du code civil ou au terme d’une procédure contentieuse »,
Selon lemarin la SNCM peut ainsi réclamer bien plus à la Corse que les 220 millions d’euros que l’Europe lui ordonne de restituer.
La suite sur lemarin.fr
L’audience était consacrée à une requête de la SNCM portant sur un retard de surcharge combustible sur la délégation de service public 2007-2013 rappelle lemarin.
La compagnie sollicitait le paiement par l’Office des transports de la Corse et la Collectivité territoriale de Corse, de 3 millions d’euros au titre de 2010. Une petite partie des 52 millions d’euros de ce lourd contentieux entre le délégataire et son donneur d’ordre.
Mais "avant de se prononcer sur le litige lié au contrat, le rapporteur public a examiné la validité dudit contrat de DSP conclu entre la Corse et le duo SNCM-CMN. Et, arguant des décisions européennes de l’an passé, il a soulevé d’office le moyen tiré de la nullité du contrat."
Ainsi selon le marin si "cette nullité du contrat de DSP, venait à être constatée par le tribunal administratif de Bastia (qui rendra sa décision d’ici la mi-juin) ainsi que le recommande le rapporteur public, permettrait donc d’engager des discussions avec la CTC pour obtenir une réparation du préjudice subi par la SNCM, qui a effectué des prestations dans le cadre d’un contrat illégal".
Le marin poursuit en soulignant que "cette hypothèse était connue depuis des mois et les conseils de la compagnie attendaient, comme dit l’un d’entre eux, « de laisser venir le juge à eux ». C’est fait.
Et de livrer les explications de Sébastien Mabile et Jean-Pierre Mignard, ex-avocats de la SNCM :« Selon la circulaire du 10 décembre 2010 relative au contrôle de légalité en matière de commande publique, la disparition rétroactive d’un contrat de DSP entraîne l’obligation pour les parties de restituer respectivement ce qu’elles ont reçu en vertu du contrat d’indemniser l’entreprise pour les prestations déjà effectuées sur le terrain de l’enrichissement sans cause, par transaction à l’amiable sur le fondement de l’article 2044 du code civil ou au terme d’une procédure contentieuse »,
Selon lemarin la SNCM peut ainsi réclamer bien plus à la Corse que les 220 millions d’euros que l’Europe lui ordonne de restituer.
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