5-Mai : Une proposition de loi de Sauveur Gandolfi-Scheit pour une journée sans matches

- Depuis quand vous êtes vous saisi de ce dossier ?

- Tout d’abord je tiens à rappeler que j’ai toujours été depuis mon élection en tant que député, aux côtés des victimes de Furiani. Tant dans le combat qui a opposé durant dans des mois en 2008 deux d’entre elles à la CPAM de Haute-Corse et à la CNAM sur la question de la suppression du « fonds spécial perpétuel » créé après le 5 Mai pour le remboursement des soins, que chaque 5 Mai où je tiens à être présent à leurs côtés à la stèle pour y déposer une gerbe au nom de l’ensemble des habitants de la 1ère circonscription.

C’est donc tout naturellement que depuis le mois de Février 2011, époque à laquelle la FFF avait décidé de fixer la finale de la coupe de France 2012 le 5 mai, je me bats au côté du collectif pour que l’on respecte définitivement cette date dans les calendriers. Cela m’a conduit, parallèlement à la pétition des filles Guidicelli que j’ai d’emblée soutenue et diffusée auprès de mes collègues, à saisir tour à tour les ministres des Sports successifs Chantal Jouanno et David Douillet, la présidente de la commission des Sports de l’Assemblée, Michèle Tabarot, et bien sûr le Président Nicolas Sarkozy lui-même. A l’origine de la réunion des 4 députés de la Corse en Janvier dernier avec le ministre Douillet et les présidents de la FFF et de la LFP (lors de laquelle a été acté le report de la journée de Ligue 1 prévue le 5 mai 2012). Jj’ai ensuite souhaité que David Douillet vienne rencontrer le 18 Février le collectif des victimes du 5 mai à Biguglia, afin d’évoquer ensemble l’avenir et la conduite à tenir.

- Pourquoi ne pas avoir attendu les conclusions du comité de suivi mis en place au Printemps par le Président de la FFF, Noël Le Graët ?

- Parce que ce comité de suivi, qui rendra ses conclusions dans le courant du mois de Novembre, ne tiendra visiblement aucunement compte des demandes du collectif du 5 mai, c'est-à-dire la sacralisation définitive dans les calendriers du football. Il a déjà été signifié aux victimes par le représentant de la LFP, tout puissant au sein de ce comité, que l’on n’irait pas plus loin qu’une mesure limitée aux seuls clubs corses. Or, c’est exactement la même position que celle que M. Thiriez avait développée en Avril 2011 dans sa réponse écrite à la ministre Chantal Jouanno. Cette attitude, qui nie totalement la dimension nationale du drame en en faisant une affaire corso-corse, est inacceptable. J’ai donc décidé, en accord avec le collectif, de proposer sans tarder la une proposition de projet de loi (PPL) à mes collègues parlementaires.

- Pourquoi déposer une loi pour trancher la question ?

- Tout d’abord parce que c’était l’engagement que j’avais pris 18 Février dernier devant le collectif et tous les Corses, lors de la visite à Biguglia de David Douillet. Le ministre avait bien précisé aux victimes qu’il n’existait en matière de règlements sportifs, aucune garantie que les instances futures tiendraient compte des engagements pris aujourd’hui, ni de la position de tel ou tel représentant de l’Etat. C’est d’ailleurs ce qui s’est déjà produit à l’orée des années 2000, lorsque les engagements pris par les dirigeants du football et par le Président de la République après le drame, ont été progressivement reniés. J’ai donc au cours de la discussion émis l’idée de déposer, si j’étais réélu en Juin, une PPL qui aurait pour objet de trancher définitivement la question. David Douillet s’est alors engagé à soutenir activement cette initiative au Parlement s’il était réélu, ce qui a été le cas. Aujourd’hui, grâce à la confiance que mes concitoyens m’ont apportée, je respecte tout simplement cette promesse.

- Comment a été rédigée cette proposition de loi (PPL) ?

- Conformément à ce qui était prévu, c'est-à-dire en collaboration étroite avec le comité de pilotage du 5 mai. J’ai d’abord proposé un canevas, puis ce texte a été amendé et complété avec les victimes elles-mêmes. Il constitue la photographie exacte de la situation actuelle et pose de manière collective et très claire, le problème.

- Que comporte-t-elle ? 

- Comme toute les PPL, elle comprend un « exposé des motifs » c'est-à-dire le pourquoi cette loi est soumise à la représentation nationale. Cet exposé permet de retracer la génèse de la proposition, et de mettre en lumière tous les tenants et aboutissants. Même s’il n’a pas en lui-même valeur législative en cas de vote final, il figure tout de même dans les documents officiels et c’est très souvent lui qui permet aux députés de se faire une opinion. Le nôtre, comme celui de la PPL sur le rapprochement familial des détenus que j’ai fait voter en Janvier 2012 par l’Assemblée, est très étoffé puisqu’il  comprend plus de 2 pages.

