Le palais de justice de Bastia (Archives CNI)
La magistrate, qui officie depuis 33 ans au tribunal de Bastia, avait été renvoyée en audience disciplinaire le 17 octobre dernier devant le CSM. Il lui était notamment reproché d'avoir manqué à son devoir d'impartialité et à son devoir de délicatesse envers ses supérieurs hiérarchiques, et de ne pas s'être soumise à son obligation de formation continue depuis 2017. "Le caractère inique de cette décision nous oblige à saisir le Conseil d’État d'un recours dans les prochains jours", ont indiqué ses avocats, Mes Célia Chauffray et Olivier Morice, dans un communiqué à l'AFP.
Sur le plan pénal, Danielle Sbragia est par ailleurs mise en examen depuis octobre 2022 pour prise illégale d'intérêts. Il lui est reproché de ne pas s'être déportée pour des décisions de justice qui pouvaient être liées à ses intérêts personnels.
Elle a rendu plusieurs ordonnances concernant un domaine viticole, le domaine de Casabianca, en particulier sur sa liquidation judiciaire et sa cession à un organisme semi-public, la Safer. Or, elle était par ailleurs, depuis le décès son père, mandataire d'une indivision successorale sur une exploitation viticole qui vendait son raisin à une coopérative, dont le dirigeant était aussi le président de la Safer.
Le CSM a considéré qu'elle "aurait dû s'abstenir de siéger" et qu'elle avait "manqué à son devoir d’impartialité", commettant ainsi "une faute disciplinaire". Si les ordonnances rendues n'ont pas été critiquées, il est "impossible que Mme Sbragia puisse apparaître comme impartiale aux yeux d'un tiers", compte tenu de sa situation personnelle, avait estimé le rapporteur lors de l'audience.
Une exclusion temporaire d'exercer pendant six mois et un déplacement d'office du tribunal de Bastia avaient été demandés à l'encontre de la magistrate. "On peut légitimement s'interroger sur le point de savoir si l'origine corse de Madame Sbragia n'a pas été pris en considération de manière déterminante dans la décision", ont estimé ses avocats.
Plusieurs affaires ont visé des magistrats en Corse ces dernières années. En juillet 2020, la juge Rose-May Spazzola, soupçonnée d'avoir eu un millier d'échanges avec un élu corse placé sous le statut de témoin assisté dans une enquête sur des emplois présumés fictifs, s'était vu infliger une "sanction disciplinaire de rétrogradation, assortie d'une mesure de déplacement d'office" par le CSM.
Sur le plan pénal, Danielle Sbragia est par ailleurs mise en examen depuis octobre 2022 pour prise illégale d'intérêts. Il lui est reproché de ne pas s'être déportée pour des décisions de justice qui pouvaient être liées à ses intérêts personnels.
Elle a rendu plusieurs ordonnances concernant un domaine viticole, le domaine de Casabianca, en particulier sur sa liquidation judiciaire et sa cession à un organisme semi-public, la Safer. Or, elle était par ailleurs, depuis le décès son père, mandataire d'une indivision successorale sur une exploitation viticole qui vendait son raisin à une coopérative, dont le dirigeant était aussi le président de la Safer.
Le CSM a considéré qu'elle "aurait dû s'abstenir de siéger" et qu'elle avait "manqué à son devoir d’impartialité", commettant ainsi "une faute disciplinaire". Si les ordonnances rendues n'ont pas été critiquées, il est "impossible que Mme Sbragia puisse apparaître comme impartiale aux yeux d'un tiers", compte tenu de sa situation personnelle, avait estimé le rapporteur lors de l'audience.
Une exclusion temporaire d'exercer pendant six mois et un déplacement d'office du tribunal de Bastia avaient été demandés à l'encontre de la magistrate. "On peut légitimement s'interroger sur le point de savoir si l'origine corse de Madame Sbragia n'a pas été pris en considération de manière déterminante dans la décision", ont estimé ses avocats.
Plusieurs affaires ont visé des magistrats en Corse ces dernières années. En juillet 2020, la juge Rose-May Spazzola, soupçonnée d'avoir eu un millier d'échanges avec un élu corse placé sous le statut de témoin assisté dans une enquête sur des emplois présumés fictifs, s'était vu infliger une "sanction disciplinaire de rétrogradation, assortie d'une mesure de déplacement d'office" par le CSM.
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