Sur la question de l’arrivée du gaz naturel en Corse et de la réalisation de l’infrastructure posée par le groupe Prima A Corsica, Fabienne Giovanini a répondu :
« Avant toute chose, la mise en œuvre de l’infrastructure gazière est une priorité intangible pour notre majorité qui a suffisamment démontré sa volonté d’aboutir sur une question qui traîne depuis des années d’une mandature à l’autre. Si les évènements dramatiques survenus à Nice le 14 Juillet n’ont pas permis au groupe de travail de se réunir comme prévu, les échanges permanents entre mes services, l’Etat et EDF ont permis d’avancer très concrètement sur le projet de cahier des charges concernant l’étude technique et économique de l’infrastructure gazière. Ce cahier des charges est finalisé, Il sera transmis dans les prochains jours. Et vous en aurez bien entendu connaissance.
Sachez d’ores et déjà qu’un certain nombre d’aspects techniques du cahier des charges initial ont évolué favorablement grâce à notre action.
Nos exigences ont porté notamment sur les objectifs de l’étude. Alors que la version initiale portait sur des « schémas de principe » et une approche macroscopique, l’objet de la prestation est bien à présent le dimensionnement de l’ensemble des éléments de la chaîne gazière, les modalités de réalisation et leur coût, ainsi que la définition du calendrier de mise en œuvre.
Il est à présent acté que le prestataire devra fournir « un descriptif technique exhaustif de la chaîne d’approvisionnement » avec un « schéma détaillé », une « description des matériels et leur dimensionnement », un « planning précis d’exécution des travaux » ainsi qu’une « analyse de risques techniques ». Suite à nos relances, ce groupe de travail sera réuni à chacun des jalons de l’étude. De même, à ma demande et avec l’accord de l’Etat, un « Comité de suivi de la PPE » sera bientôt opérationnel en Corse aussi, permettant à mes services d’être en relation quasi quotidienne avec notamment l’opérateur EDF.
Je profite de l’occasion pour vous informer qu’une réunion du Comité de concertation sur le Projet d’implantation de la nouvelle centrale de production d’électricité en cycle combiné gaz se tiendra le Lundi 10 octobre en Préfecture. »
Sur la question de la mise en œuvre d’une nouvelle politique des transports, posée par Corsica Libera, Jean-Félix Acquaviva a répondu :
« Le transport pour un pays, de surcroît une île, est une condition nécessaire et essentielle, même si non suffisante, de son émancipation économique, sociale et culturelle.
Maîtriser ce secteur dans le sens de la garantie de continuité de desserte, interne et externe, et d’inflexion des coûts est absolument essentiel.
Sur le plan du transport maritime entre les ports corses et Marseille, le nouveau mode de gestion déjà présenté le 13 Juillet dernier et adopté le 6/09 /2016, prévoit deux SEMOP au niveau de l’exploitation et une société d’investissement pour les navires dont deux au titre de biens de retour avec, parmi les conséquences essentielles, la baisse des tarifs résidents et fret. Les lettres de mission entres les gouvernements français et italiens autorisant la CTC d’une part, et la Région Sardaigne d’autre part, à lancer les appels d’offre sont en cours d’échange, et la mise en œuvre de cette DSP transfrontalière verra le jour en 2017. Le calendrier précis de lancement sera présenté à l’automne à l’Assemblée de Corse.
afin de rationaliser, de clarifier et de donner une perspective d’investissement durable assumée, nous avons pris la décision d’élaborer plusieurs programmes :
- Un PPI pour les routes secondaires (priorités affichées, moyens disponibles, PEI en complément). Ce PPI portera sur la période 2016-2020;
- Un PPI regroupant en un seul document le volet Routes Territoriales et Ferroviaire pour la période 2016-2024 : l’articulation entre routes territoriales et Rail est essentiel dans la priorisation des investissements et dans les offres multimodales permises ;
- Un PPI sur les Ports et Aéroports en lien avec le deuxième document précité et avec le plan de développement du trafic dont on se dote tant sur l’aérien que sur le Maritime ;
- Un schéma de déplacement intermodal proposant sur deux phase, l’une à 4 ans, l’autre à 10 ans, une organisation du transport public autour du lien entre les CFC et les offres de lignes régulières de transporteurs de voyageurs (tarification unique, offres multimodales...) »
Sur la question de la mise en œuvre du PADDUC posée par Prima a Corsica, fabienne Giovanini à repondu :
« Durant le délai de deux mois de recours des tiers, la CTC a reçu 187 demandes de recours gracieux (ainsi que 47 demandes parvenues hors délai), sollicitant une abrogation totale ou partielle du document approuvé le 2 octobre 2015. Le Président du Conseil Exécutif a rejeté l’ensemble de ces demandes, dont l’acceptation aurait nécessité un retrait des délibérations, et une reprise complète de la phase d’élaboration du PADDUC.
