Ce procès en appel, qui devait initialement se tenir en octobre 2012, avait été renvoyé après l'assassinat à Ajaccio de Me Antoine Sollacaro, l’un des avocats de la défense.
Le 1er procès devant le tribunal correctionnel de Paris en mai 2010 des cinq personnes, suspectées d’avoir apporté un soutien logistique et matériel à Yvan Colonna pendant ses quatre années de cavale, a été celui de l’hospitalité, de cette tradition insulaire, souvent brandie dans l’île et si mal perçue ailleurs. Aujourd’hui, Yvan Colonna refuse d’être extrait de sa cellule de la centrale d'Arles pour assister à cette nouvelle audience. Le Parquet aurait demandé son extraction de force au président de la Cour d’appel qui, pour l’instant, n’a pas encore réagi. Nul ne sait, donc, si le berger de Cargèse sera, ce jeudi, sur le banc des accusés aux côtés de ses co-prévenus !
Six prévenus
La justice reproche à André Colonna d'Istria, Frédéric Paoli, Claude Serreri, Marc Simeoni et Patrizia Gattaceca d’avoir aidé, pendant 4 ans, le berger de Cargese à se soustraire aux recherches policières en lui fournissant un logement, de l’argent, des moyens de subsistance et de déplacement. Les prévenus sont également poursuivis pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». A leurs côtés, est assigné Yvan Colonna pour transport et détention d’armes de 1ère et 4ème catégories dans le cadre d'une association de malfaiteurs. Une grenade à main explosive à fragmentation type M75 et 12 cartouches de calibre 9 mm ont été retrouvées dans son sac, lors de son interpellation.
Des peines d’apaisement
Malgré un virulent réquisitoire du ministère public, représenté par Alexandre Plantevin, qui fut, un an plus tard, l’un des avocats généraux du 3ème procès d’Yvan Colonna, le Tribunal avait, en première instance, rejeté les chefs d'accusation de « terrorisme » et « d'association de malfaiteurs ». Considérant qu’il n’était « pas possible, juridiquement et techniquement, de retenir la circonstance aggravante d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », il avait prononcé des peines, qualifiées alors « d’apaisement ».
Yvan Colonna était condamné à un an de prison ferme, Marc Simeoni, qui nie les faits qui lui sont reprochés, à 3 ans avec sursis, Patrizia Gattaceca et André Colonna d'Istria à 2 ans avec sursis, Frédéric Paoli à 10 mois avec sursis. Claude Serreri, ex-beau-frère d’Yvan Colonna, était relaxé.
L’appel du Parquet
Mais, 24 heures à peine après le verdict, à la surprise générale, le Parquet de la République avait interjeté appel du jugement, estimant que les peines infligées étaient nettement inférieures aux réquisitions. L’Avocat général n’avait pourtant requis, à l’encontre des soutiens du berger de Cargèse, que du sursis assorti, parfois, de privations de droits civiques.
Dans la foulée, tous les condamnés ont également fait appel.
Entre temps, Yvan Colonna a été définitivement condamné, par la justice française, à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Erignac.
Un délit non punissable
A l’instruction et en première instance, la défense avait soulevé un problème de droit que les deux juridictions, d’instruction et de première instance, avaient, alors, soit complètement occulté, soit biaisé en répondant à côté. Ce problème tient à la réécriture du texte de loi sur le recel de malfaiteurs. Alors que le texte ancien incriminait toute personne accusée d’avoir recelé un malfaiteur recherché par la police, sa rédaction nouvelle spécifie que n’est punissable que la personne qui a sciemment recelé le coupable d’une infraction. Ne peut être considéré comme coupable d’une infraction que celui qui a été condamné comme tel. Or, Yvan Colonna, au moment où il a été hébergé pendant sa cavale, n’était pas coupable aux yeux de la loi, mais au contraire était présumé innocent.
L’enjeu de l’appel
Partant de ce double constat et du principe constitutionnel disant que la loi pénale a une interprétation stricte et que son application ne peut être étendue au gré de l’humeur des juridictions, la défense argumente qu’il est impossible de considérer, comme punissable par la loi pénale, le fait d’avoir hébergé Yvan Colonna. Elle conclut, donc, que les cinq personnes incriminées comme soutiens de cavale n’auraient jamais du l’être au regard du texte de loi actuel. En première instance, le tribunal avait omis de répondre sur ce problème de droit dans la motivation juridique de son jugement. Saisie de ces mêmes conclusions, la Cour d’appel aura du mal à les ignorer ou à les rejeter purement et simplement sans argumentation car la spécificité de ses arrêts est d’être passible de cassation. La défense aura donc alors beau jeu de brandir la menace de la censure de la Haute Juridiction qui, n'examiine pas les faits, mais uniquement la forme et tranche le droit et l'application du droit.
Sera t-elle entendue pour autant ?
il faudra certainement attendre le jugement, qui devrait etre mis en délibéré, pour le savoir
N.M.
