La Cour administrative d'appel de Marseille a tranché, le 19 novembre 2024, en confirmant l'interdiction de l'usage de la langue corse dans les débats de l'Assemblée de Corse. Cette décision, qui fait suite à une décision similaire du Tribunal administratif de Bastia en mars 2023, remet en cause les règlements intérieurs de l'Assemblée de Corse et du Conseil exécutif, qui autorisaient jusqu'alors l'usage simultané du corse et du français dans les échanges institutionnels.
Selon la Cour, ces règlements violent l'article 2 de la Constitution française, qui stipule que "la langue de la République est le français". En d'autres termes, l'usage de toute autre langue, y compris le corse, dans les débats publics, est jugé contraire à la loi fondamentale de la République. Cette décision exclut de fait la possibilité de reconnaître le corse comme une langue officielle dans les institutions publiques françaises.
La réaction ne s'est pas fait attendre du côté de la Collectivité de Corse. Dans un communiqué, Gilles Simeoni, président de l'exécutif corse, et Marie-Antoinette Maupertuis, présidente de l'Assemblée territoriale, expriment leur désaveu de la décision et annoncent leur intention de former un recours devant le Conseil d'État. Les deux présidents ont réaffirmé la volonté de la Collectivité de défendre la langue corse dans les institutions : "Au plan juridique, cette décision nous semble contraire aux textes européens et internationaux protégeant les droits fondamentaux des citoyens en matière linguistique", ont-ils déclaré.
Pour Gilles Simeoni et Nanette Maupertuis, au plan politique, cet arrêt de la Cour administrative d'appel renforce la nécessité d’obtenir au plus vite une révision constitutionnelle conférant un statut d’officialité à la langue corse. "Ce projet s'inscrit dans les principes votés à l’unanimité par les élus de la Corse dans la Déclaration politique solennelle du 23 février 2024, et a notamment débouché sur le projet d’écritures constitutionnelles validé dans le cadre du processus d’autonomie de la Corse." Ce statut doit garantir que les deux langues, le corse et le français, puissent être utilisées comme langues d’usage, à l’oral comme à l’écrit "Nous nous battrons pour que la langue corse soit reconnue officiellement", ont ajouté les présidents, soulignant que la réforme proposée garantirait "le droit d'utiliser le corse dans toutes les sphères de la vie publique".
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