L'établissement de plage "Les Dunes" à Calvi a fait l'objet ce vendredi 6 septembre d'une saisie de 81 transats et parasols, suite à une condamnation avec astreinte et plusieurs mises en demeure dont celui-ci fait l'objet.
Cette opération de contrôle confiée au Comité Opérationnel Départemental Antifraude (CODAF) a été menée sur réquisition du Parquet de Bastia, suite à une condamnation avec astreinte et plusieurs mises en demeure dont fait l'objet cet établissement.
Un problème juridique qui fait que l'établissement de plage "Les Dunes" exerçait son activité sans Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Maritime.
C'est donc hier matin à 9 heures que les différents services de l'État ont effectué ce contrôle avec l'appui des Gendarmes de Calvi et en présence du sous-préfet de Calvi et de la Procureure adjointe de la République à Bastia.
Florent Farge, sous-préfet de Calvi confirme ce jour que l'établissement faisait l'objet d'une condamnation et que c'était bien sur réquisition du Parquet que l'opération a été menée, avant d'ajouter:
" Compte tenu de sa situation, l'établissement visé ne pouvait obtenir d'AOT et de ce fait s'est retrouvé en infraction avec l'occupation du Domaine Maritime, d'où la saisie à titre conservatoire des transats et parasols se trouvant sur la plage".
A noter que pour les autres contrôles effectués, notamment dans le domaine de la législation du travail, aucune infraction n'a été relevée.
En revanche, comme l'a confirmé le Sous-Préfet Florent Farge, les autres établissements de plage qui, dans le cadre de l'application du décret plage ont obtenu un moratoire de deux ans, ont bien obtenue une AOT pour cette période qui viendra à échéance le 31 octobre prochain.
En clair, l'établissement "Les Dunes" ne pouvait bénéficier de cette AOT en raison de ses problèmes administratifs et juridiques, ce qui explique aussi sans doute son refus de signer le protocole d'accord entre l'État et les plagistes concernant l'application du décret plage.
Cette opération de contrôle confiée au Comité Opérationnel Départemental Antifraude (CODAF) a été menée sur réquisition du Parquet de Bastia, suite à une condamnation avec astreinte et plusieurs mises en demeure dont fait l'objet cet établissement.
Un problème juridique qui fait que l'établissement de plage "Les Dunes" exerçait son activité sans Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du Domaine Maritime.
C'est donc hier matin à 9 heures que les différents services de l'État ont effectué ce contrôle avec l'appui des Gendarmes de Calvi et en présence du sous-préfet de Calvi et de la Procureure adjointe de la République à Bastia.
Florent Farge, sous-préfet de Calvi confirme ce jour que l'établissement faisait l'objet d'une condamnation et que c'était bien sur réquisition du Parquet que l'opération a été menée, avant d'ajouter:
" Compte tenu de sa situation, l'établissement visé ne pouvait obtenir d'AOT et de ce fait s'est retrouvé en infraction avec l'occupation du Domaine Maritime, d'où la saisie à titre conservatoire des transats et parasols se trouvant sur la plage".
A noter que pour les autres contrôles effectués, notamment dans le domaine de la législation du travail, aucune infraction n'a été relevée.
En revanche, comme l'a confirmé le Sous-Préfet Florent Farge, les autres établissements de plage qui, dans le cadre de l'application du décret plage ont obtenu un moratoire de deux ans, ont bien obtenue une AOT pour cette période qui viendra à échéance le 31 octobre prochain.
En clair, l'établissement "Les Dunes" ne pouvait bénéficier de cette AOT en raison de ses problèmes administratifs et juridiques, ce qui explique aussi sans doute son refus de signer le protocole d'accord entre l'État et les plagistes concernant l'application du décret plage.
Envoyer à un ami
Version imprimable
