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Réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l’intérieur du périmètre du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate : le projet en attente !  12/07/2024

Le projet d’arrêté inter préfectoral portant réglementation particulière de la pêche maritime de loisir à l’intérieur du périmètre du Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l’Agriate (PNMCCA) avait fait l’objet d’une consultation publique de 21 jours. Il a finalement été placé en « stand by »


La consultation sur le projet s’est déroulée par internet sur le site de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée du 22 mai au 11 juin et sur le site de la préfecture de Corse du 23 mai au 13 juin.
Le projet portait sur la réglementation de la pêche maritime de loisir dans le Parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate. Parmi les articles de l’arrêté en projet (voir ci-joint), un sur l’exercice de toute activité de pêche maritime de loisir qui devait être soumis à la détention préalable d’une autorisation d’activité, ou encore celui relatif au maximum de prises, pêchées ou détenues, selon les espèces.
213 contributions ont été réceptionnées lors de la consultation et la grande majorité des avis, 202, ont émis un avis défavorable. Seuls 5 ont émis un avis favorable et 6 un avis … mitigé.
Parmi les motifs de contestations édités par la préfecture
  • Demande que la date d’envoi du formulaire papier serve de date dé référence à la validation écrite de la demande d’autorisation
  • Demande que la demande de l’autorisation de pêche puisse se faire soit par l’application Catchmachine soit pas le biais d’un formulaire papier
  • Absence d’harmonisation de réglementation de la pêche de loisir entre les différentes aires marines protégées de Méditerranée
  • Certains refusent l’application Catchmachine au motif qu’elle n’apporterait pas de garanties suffisantes quant au respect des données personnelles
  • Demande de modification de l’article 5 pour que seuls les moniteurs guides de pêche diplômés d’Etat et agréés par le ministère des sports puissent exonérer toutes les personnes pratiquants sous leur tutelle, de détenir une autorisation d’activité et non pas les armateurs d’un navire à utilisation commerciale.
Au vu de ces éléments, les autorités ont décidé de ne pas publier l’arrêté en l’état pour prendre en compte ces observations du public. Un nouvel arrêté sera proposé à la consultation ultérieurement.