Jean-Guy Talamoni a présenté dernièrement le projet global pour un Statut fiscal et social pour la Corse, entouré de Jean-Marc Ettori, président de Corsicatours et de César Filippi, président du Cercle des maisons corses. Non présent mais associé également à la démarche et au projet, Joseph Colombani, président de la Chambre Régionale d'Agriculture a participé aux travaux.
« Il convient de passer du régime au statut, la Corse a depuis longtemps été soumise à un régime dérogatoire, fait de dispositions quelque peu hétéroclites, a expliqué Jean-Guy Talamoni. Il faut à présent passer à un véritable statut, cohérent, orienté vers un développement productif maîtrisé par les Corses. Ce statut concernerait les particuliers comme les entreprises ».
Ainsi, quarante mesures sont déclinées pour l’ensemble des contribuables corses. Le président de l’Assemblée de Corse n’entend pas pour autant demander un quelconque privilège mais faire valoir les spécificités de l’insularité en s’appuyant concrètement sur les textes législatifs et plus particulièrement sur l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Le texte prévoit en effet qu’un région d’Europe peut se voir appliquer des règles spécifiques dès lors qu’elle est soumise à des contraintes naturelles ou démographiques. Dans cet article, sont citées les îles et les régions de montagne à faible densité de population. La Corse « île montagne » peu peuplée, présente à la fois ces trois caractéristiques. « Vouloir faire rentrer la Corse dans le droit commun relève donc d’une attitude discriminatoire et contraire aux textes et à la jurisprudence européenne ».
L’exemple du tourisme
Une expertise comptable a été réalisée dans le secteur touristique, il révèle un surcoût social de 7%, l’existence d’un « coût matière » supérieur de 30% en moyenne pondérée dont l’origine réside largement dans la situation démographique et enfin la lourde incidence du para-commercialisme, trois fois supérieur à la moyenne des stations touristiques (l’offre non-professionnelle représente 76% de l’ensemble. Des propositions ont été faites afin de lutter efficacement contre ces locations dont les produits ne sont pas injectés dans l’économie locale puisqu’il s’agit de résidences secondaires appartenant à des personnes résidant hors de l’île. Ainsi, les résidences secondaires pourraient avoir droit à une taxe spécifique et seraient redevables de la taxe de séjour, tandis que les résidents corses, en seraient exonérés.
Réduire la fracture territoriale
En Corse, comme ailleurs, on peut constater des déséquilibres territoriaux induisant une fracture. Cette fracture se fait généralement aux dépens d’une part des zones rurales et de montagne, et d’autre part des quartiers réputés déshérités ou difficiles. Les premières nécessitent une politique adaptée au moyen du dispositif nommé « Zones fiscales prioritaires rurales et de montagne », les seconds appellent pour leur part la mise en œuvre d’un autre dispositif : les « Zones fiscales prioritaires urbaines ».
Fiscalité du patrimoine adaptée pour tous les corses
La question de la fiscalité du patrimoine est une priorité pour la nouvelle majorité. « Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, la question de la fiscalité du patrimoine concerne tous les Corses, et en particulier les familles les plus modestes, menacées de perdre leurs biens familiaux. Un salarié percevant le SMIC qui hérite de son oncle par exemple devra payer en droit de succession 55% de la valeur vénale. Il aurait de grande difficulté à conserver ce bien. Le statut que nous proposons concerne tous les contribuables corses : particuliers (exonération des droits de succession, baisse de la CSG) mais aussi les exploitations, commerciales, artisanales ou agricoles. »
Concernant les entreprises insulaires, le Président de l’assemblée de Corse a préciser que « l’ambition du statut fiscal et social n’était pas de panser des plaies d’un tissu économique en grande difficulté mais de créer un nouvel environnement juridique, technique et économique, afin de provoquer un véritable développement ».
Afin d’aboutir aux quarante mesures proposées, les syndicats de salariés, élus et syndicats agricoles, organisations de socioprofessionnels, responsables des secteurs d’activités dans différentes régions et experts ont été consultés.
Les élus corses devront donc concrètement entamer les discussions et les négociations avec l’Etat afin de faire valider ce statut fiscal et social.