Ces recours émanaient principalement de particuliers (145), plus rarement d’entreprises (20), de communes ou groupements de communes (18) et enfin d’associations (4).
En parallèle, comme je l’ai fait savoir, en son temps, à notre assemblée, le Préfet de Corse a adressé une lettre d’observations au titre du contrôle de légalité. Suite aux explications apportées par notre Exécutif, il a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’engager un recours contentieux à l’encontre du PADDUC tout en invitant à clarifier certaines dispositions rédactionnelles à l’occasion de sa première évolution, qui devra intervenir pour intégrer le Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
Par ailleurs, 40 recours contentieux ont été déposés à l’encontre du PADDUC et/ou des délibérations complémentaires, par 42 requérants, faisant suite, à quelques exceptions près, aux décisions de rejet de recours gracieux. Les requérants sont principalement des particuliers (21), des collectivités ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI, 3), des entreprises (6) et des associations (2).
Enfin, il convient de souligner qu’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur les dispositions de la loi de décembre 2011 relative au PADDUC (et non sur le PADDUC approuvé le 2 octobre 2015), a été jointe au recours contentieux déposé par une commune.
Vous comprendrez qu’il me soit impossible d’évoquer publiquement les arguments juridiques que nous envisageons de présenter en réponse aux différentes requêtes, toute communication parallèle étant susceptible d’interférer défavorablement avec les procédures en cours. Ceci dit, nous ne pouvons que constater que le nombre de recours contentieux est relativement faible par rapport au nombre de recours gracieux formulés, et encore plus faible à l’échelle des 360 communes de Corse ».
« Avant toute chose, la mise en œuvre de l’infrastructure gazière est une priorité intangible pour notre majorité qui a suffisamment démontré sa volonté d’aboutir sur une question qui traîne depuis des années d’une mandature à l’autre. Si les évènements dramatiques survenus à Nice le 14 Juillet n’ont pas permis au groupe de travail de se réunir comme prévu, les échanges permanents entre mes services, l’Etat et EDF ont permis d’avancer très concrètement sur le projet de cahier des charges concernant l’étude technique et économique de l’infrastructure gazière. Ce cahier des charges est finalisé, Il sera transmis dans les prochains jours. Et vous en aurez bien entendu connaissance.
Sachez d’ores et déjà qu’un certain nombre d’aspects techniques du cahier des charges initial ont évolué favorablement grâce à notre action.
Nos exigences ont porté notamment sur les objectifs de l’étude. Alors que la version initiale portait sur des « schémas de principe » et une approche macroscopique, l’objet de la prestation est bien à présent le dimensionnement de l’ensemble des éléments de la chaîne gazière, les modalités de réalisation et leur coût, ainsi que la définition du calendrier de mise en œuvre.
Il est à présent acté que le prestataire devra fournir « un descriptif technique exhaustif de la chaîne d’approvisionnement » avec un « schéma détaillé », une « description des matériels et leur dimensionnement », un « planning précis d’exécution des travaux » ainsi qu’une « analyse de risques techniques ». Suite à nos relances, ce groupe de travail sera réuni à chacun des jalons de l’étude. De même, à ma demande et avec l’accord de l’Etat, un « Comité de suivi de la PPE » sera bientôt opérationnel en Corse aussi, permettant à mes services d’être en relation quasi quotidienne avec notamment l’opérateur EDF.
Je profite de l’occasion pour vous informer qu’une réunion du Comité de concertation sur le Projet d’implantation de la nouvelle centrale de production d’électricité en cycle combiné gaz se tiendra le Lundi 10 octobre en Préfecture. »
Sur la question de la mise en œuvre d’une nouvelle politique des transports, posée par Corsica Libera, Jean-Félix Acquaviva a répondu :
« Le transport pour un pays, de surcroît une île, est une condition nécessaire et essentielle, même si non suffisante, de son émancipation économique, sociale et culturelle.