A lire également : les interviews de Marc Simeoni et de Patrizia Gattaceca
Le 1er procès devant le tribunal correctionnel de Paris en mai 2010 des cinq personnes, suspectées d’avoir apporté un soutien logistique et matériel à Yvan Colonna pendant ses quatre années de cavale, a été celui de l’hospitalité, de cette tradition insulaire, souvent brandie dans l’île et si mal perçue ailleurs. Aujourd’hui, Yvan Colonna refuse d’être extrait de sa cellule de la centrale d'Arles pour assister à cette nouvelle audience. Le Parquet aurait demandé son extraction de force au président de la Cour d’appel qui, pour l’instant, n’a pas encore réagi. Nul ne sait, donc, si le berger de Cargèse sera, ce jeudi, sur le banc des accusés aux côtés de ses co-prévenus !
Six prévenus
La justice reproche à André Colonna d'Istria, Frédéric Paoli, Claude Serreri, Marc Simeoni et Patrizia Gattaceca d’avoir aidé, pendant 4 ans, le berger de Cargese à se soustraire aux recherches policières en lui fournissant un logement, de l’argent, des moyens de subsistance et de déplacement. Les prévenus sont également poursuivis pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». A leurs côtés, est assigné Yvan Colonna pour transport et détention d’armes de 1ère et 4ème catégories dans le cadre d'une association de malfaiteurs. Une grenade à main explosive à fragmentation type M75 et 12 cartouches de calibre 9 mm ont été retrouvées dans son sac, lors de son interpellation.
Des peines d’apaisement
Malgré un virulent réquisitoire du ministère public, représenté par Alexandre Plantevin, qui fut, un an plus tard, l’un des avocats généraux du 3ème procès d’Yvan Colonna, le Tribunal avait, en première instance, rejeté les chefs d'accusation de « terrorisme » et « d'association de malfaiteurs ». Considérant qu’il n’était « pas possible, juridiquement et techniquement, de retenir la circonstance aggravante d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste », il avait prononcé des peines, qualifiées alors « d’apaisement ».
Yvan Colonna était condamné à un an de prison ferme, Marc Simeoni, qui nie les faits qui lui sont reprochés, à 3 ans avec sursis, Patrizia Gattaceca et André Colonna d'Istria à 2 ans avec sursis, Frédéric Paoli à 10 mois avec sursis. Claude Serreri, ex-beau-frère d’Yvan Colonna, était relaxé.
L’appel du Parquet
Mais, 24 heures à peine après le verdict, à la surprise générale, le Parquet de la République avait interjeté appel du jugement, estimant que les peines infligées étaient nettement inférieures aux réquisitions. L’Avocat général n’avait pourtant requis, à l’encontre des soutiens du berger de Cargèse, que du sursis assorti, parfois, de privations de droits civiques.
Dans la foulée, tous les condamnés ont également fait appel.
Entre temps, Yvan Colonna a été définitivement condamné, par la justice française, à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Erignac.
Un délit non punissable
A l’instruction et en première instance, la défense avait soulevé un problème de droit que les deux juridictions, d’instruction et de première instance, avaient, alors, soit complètement occulté, soit biaisé en répondant à côté. Ce problème tient à la réécriture du texte de loi sur le recel de malfaiteurs. Alors que le texte ancien incriminait toute personne accusée d’avoir recelé un malfaiteur recherché par la police, sa rédaction nouvelle spécifie que n’est punissable que la personne qui a sciemment recelé le coupable d’une infraction. Ne peut être considéré comme coupable d’une infraction que celui qui a été condamné comme tel. Or, Yvan Colonna, au moment où il a été hébergé pendant sa cavale, n’était pas coupable aux yeux de la loi, mais au contraire était présumé innocent.
L’enjeu de l’appel
Partant de ce double constat et du principe constitutionnel disant que la loi pénale a une interprétation stricte et que son application ne peut être étendue au gré de l’humeur des juridictions, la défense argumente qu’il est impossible de considérer, comme punissable par la loi pénale, le fait d’avoir hébergé Yvan Colonna. Elle conclut, donc, que les cinq personnes incriminées comme soutiens de cavale n’auraient jamais du l’être au regard du texte de loi actuel. En première instance, le tribunal avait omis de répondre sur ce problème de droit dans la motivation juridique de son jugement. Saisie de ces mêmes conclusions, la Cour d’appel aura du mal à les ignorer ou à les rejeter purement et simplement sans argumentation car la spécificité de ses arrêts est d’être passible de cassation. La défense aura donc alors beau jeu de brandir la menace de la censure de la Haute Juridiction qui, n'examiine pas les faits, mais uniquement la forme et tranche le droit et l'application du droit.
Sera t-elle entendue pour autant ?
il faudra certainement attendre le jugement, qui devrait etre mis en délibéré, pour le savoir
N.M.
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