Quelques exemples concernant les mesures :
Pour les particuliers :
« Il convient de passer du régime au statut, la Corse a depuis longtemps été soumise à un régime dérogatoire, fait de dispositions quelque peu hétéroclites, a expliqué Jean-Guy Talamoni. Il faut à présent passer à un véritable statut, cohérent, orienté vers un développement productif maîtrisé par les Corses. Ce statut concernerait les particuliers comme les entreprises ».
Ainsi, quarante mesures sont déclinées pour l’ensemble des contribuables corses. Le président de l’Assemblée de Corse n’entend pas pour autant demander un quelconque privilège mais faire valoir les spécificités de l’insularité en s’appuyant concrètement sur les textes législatifs et plus particulièrement sur l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. Le texte prévoit en effet qu’un région d’Europe peut se voir appliquer des règles spécifiques dès lors qu’elle est soumise à des contraintes naturelles ou démographiques. Dans cet article, sont citées les îles et les régions de montagne à faible densité de population. La Corse « île montagne » peu peuplée, présente à la fois ces trois caractéristiques. « Vouloir faire rentrer la Corse dans le droit commun relève donc d’une attitude discriminatoire et contraire aux textes et à la jurisprudence européenne ».
L’exemple du tourisme
Une expertise comptable a été réalisée dans le secteur touristique, il révèle un surcoût social de 7%, l’existence d’un « coût matière » supérieur de 30% en moyenne pondérée dont l’origine réside largement dans la situation démographique et enfin la lourde incidence du para-commercialisme, trois fois supérieur à la moyenne des stations touristiques (l’offre non-professionnelle représente 76% de l’ensemble. Des propositions ont été faites afin de lutter efficacement contre ces locations dont les produits ne sont pas injectés dans l’économie locale puisqu’il s’agit de résidences secondaires appartenant à des personnes résidant hors de l’île. Ainsi, les résidences secondaires pourraient avoir droit à une taxe spécifique et seraient redevables de la taxe de séjour, tandis que les résidents corses, en seraient exonérés.
Réduire la fracture territoriale
En Corse, comme ailleurs, on peut constater des déséquilibres territoriaux induisant une fracture. Cette fracture se fait généralement aux dépens d’une part des zones rurales et de montagne, et d’autre part des quartiers réputés déshérités ou difficiles. Les premières nécessitent une politique adaptée au moyen du dispositif nommé « Zones fiscales prioritaires rurales et de montagne », les seconds appellent pour leur part la mise en œuvre d’un autre dispositif : les « Zones fiscales prioritaires urbaines ».
Fiscalité du patrimoine adaptée pour tous les corses
La question de la fiscalité du patrimoine est une priorité pour la nouvelle majorité. « Contrairement à ce que d’aucuns prétendent, la question de la fiscalité du patrimoine concerne tous les Corses, et en particulier les familles les plus modestes, menacées de perdre leurs biens familiaux. Un salarié percevant le SMIC qui hérite de son oncle par exemple devra payer en droit de succession 55% de la valeur vénale. Il aurait de grande difficulté à conserver ce bien. Le statut que nous proposons concerne tous les contribuables corses : particuliers (exonération des droits de succession, baisse de la CSG) mais aussi les exploitations, commerciales, artisanales ou agricoles. »
Concernant les entreprises insulaires, le Président de l’assemblée de Corse a préciser que « l’ambition du statut fiscal et social n’était pas de panser des plaies d’un tissu économique en grande difficulté mais de créer un nouvel environnement juridique, technique et économique, afin de provoquer un véritable développement ».
Afin d’aboutir aux quarante mesures proposées, les syndicats de salariés, élus et syndicats agricoles, organisations de socioprofessionnels, responsables des secteurs d’activités dans différentes régions et experts ont été consultés.
Les élus corses devront donc concrètement entamer les discussions et les négociations avec l’Etat afin de faire valider ce statut fiscal et social.
Quelques exemples concernant les mesures :
Pour les particuliers :
- Diminution de 50% de la CSG et de la CRDS
- Défiscalisation des heures supplémentaires
- Droits de mutation à titre gratuit après décès et entre vifs
Pour les entreprises :
- Porter le taux de crédit d’impôt à 9%
- Imputer le CICE directement sur les déclaration URSSAF afin de pallier les différés de trésorerie
- Baisse immédiate des charges
- Prolonger le FIP
- Crédit d’impôt sur l’investissement en Corse (CIIC)
- Baisse de l’impôt sur les sociétés
- Sécuriser le taux de TVA applicable en Corse
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