Jean-Pierre Seffar, bâtonnier de l'ordre des avocats de Bastia
Le 6 octobre 2014, le Bâtonnier en exercice de l'Ordre des Avocats d'Ajaccio a été interpellé sous l'objectif des caméras et placé en garde à vue, son nom ayant été jeté en pâture à la presse nationale, convoquée à cet effet.Comme tous citoyens, les avocats ont droit au respect de la présomption d'innocence.
Sans vouloir se prononcer sur le fond de l'affaire, les Barreaux Corses se sont émus de la violation manifeste de ce droit, et ont décidé d'une grève immédiate des audiences pour les journées des 8 et 9 octobre.
Toutes les juridictions ont accepté dans ces conditions le renvoi des audiences, tant à Ajaccio qu'à Bastia, à l'exception de la Chambre B de la Cour d'Appel de Bastia, qui,le 9 octobre 2014 a refusé tout renvoi des affaires, sans explication aucune, invitant les avocats à déposer leurs dossiers sans plaider.
Cette attitude ne peut être expliquée que par le fait de contester aux avocats Corses leur droit de protester contre la violation de la présomption d'innocence et l'atteinte portée au secret de l'enquête, droits fondamentaux universels supérieurs à la notion de continuité du service public.
Face à ce positionnement de la Cour d'Appel, ressenti comme une atteinte à la légitimité du droit de grève des avocats, le Bâtonnier de Bastia, à la demande du Conseil de l'Ordre, a interdit aux avocats de plaider jusqu'au 15 octobre 2014, afin d'obtenir le report des audiences civiles de la Cour des 8 et 9 octobre.
Le Barreau d'Ajaccio s'est joint à cette démarche.
Ce refus de renvoyer les affaires, pris par une Chambre Civile de la Cour d'Appel, ne sanctionne pas les avocats, mais directement les justiciables, en empêchant leur défense pleine et entière, dans le cadre d'une plaidoirie, et alors que la Cour d'Appel est leur dernier degré de juridiction, ce qui est une atteinte fondamentale à la garantie d'un procès équitable.
Le vendredi 10 octobre, et alors que la barre avait été frappée d'interdit, la même Chambre Civile a refusé de nouveau tout renvoi des dossiers venant à son audience, sanctionnant encore de nouveaux justiciables dont la cause n'a pas été entendue.
Ne pouvant indéfiniment faire une grève totale des audiences, préjudiciable aux justiciables, d'autres affaires ayant été retenues au pénal, or la présence de l'avocat, le Barreau de Bastia a décidé d'une grève du zèle:
- 1/ En refusant d'assister les prévenus dans le cadre des CRPC (comparution aux fins de reconnaissance préalable de culpabilité), ceux-ci ne pouvant être jugés dans ce cadre sans l'assistance d'un avocat.
- 2/ En exigeant de plaider toutes les affaires civiles devant la formation collégiale composée de trois magistrats, comme l'impose le Code de Procédure Civile, au lieu d'un seul, pratique instituée désormais par les juridictions.
Ces mesures sont dictées par l'intérêt supérieur du droit de tout citoyen à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention Européenne des Droits de l'Homme, droit dans lequel s'inscrit la présomption d'innocence, et le droit de plaider sa cause de manière publique et contradictoire devant les juges.
Interdire à l'avocat de plaider, c'est museler la défense en portant atteinte à la publicité des débats.
Le Barreau de Bastia est donc déterminé à poursuivre ses actions, jusqu'à ce que les justiciables concernés par les audiences Civiles de la Cour d'Appel puissent être entendus, au moyen d'une réouverture des débats, et leur avocat plaider normalement leur cause en audience publique.
Copie de cette communication sera adressée à Madame Le Garde des Sceaux.
Sans vouloir se prononcer sur le fond de l'affaire, les Barreaux Corses se sont émus de la violation manifeste de ce droit, et ont décidé d'une grève immédiate des audiences pour les journées des 8 et 9 octobre.
Toutes les juridictions ont accepté dans ces conditions le renvoi des audiences, tant à Ajaccio qu'à Bastia, à l'exception de la Chambre B de la Cour d'Appel de Bastia, qui,le 9 octobre 2014 a refusé tout renvoi des affaires, sans explication aucune, invitant les avocats à déposer leurs dossiers sans plaider.
Cette attitude ne peut être expliquée que par le fait de contester aux avocats Corses leur droit de protester contre la violation de la présomption d'innocence et l'atteinte portée au secret de l'enquête, droits fondamentaux universels supérieurs à la notion de continuité du service public.
Face à ce positionnement de la Cour d'Appel, ressenti comme une atteinte à la légitimité du droit de grève des avocats, le Bâtonnier de Bastia, à la demande du Conseil de l'Ordre, a interdit aux avocats de plaider jusqu'au 15 octobre 2014, afin d'obtenir le report des audiences civiles de la Cour des 8 et 9 octobre.
Le Barreau d'Ajaccio s'est joint à cette démarche.
Ce refus de renvoyer les affaires, pris par une Chambre Civile de la Cour d'Appel, ne sanctionne pas les avocats, mais directement les justiciables, en empêchant leur défense pleine et entière, dans le cadre d'une plaidoirie, et alors que la Cour d'Appel est leur dernier degré de juridiction, ce qui est une atteinte fondamentale à la garantie d'un procès équitable.
Le vendredi 10 octobre, et alors que la barre avait été frappée d'interdit, la même Chambre Civile a refusé de nouveau tout renvoi des dossiers venant à son audience, sanctionnant encore de nouveaux justiciables dont la cause n'a pas été entendue.
Ne pouvant indéfiniment faire une grève totale des audiences, préjudiciable aux justiciables, d'autres affaires ayant été retenues au pénal, or la présence de l'avocat, le Barreau de Bastia a décidé d'une grève du zèle:
- 1/ En refusant d'assister les prévenus dans le cadre des CRPC (comparution aux fins de reconnaissance préalable de culpabilité), ceux-ci ne pouvant être jugés dans ce cadre sans l'assistance d'un avocat.
- 2/ En exigeant de plaider toutes les affaires civiles devant la formation collégiale composée de trois magistrats, comme l'impose le Code de Procédure Civile, au lieu d'un seul, pratique instituée désormais par les juridictions.
Ces mesures sont dictées par l'intérêt supérieur du droit de tout citoyen à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention Européenne des Droits de l'Homme, droit dans lequel s'inscrit la présomption d'innocence, et le droit de plaider sa cause de manière publique et contradictoire devant les juges.
Interdire à l'avocat de plaider, c'est museler la défense en portant atteinte à la publicité des débats.
Le Barreau de Bastia est donc déterminé à poursuivre ses actions, jusqu'à ce que les justiciables concernés par les audiences Civiles de la Cour d'Appel puissent être entendus, au moyen d'une réouverture des débats, et leur avocat plaider normalement leur cause en audience publique.
Copie de cette communication sera adressée à Madame Le Garde des Sceaux.
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