Maîtriser ce secteur dans le sens de la garantie de continuité de desserte, interne et externe, et d’inflexion des coûts est absolument essentiel.
Sur le plan du transport maritime entre les ports corses et Marseille, le nouveau mode de gestion déjà présenté le 13 Juillet dernier et adopté le 6/09 /2016, prévoit deux SEMOP au niveau de l’exploitation et une société d’investissement pour les navires dont deux au titre de biens de retour avec, parmi les conséquences essentielles, la baisse des tarifs résidents et fret. Les lettres de mission entres les gouvernements français et italiens autorisant la CTC d’une part, et la Région Sardaigne d’autre part, à lancer les appels d’offre sont en cours d’échange, et la mise en œuvre de cette DSP transfrontalière verra le jour en 2017. Le calendrier précis de lancement sera présenté à l’automne à l’Assemblée de Corse.
afin de rationaliser, de clarifier et de donner une perspective d’investissement durable assumée, nous avons pris la décision d’élaborer plusieurs programmes :
- Un PPI pour les routes secondaires (priorités affichées, moyens disponibles, PEI en complément). Ce PPI portera sur la période 2016-2020;
- Un PPI regroupant en un seul document le volet Routes Territoriales et Ferroviaire pour la période 2016-2024 : l’articulation entre routes territoriales et Rail est essentiel dans la priorisation des investissements et dans les offres multimodales permises ;
- Un PPI sur les Ports et Aéroports en lien avec le deuxième document précité et avec le plan de développement du trafic dont on se dote tant sur l’aérien que sur le Maritime ;
- Un schéma de déplacement intermodal proposant sur deux phase, l’une à 4 ans, l’autre à 10 ans, une organisation du transport public autour du lien entre les CFC et les offres de lignes régulières de transporteurs de voyageurs (tarification unique, offres multimodales...) »
Sur la question de la mise en œuvre du PADDUC posée par Prima a Corsica, fabienne Giovanini à repondu :
« Durant le délai de deux mois de recours des tiers, la CTC a reçu 187 demandes de recours gracieux (ainsi que 47 demandes parvenues hors délai), sollicitant une abrogation totale ou partielle du document approuvé le 2 octobre 2015. Le Président du Conseil Exécutif a rejeté l’ensemble de ces demandes, dont l’acceptation aurait nécessité un retrait des délibérations, et une reprise complète de la phase d’élaboration du PADDUC.
Ces recours émanaient principalement de particuliers (145), plus rarement d’entreprises (20), de communes ou groupements de communes (18) et enfin d’associations (4).
En parallèle, comme je l’ai fait savoir, en son temps, à notre assemblée, le Préfet de Corse a adressé une lettre d’observations au titre du contrôle de légalité. Suite aux explications apportées par notre Exécutif, il a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’engager un recours contentieux à l’encontre du PADDUC tout en invitant à clarifier certaines dispositions rédactionnelles à l’occasion de sa première évolution, qui devra intervenir pour intégrer le Schéma Régional de Cohérence Ecologique.
Par ailleurs, 40 recours contentieux ont été déposés à l’encontre du PADDUC et/ou des délibérations complémentaires, par 42 requérants, faisant suite, à quelques exceptions près, aux décisions de rejet de recours gracieux. Les requérants sont principalement des particuliers (21), des collectivités ou Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI, 3), des entreprises (6) et des associations (2).
Enfin, il convient de souligner qu’une question prioritaire de constitutionnalité, portant sur les dispositions de la loi de décembre 2011 relative au PADDUC (et non sur le PADDUC approuvé le 2 octobre 2015), a été jointe au recours contentieux déposé par une commune.
Vous comprendrez qu’il me soit impossible d’évoquer publiquement les arguments juridiques que nous envisageons de présenter en réponse aux différentes requêtes, toute communication parallèle étant susceptible d’interférer défavorablement avec les procédures en cours. Ceci dit, nous ne pouvons que constater que le nombre de recours contentieux est relativement faible par rapport au nombre de recours gracieux formulés, et encore plus faible à l’échelle des 360 communes de Corse ».
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