Ensuite vient le texte de loi lui-même, ce qui nécessite au préalable une analyse juridique afin de savoir dans quel texte ou code il viendra s’insérer. Pour ce qui concerne notre loi, nous proposons l’adoption d’un nouvel article L 426 qui viendra s’insérer dans le Code du Sport, au sein du Livre IV qui comprend les « Dispositions diverses ». Il s’agit d’ « instaurer une journée sans matches le 5 mai dans les règlements des compétitions nationales édictés par la FFF et la LFP »

- Peut-on parler de « sacralisation » ?

La France est un pays profondément attaché  à la laïcité, ce qui fait que ce genre de formulations est toujours pris avec des pincettes. C’est d’ailleurs pourquoi le terme ne figure que dans la conclusion de l’exposé des motifs. Mais effectivement, l’esprit de la loi va tout à fait dans le sens d’une sacralisation de cette date.

- A qui a-t-elle été envoyée ?

- La pratique habituelle au Palais-Bourbon veut que l’on n’envoie les PPL qu’à des membres de son groupe politique. Si je peux le comprendre sur certaines questions idéologiques, il y a des sujets qui pour ma part doivent transcender les chapelles politiques. C’est pourquoi en 2010 j’avais envoyé la PPL sur le rapprochement des détenus à tous les députés sans exception. Et c’est pourquoi le Lundi 1er Octobre j’ai envoyé la PPL sur le 5 mai aux 576 autres députés de l’Assemblée Nationale, sans distinction de groupe politique ou d’appartenance.

- Le nombre de cosignataires aura-t-il une incidence sur la mise au vote par l’Assemblée Nationale ?

- Contrairement à une idée reçue, le nombre cosignataires n’entre pas en ligne de compte pour la mise au vote d’une loi. Autrement dit, il n’y a pas de quota minimal, ni aucune assurance si on dépasse un certain chiffre. Une PPL signée par un seul député peut fort bien être votée ensuite, et une autre en fédérant plus de 200, ne jamais sortir ensuite de l’ « embouteillage législatif ». Il n’y aucune règle en la matière.

En revanche, le nombre de cosignataires, surtout s’ils sont d’horizons politiques différents est une excellente indication de la sensibilité des parlementaires à un sujet transversal, donc non partisan. Il est donc évident que plus nous aurons de cosignataires des différents groupes, et plus nous aurons de chances de franchir les différentes étapes après le dépôt de la loi.

- Quand sera-t-elle déposée et auprès de qui ?

- J’ai informé les députés que la date-butoir pour le retour des bulletins réponse était fixée au Lundi 5 Novembre 2012. La PPL sera déposée dès le lendemain matin au Bureau de l’Assemblée Nationale, pour y être enregistrée.

- Quelles seront ensuite les étapes à franchir ?

- Pour qu’une loi soit mise au vote il faut qu’elle franchisse deux étapes majeures : la conférence des présidents qui réunit tous les représentants des groupes politiques et qui décide de l’ordre du jour législatif, puis le passage en commission, lors de laquelle le texte est discuté et parfois amendé, en, partie ou totalement. Ce n’est qu’après qu’il est définitivement mis au vote dans l’Hémicycle, après avis du Gouvernement.

- Quelques jours après l’envoi aux députés, y-a-t-il déjà des réponses ?

- En 48 heures il y avait déjà une dizaine de députés qui avaient donné leur accord. Les plus rapides sont logiquement celles des députés de la Corse et des Bouches-du-Rhône, qui sont naturellement les plus sensibles au sujet qui nous occupe. Mais le plus gros travail dans la promotion d’une PPL est de sensibiliser directement ou indirectement le plus grand nombre de parlementaires. C’est ce que nous nous attelons à faire depuis le début de la semaine avec le collectif et qui se poursuivra durant tout le mois d’octobre.

Pour ma part, j’ai décidé de faire un point à mi-parcours, c'est-à-dire le Lundi 15 Octobre, pour informer la population des avancées autour de notre PPL.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

 « I. – Au sein du Code du Sport, au sein du Livre IV il est créé un Titre III comprenant un chapitre et une section uniques, ainsi qu’un article L426 ainsi rédigé :

***

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL (F.F.F) ET A LA LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL (L.F.P)

Chapitre unique

Section unique

Instauration d’une journée sans matches le 5 Mai dans les règlements des compétitions nationales édictés par la FFF et la LFP.

Article unique

En mémoire du drame de Furiani, qui causa le 5 mai 1992 la mort de 18 personnes et plus de 2300 blessés, aucune rencontre de championnat national ni de coupe nationale ne peut avoir lieu à la date anniversaire.

Les calendriers du football doivent tenir compte de cette interdiction, pour faire place chaque 5 mai au recueillement et à la commémoration de ce qui demeure la plus grande catastrophe de l’histoire du sport en France.

En conséquence, cette date anniversaire sans matches doit être intégrée dans les règlements des compétitions nationales édictées par la Fédération Française de Football (F.F.F) et la Ligue de Football Professionnel (L.F.P).